Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Salaires - Avenant n° 05-09 du 4 novembre 2009 relatif aux indemnités kilométriques

Etendu par arrêté du 1 mars 2010 JORF 9 mars 2010

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Fait à :
    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 4 novembre 2009.
  • Organisations d'employeurs :
    SNAECSO.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNSS CFDT ; FNAS CGT-FO ; USPOAC CGT ; FSS CFTC ; FFSAS CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2010-2
 
  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Conformément à l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, ces indemnités sont fixées comme suit :

    VOITURES
    Catégorie 5   000 premiers km De 5001 à 20   000 km + 20   000 km
    4 CV 0, 466 € 0, 262 € 0, 313 €
    5 CV 0, 512 € 0, 287 € 0, 343 €
    6 CV 0, 536 € 0, 301 € 0, 360 €
    7 CV et + 0, 561 € 0, 318 € 0, 379 €
    VÉLOMOTEURS
    2   000 premiers km De 2001 à 5   000 km + 5   000 km
    0, 254 € 0, 061 € 0, 138 €
    MOTOS
    Catégorie 3   000 premiers km De 3001 à 6   000 km + 6   000 km
    50 à 125 CC 0, 318 € 0, 080 € 0, 199 €
    De 3 à 5 CV 0, 378 € 0, 066 € 0, 222 €
    & gt ; 5 CV 0, 489 € 0, 063 € 0, 276 €

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
    Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2009.
    Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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