ANNEXE
Avenant n° 4 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan

Aux 2e et au 3e alinéa de l'article 3 « Participants », les mots : « 100 salariés » sont remplacés par les mots : « 250 salariés ».

Au 6e alinéa de l'article 3 « Participants », les mots : « au teneur de compte conservateur de parts » sont remplacés par les mots : « à la société de gestion ».

Au 2° du 1er alinéa de l'article 4 « Alimentation d'Inter-Auto-Plan », les mots : « de tout ou partie de ses primes d'intéressement » sont supprimés. Au 2e alinéa du même article, les mots : « A cet effet, le salarié » sont remplacés par les mots : « Le salarié qui souhaite alimenter son compte par des primes d'intéressement ».

Avant le 5e alinéa de l'article 4 « Alimentation d'Inter-Auto-Plan » relatif à la limitation du montant total des versements à hauteur de 25 % de la rémunération ou du revenu annuel, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le montant minimum de versements 1° et 2° versé annuellement par chaque participant ne peut être inférieur à 160 €, qu'il s'agisse du PEI ou du PERCO-I. »

Au point 3° de l'article 4 « Alimentation d'Inter-Auto-Plan », la dernière phrase est supprimée.

Au point 4° de l'article 4 « Alimentation d'Inter-Auto-Plan », les mots : « à l'article L. 443-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3332-10 du code du travail ».

Avant l'indication des huit options de taux figurant à l'article 5 « Abondements », le texte du 4e alinéa est modifié comme suit :
« Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'employeur indique à la société de gestion :
― le (les) type (s) de versements concernés par cet abondement ;
― le taux et, le cas échéant, le plafond applicable à chaque versement pour la période annuelle.
L'employeur a le choix entre les options suivantes : »

A l'article 5 « Abondements », les mots : « par l'article R. 443-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 3332-13 du code du travail ».

Les 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 6 « Affectation des sommes épargnées », relatifs à la désignation des FCPE multi-entreprises, sont remplacés par les cinq alinéas suivants :

« BTP Epargne Monétaire

Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE " Monétaire euro ”.A ce titre, le FCPE est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0, 5.L'exposition au risque action est interdite.
Les principaux risques sont les suivants :
― risque de taux ;
― risque de crédit ;
― risque de perte en capital.

BTP Epargne Prudent

Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”.A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).L'objectif de gestion consiste à moyen terme à obtenir une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 10 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 90 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.
La gestion de ce FCPE est une gestion active à forte dominante obligations.
Les principaux risques sont les suivants :
― risque lié à la gestion discrétionnaire ;
― risque actions ;
― risque de taux ;
― risque de crédit ;
― risque de perte en capital.

BTP Epargne Equilibre

Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”.A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).L'objectif de gestion consiste à moyen terme à obtenir une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 35 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 65 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.
La gestion de ce FCPE est une gestion active à forte dominante obligations.
Les principaux risques sont les suivants :
― risque lié à la gestion discrétionnaire ;
― risque actions ;
― risque de taux.

BTP Epargne Dynamique

Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”.A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).L'objectif de gestion consiste à moyen terme à obtenir une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 60 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 40 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.
La gestion de ce FCPE est une gestion active à forte dominante actions.
Les principaux risques sont les suivants :
― risque lié à la gestion discrétionnaire ;
― risque actions ;
― risque de taux ;
― risque de crédit ;
― risque de perte en capital.

BTP Epargne et Solidarité

Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”. Le FCPE épargne et solidarité est un fonds nourricier de la SICAV " Choix solidaire ” également classée dans la catégorie diversifiée.A ce titre, le FCPE investit en permanence 98 % à 100 % de son actif en actions de la SICAV maître " Choix solidaire ”. Le solde de 2 % au maximum est investi en liquidités.
L'objectif de gestion de ce fonds consiste à offrir une performance aussi proche que possible de celle de la SICAV maître " Choix solidaire ”, le fonds détenant 98 % à 100 % d'actions de cette dernière. La performance du fonds pourra être différente de celle de la SICAV maître, en raison notamment des frais de gestion propres au nourricier.
Le FCPE aura pour vocation de contribuer au financement d'entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-16 du code du travail, au travers de la SICAV maître " Choix solidaire ”.
Les principaux risques sont les suivants :
― risque de taux ;
― risque actions ;
― risque de perte en capital ;
― risque de liquidités ;
― risque de change. »

A l'article 7 « Conseil de surveillance paritaire », les mots : « chacun des quatre fonds » sont remplacés par les mots : « chacun des fonds », et les mots : « au moins 1 fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins 2 fois par an ».

Les 2e et 3e phrases de l'article 7 « Conseil de surveillance paritaire » sont remplacées par les trois phrases suivantes :
« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Il examine le rapport annuel de gestion. »

Le 2e alinéa de l'article 8 « Modalités de participation à Inter-Auto-Plan » est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de choix par le salarié, les fonds seront investis en parts du FCPE Epargne Prudent. »

Au 3e alinéa de l'article 8 « Modalités de participation à Inter-Auto-Plan », après les mots : « auprès duquel l'intéressé » est ajouté le corps de phrase suivant : «, ou les ayants droit, ».

Au 1er alinéa de l'article 9 « Frais de gestion », les mots : « après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée » sont remplacés par les mots : « pour les anciens salariés radiés des effectifs depuis plus de 1 an ».

Au 1er alinéa de l'article 11 « Indisponibilité des placements », les mots : « à partir du 4e mois de la 5e année suivant celle de l'acquisition » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er jour du 7e mois de la 5e année suivant la date de chaque versement ».

Au 2e alinéa de l'article 11 « Indisponibilité des placements », les mots : « et / ou » sont remplacés par le mot : « ou ».

Le texte du 1er alinéa du paragraphe 12 a « Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEI », incluant l'énumération de neuf séries de cas de disponibilité anticipée, est modifié comme suit :
« Les cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 11 sont les suivants, conformément à l'article R. 3324-22 du code du travail :
1. Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
2. La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
3. Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ;
4.L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
5. Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
6. La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
7.L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
8.L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
9. La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. »

A l'alinéa du paragraphe 12 a suivant celui indiqué à l'article 13, les mots : « de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Le texte du 1er alinéa du paragraphe 12 b « Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PERCO-I », incluant l'énumération de cinq séries de cas de disponibilité anticipée, est modifié comme suit :
« Les cas dans lesquels les droits constitués dans le cadre du PERCO-I peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants, conformément à l'article R. 3334-4 du code du travail :
1.L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
2. Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;
3.L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;
4. La situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
5.L'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé. »

Au 1er alinéa de l'article 15 « Sortie du champ de la convention collective », les mots : « par l'article L. 132-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 2261-14 du code du travail ».

Les annexes I à VI du règlement d'IAP sont remplacées par les trois annexes suivantes, jointes au présent avenant :
Annexe I : Notices des 5 FCPE désignés à l'article 6 du règlement.
Annexe II : Réserve spéciale de participation.
Annexe III : Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise.