Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Salaires - Salaires - Avenant n° 90 du 22 janvier 2010 (1) (1)

Etendu par arrêté du 15 juin 2010 JORF 23 juin 2010

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 22 janvier 2010.
  • Organisations d'employeurs :
    FNDPL ; FNE ; Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FS CFDT ; FSCSFV CFTC ; FGTA FO ; FNA CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2010-13
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (Arrêté du 15 juin 2010, art. 1er).

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Au 1er janvier 2010, le Smic horaire est passé à 8,86 € bruts.
      Les signataires de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers se sont réunis pour établir une nouvelle grille de salaires.

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé

      (En euros.)

      NIVEAU TAUX HORAIRE
      N1A 9,00
      N1B 9,15
      N2 9,25
      N3A 9,40
      N3B 9,55
      N4A 9,70
      N4B 9,95
      N5 12,05
      N6 12,55
      N7 15,10
      N8 17,15

      L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
      Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail, les entreprises veilleront au respect de :
      – l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
      – l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent avenant remplace et annule dans toutes ses dispositions l'avenant n° 87 portant sur l'évolution de la grille des salaires.
      Il est applicable à compter du premier mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant sera déposé à la direction des relations de travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
      Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
      L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs est chargée des formalités nécessaires.

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