Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
- Textes Salaires
- SALAIRES Convention collective nationale du 9 avril 1997.
- Accord du 18 octobre 2005 relatif aux salaires (annexe II)
- Accord du 13 novembre 2008 relatif aux salaires minima
- Accord du 19 novembre 2009 relatif aux salaires minima
- Accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires minima
- Accord « Salaires » du 23 novembre 2011
- Accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires minima
- Accord du 18 mai 2017 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima
- Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums
- Accord du 13 octobre 2022 relatif aux salaires minima (annexe II de la convention collective)
- Accord du 16 novembre 2023 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima
(1) Accord étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 15 juin 2010, art. 1er)
Article 1er
En vigueur étendu
ObjetL'annexe II relative aux salaires minima conventionnels (tableau des coefficients) de la convention collective nationale « Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mars 1998 est remplacée comme suit :
« ANNEXE II
Tableau des coefficientsConformément aux engagements pris dans l'accord du 13 novembre 2008 relatif aux minima conventionnels, les partenaires sociaux ont décidé de réintroduire de nouveaux coefficients et plusieurs valeurs de points comme suit :
(En euros.)
Niveau position Ancien
coefficientNouveau
coefficientSalaire
mensuel1 150 300 1 374 I 2 160 305 1 397 3 180 310 1 420 1 200 405 1 434 II 2 220 415 1 470 3 240 430 1 523 1 260 520 1 628 III Intermédiaire 280 540 1 691 2 300 560 1 753 IV 1 350 700 2 303 2 400 870 2 863 V 1 450 930 3 060 2 500 1 100 3 619 Les salaires minima sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.
Les minima sont calculés à partir des nouveaux coefficients. Les montants sont arrondis à l'euro supérieur.
Les valeurs du point sont les suivantes :
– niveau I : 4, 58 € ;
– niveau II : 3, 54 € ;
– niveau III : 3, 13 € ;
– niveaux IV et V : 3, 29 €. »Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Articles cités
Article 2
En vigueur étendu
RémunérationA l'article 13 de la convention collective nationale, au premier alinéa, l'expression « à la dizaine de francs supérieure » est remplacée par « à l'euro supérieur ».
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Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Article 3
En vigueur étendu
Rémunération variableAprès le deuxième alinéa de l'article 14 de la convention collective nationale relative à la rémunération variable, il est ajouté :
« Pour les niveaux IV et V (cadres), la part fixe ne peut être inférieure à 100 % du montant de la rémunération minimale mensuelle. »Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Article 4
En vigueur étendu
Clause d'égalité hommes et femmes
Dans le cadre du rapport social de branche, les partenaires sociaux ont confié à l'observatoire des métiers et des qualifications une mission d'étude sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les conclusions disponibles en 2010 serviront de base pour la négociation d'un accord relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes visant notamment à réduire les éventuels écarts de rémunérations constatés.
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne notamment en matière de rémunération.
Il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Article 5
En vigueur étendu
Durée. – Notification. – Publicité
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié en original aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 19 novembre 2009 au 4 décembre.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant, il sera déposé en deux exemplaires papiers originaux, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et un exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papiers, soit adressé par courriel à depot.accord@travail.gouv.fr.
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Article 6
En vigueur étendu
Extension et entrée en vigueur
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.