Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019) - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 11 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au financement du paritarisme

Etendu par arrêté du 18 octobre 2010 JORF 26 octobre 2010

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 mars 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNOF ; Le SYNOPE ; L'UDO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CSFV CFTC ; La CFDT ; La FNECS CFE-CGC,

Information complémentaire

  • Le présent texte est applicable au premier jour suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

Numéro du BO

  • 2010-25
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article 5. 3 est complété comme suit :
    « Tout versement aux organisations syndicales de salariés et aux organisations syndicales d'employeurs des fonds collectés en vue du financement du paritarisme ne sera effectué qu'après transmission, par l'organisation destinatrice des fonds, des justificatifs d'utilisation des fonds reçus au titre de l'exercice précédent. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent texte est applicable au premier jour suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
    Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 11 mars 2010 au 26 mars 2010 inclus.
    A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère du travail.
    Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.

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