Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 17 mars 2010 relatif à la prévoyance

Etendu par arrêté du 17 mai 2011 JORF 24 mai 2011

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 mars 2010.
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF ; UNPF ; USPO.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNSS CFDT ; FNP FO ; FSS CFTC ; CFE-CGC chimie.

Numéro du BO

  • 2010-34
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Vu la convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997 de la pharmacie d'officine, notamment, en son annexe IV, les dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine ;
      Vu l'accord collectif national du 2 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine,
      les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :

    • Article 1er

      En vigueur étendu


      Au a du 2 de l'article 9 « Contrat de prévoyance » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée, le mot « annuel » est supprimé.

    • Article 2

      En vigueur étendu


      Le A « Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO) » du II « Cotisations » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit.


      (En pourcentage.)

      Convention d'assurnce relative au décès, à l'incapacité et à l'invaliditéConvention d'assurance elative aux frais de soins de santé RPO RPO
      Alsace-Moselle
      RPO
      Cadres à employeurs multiples

      Salaire total
      dans la limite
      des TA et TB
      Forfait égal
      au plafond mensuel
      de la sécurité sociale
      Salaire total
      dans la limite
      des TA et TB
      Forfait égal
      au plafond mensuel
      de la sécurité sociale
      Salaire
      Décès, incapacité, invalidité 1,30-1,30-1,30
      Maladie 0,78 1,00 0,55 0,70 1,50
      Total 2,08 1,00 1,85 0,70 2,80
      Dont part patronale 1,79 0,50 1,68 0,35 2,15
      Dont part salariale 0,29 0,50 0,17 0,35 0,65


      La cotisation de mensualisation afférente au risque « incapacité » prévue par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres doit être ajoutée à la part patronale ci-dessus pour :
      – 0,10 % des TA et TB à la charge de l'employeur. »
      Le B « Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF) » du même II est rédigé comme suit :


      (En pourcentage.)

      Convention d'assurance relaive au décès, à l'incapacité et à l'invaliditéconvention d'assurance relative aux frais de soins de santé RSF RSF
      Alsace-Moselle
      RSF
      Cadres à employeurs multiples

      Salaire total
      dans la limite
      des TA et TB
      Forfait égal
      au plafond mensuel
      de la sécurité sociale
      Salaire total
      dans la limite
      des TA et TB
      Forfait égal
      au plafond mensuel
      de la sécurité sociale
      Salaire
      Décès, incapacité, invalidité 1,76-1,76-1,76
      Maladie 0,78 1,30 0,55 0,92 1,94
      Total 2,54 1,30 2,31 0,92 3,70
      Dont part patronale 2,02 0,65 1,91 0,46 2,60
      Dont part salariale 0,52 0,65 0,40 0,46 1,10


      La cotisation de mensualisation afférente au risque « incapacité » prévue par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres doit être ajoutée à la part patronale ci-dessus pour :
      – 0,10 % des TA et TB à la charge de l'employeur. »
      Au même II, il est inséré un C intitulé « Exonération du paiement des cotisations » ainsi rédigé :
      « Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture des risques décès, incapacité, invalidité.
      Toutefois, en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un assuré donnant lieu au paiement des prestations d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale, l'employeur n'est redevable des cotisations, pour les risques décès et invalidité absolue et définitive uniquement, que sur le seul salaire ou fraction de salaire qu'il verse à l'assuré.
      L'exonération du paiement des cotisations relatives aux frais de soins de santé en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité joue pendant la période d'incapacité de travail ou d'invalidité indemnisée par la sécurité sociale tant que le contrat de travail est maintenu et dans la limite d'une durée maximale de 3 années à compter de l'arrêt de travail, sous réserve que l'entreprise adhérente continue à cotiser au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés pour le personnel en activité. »

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Au C « Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail » du III « Maladie. – Chirurgie. – Maternité (prestations en nature) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée, les mots « aux Assedic » et « l'Assedic » sont respectivement remplacés par « à Pôle emploi » et « Pôle emploi ».
      Le tableau figurant au D « Régime professionnel obligatoire. – Montant des remboursements » du même III est remplacé par le tableau suivant :
      (Voir tableau pages suivantes.)

      RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE

      Nature des garanties

      Limite de remboursement

      Hospitalisation

      Frais de séjour en établissement de

      santé, sanatorium, préventorium

      ou aérium

      92 € par jour d'hospitalisation en plus du remboursement

      de la sécurité sociale

      Hospitalisation en établissement

      public de santé

      Remboursement à 100 % du ticket modérateur lorsque

      la facturation est globale par journée et pour l'ensemble

      des actes et soins

      Frais et honoraires chirurgicaux

      (actes de chirurgie, d'anesthésie,

      d'obstétrique, actes techniques

      médicaux)

      255 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      Chambre particulière

      75 € par jour d'hospitalisation

      Forfait journalier hospitalier

      Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)

      Ticket modérateur forfaitaire

      « actes lourds » au 1er septembre 2006

      Prise en charge intégrale

      Transport du malade

      53 % du remboursement de la sécurité sociale

      Frais d'honoraires médicaux

      Soins courants

      Consultation ou visite de généraliste

      115 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Consultation de spécialiste

      144 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Visite de spécialiste

      161 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Consultation de psychiatre ou de neuropsychiatre

      114 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Visite de psychiatre ou de neuropsychiatre

      195 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Consultation de cardiologue

      175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale

      Analyses médicales

      100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Indemnité de déplacement

      100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Auxiliaires médicaux

      Secteur conventionné

      Secteur non conventionné

      100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      330 % des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Radiologie

      100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      330 % des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Echographie

      255 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      1 594 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      Pharmacie

      Frais pharmaceutiques

      100 % des frais réels sous déduction des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Frais dentaires

      Soins dentaires

      Secteur conventionné

      Secteur non conventionné

      100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      330 % des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale

      7 € par lettre clef SPR sous déduction des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Orthodontie acceptée par la sécurité sociale

      7 € par lettre clef TO sous déduction des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Implantologie (actes hors nomenclature)

      400 € pour l'ensemble implant et pilier implantaire,

      dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire

      Parodontie (actes hors nomenclature)

      200 € par an et par bénéficiaire

      Frais d'optique

      Verres

      80 € par verre sous déduction des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Monture

      70 € sous déduction des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)

      100 € par an et par bénéficiaire

      Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)

      138 € par an et par bénéficiaire

      Prothèses médicales

      Orthopédie, prothèses médicales

      130 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      Prothèses auditives

      400 € par an et par oreille appareillée

      Actes de prévention

      La totalité des actes de prévention figurant dans la liste
      mentionnée à l'article R. 871-2-II du code de la sécurité sociale sont pris en charge au titre des postes de dépense dont
      ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur,
      dans les conditions et indications fixées par l'arrêté pris
      pour l'application de cet article.

      Cure thermale prise en charge

      par la sécurité sociale

      3,66 € par jour

      Natalité

      Indemnité de naissance ou d'adoption

      250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette indemnité est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent
      dans la même entreprise.

      Le tableau figurant au E « Régime supplémentaire facultatif. – Montant des remboursements » du même III est remplacé par le tableau suivant :

      RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE FACULTATIF

      Nature des garanties

      Limite de remboursement

      Hospitalisation

      Frais de séjour en établissement de

      santé, sanatorium, préventorium

      ou aérium

      92 € par jour d'hospitalisation en plus du remboursement

      de la sécurité sociale

      Hospitalisation en établissement

      public de santé

      Remboursement à 100 % du ticket modérateur lorsque

      la facturation est globale par journée et pour l'ensemble

      des actes et soins

      Frais et honoraires chirurgicaux

      (actes de chirurgie, d'anesthésie,

      d'obstétrique, actes techniques

      médicaux)

      279 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      Chambre particulière

      75 € par jour d'hospitalisation

      Forfait journalier hospitalier

      Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)

      Ticket modérateur forfaitaire

      « actes lourds » au 1er septembre 2006

      Prise en charge intégrale

      Transport du malade

      53 % du remboursement de la sécurité sociale

      Frais d'honoraires médicaux

      Soins courants

      Consultation ou visite de généraliste

      115 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Consultation de spécialiste

      157 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Visite de spécialiste

      175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Consultation de psychiatre ou de neuropsychiatre

      123 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Visite de psychiatre ou de neuropsychiatre

      215 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Consultation de cardiologue

      175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale

      Analyses médicales

      100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Indemnité de déplacement

      100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      Auxiliaires médicaux

      Secteur conventionné

      Secteur non conventionné

      100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      330 % des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Radiologie

      100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      330 % des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Echographie

      279 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      1 738 % de la base de remboursement

      de la sécurité sociale

      Pharmacie

      Frais pharmaceutiques

      100 % des frais réels sous déduction des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Frais dentaires

      Soins dentaires

      Secteur conventionné

      Secteur non conventionné

      100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

      420 % des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale

      8 € par lettre clef SPR sous déduction des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Orthodontie acceptée par la sécurité sociale

      8 € par lettre clef TO sous déduction des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Implantologie (actes hors nomenclature)

      450 € pour l'ensemble implant et pilier implantaire,

      dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire

      Parodontie (actes hors nomenclature)

      250 € par an et par bénéficiaire

      Frais d'optique

      Verres

      95 € par verre sous déduction des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Monture

      80 € sous déduction des prestations versées

      par la sécurité sociale

      Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)

      110 € par an et par bénéficiaire

      Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)

      141 € par an et par bénéficiaire

      Prothèses médicales

      Orthopédie, prothèses médicales

      149,50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

      Prothèses auditives

      500 € par an et par oreille appareillée

      Actes de prévention

      La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 871-2-II du code de la sécurité sociale sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l'arrêté pris pour l'application de cet article.

      Cure thermale prise en charge

      par la sécurité sociale

      3,66 € par jour

      Natalité

      Indemnité de naissance ou d'adoption

      250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette indemnité est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise.

    • Article 4

      En vigueur étendu


      Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :


      « A. – Incapacité temporaire


      Le régime (convention d'assurance incapacité, invalidité, décès) assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt total de travail du cadre ou de l'assimilé cadre ouvrant droit au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, pour cause de maladie ou d'accident, autre qu'accident du travail ou maladie professionnelle, dans les conditions suivantes :


      – pour les cadres (convention nationale du 14 mars 1947, article 4) et assimilés cadres (convention nationale du 14 mars 1947, articles 4 bis et 36) ayant moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail :


      TA TB
      A partir du 4e jour (inclus) 40 % 90 %


      – pour les assimilés cadres ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :


      TA TB
      A partir du 31e jour (inclus) 40 % 90 %


      – pour les cadres ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :


      TA TB
      A partir du 61e jour (inclus) 40 % 90 %


      En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite des TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus.
      En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur 2 années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du 1er jour d'arrêt.
      En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :


      – 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à 2 mois ;
      – 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à 2 mois.
      L'arrêt de travail doit être porté à la connaissance de l'assureur par l'employeur au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'expiration des délais de franchise précisés ci-avant.L'arrêt de travail sera considéré comme s'étant produit au jour de la déclaration si celle-ci intervient passé ce délai.
      La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise.
      Le versement des indemnités journalières s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur.
      Le total des sommes perçues par l'assuré, en application de la convention collective dont il relève, du règlement de la sécurité sociale et du présent régime, ne peut en aucun cas excéder 100 % du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies ; le dépassement éventuel réduit d'autant la prestation garantie.
      L'excédent éventuel d'indemnités journalières complémentaires versées par le régime doit être reversé à ce dernier.L'assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes.
      Les indemnités journalières versées au titre du présent régime sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements sociaux et fiscaux, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l'exception des cotisations afférentes au présent régime dans les conditions précisées au II, C.
      Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse :


      – en cas de reprise du travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l'indemnité journalière par la sécurité sociale ;
      – à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ;
      – à la date d'attribution de la pension de vieillesse ;
      – en cas de décès.
      Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de paternité ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières par le présent régime.


      B. – Invalidité permanente


      Les invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :


      – 1re catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
      – 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
      – 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
      L'invalidité permanente classée par la sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie donne droit au versement d'une rente complétant la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale (hors majoration pour tierce personne), jusqu'à un montant égal à 90 % de TA + 90 % de TB.
      La rente du régime cesse d'être due au plus tard :


      – lorsque la pension d'invalidité de la sécurité sociale cesse d'être versée ;
      – lorsque la rente de la sécurité sociale, due au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et qui donne droit à une rente complémentaire au titre du présent régime, cesse d'être versée ;
      – lors de la liquidation de la pension de vieillesse par la sécurité sociale ou de la pension pour inaptitude au travail ;
      – en cas de décès.
      L'invalidité permanente classée par la sécurité sociale dans la 1re catégorie donne droit au versement d'une rente calculée comme celle de la 2e ou de la 3e catégorie, le montant ainsi déterminé étant réduit de 25 %.
      Les invalidités résultant d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent donner droit à une rente du régime, complémentaire à celle de la sécurité sociale, dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
      Le versement des rentes invalidité, lorsqu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail, s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur. Dans les autres cas, le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire.
      La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :


      – la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ;
      – le salaire perçu au titre d'une activité à temps partiel, le cas échéant ; le montant des allocations versées par Pôle emploi dans le cas d'une invalidité permettant d'exercer une activité rémunérée, le cas échéant ;
      – et, s'il y a lieu, les indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité temporaire de travail prévue au régime pour le salarié cadre ou assimilé cadre classé en 1re catégorie.
      En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au salarié en invalidité, soit par l'employeur ou par son intermédiaire, après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur à 100 % du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies. Le dépassement réduit d'autant la prestation garantie.
      L'excédent éventuel de rente versée par le régime doit être reversé à ce dernier.L'assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes.
      Les prestations servies au titre des arrêts de travail peuvent faire l'objet d'une revalorisation, selon les dispositions prévues au D du IV du présent régime, au plus tôt 6 mois après la date d'arrêt de travail.
      En cas d'arrêt de travail pour incapacité temporaire ou invalidité ayant débuté avant le départ du cadre ou de l'assimilé cadre de l'entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. Il en va de même en cas de classement en invalidité d'un cadre ou assimilé cadre en incapacité de travail.
      En cas de dénonciation de l'accord collectif ayant institué le présent régime, les conventions de coassurance souscrites auprès des coassureurs du régime sont résiliées au terme de la période légale de survie de l'accord collectif. Les rentes en cours de service sont alors maintenues au niveau qu'elles avaient atteint à cette date (rente d'origine majorée des revalorisations successivement acquises) et se poursuivent jusqu'au terme prévu pour chaque prestation, aucune revalorisation complémentaire n'étant attribuée postérieurement.
      En cas de non-paiement des cotisations par une entreprise, les coassureurs du régime ne peuvent faire usage de la faculté de résiliation du contrat qui leur est ouverte par le code des assurances. Indépendamment des actions en recouvrement des cotisations dues qu'ils peuvent engager dans ce cas, ils sont tenus de poursuivre le versement des rentes en cours de service et d'assumer, dans ce cas, la charge des revalorisations futures, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
      Exception faite du maintien de la couverture de frais de soins de santé à titre gratuit pendant une durée maximum de 6 mois et de l'exercice de la portabilité des garanties de frais de soins de santé, ne bénéficient plus de la couverture du régime obligatoire frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine :


      – les personnes classées en invalidité de 1re catégorie dont le contrat de travail a été rompu ;
      – les personnes classées en invalidité de 2e catégorie dont le contrat de travail a été rompu ou celles classées en invalidité de 3e catégorie ;
      – les salariés cadres ou assimilés cadres en arrêt de travail et percevant des indemnités quotidiennes de travail de la sécurité sociale avec rupture du contrat de travail durant cette période.
      Au terme de la période de gratuité de 6 mois ou de l'exercice de leur droit à portabilité des garanties de frais de soins de santé, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent adhérer à titre individuel au contrat de frais de soins de santé qui est proposé aux anciens salariés. La cotisation afférente à ce contrat est intégralement à leur charge.


      C. – Rente éducation


      Une rente éducation est accordée aux enfants à charge d'un cadre ou d'un assimilé cadre classé par la sécurité sociale parmi les invalides de 2e ou de 3e catégorie ou bénéficiaire d'une rente d'incapacité d'un taux supérieur ou égal à 50 % du salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
      La rente éducation prend effet le premier jour du mois civil suivant celui de la notification de la sécurité sociale. Elle est payable par annuité au cours du premier trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).
      Elle cesse dès que le cadre ou l'assimilé cadre ne peut plus prétendre au versement de la rente d'invalidité du présent régime.
      Le montant annuel de la rente est égal à :


      (En euros.)


      RPO RSF
      Enfants à charge âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l'année 243 365
      Enfants à charge âgés de 11 ans et plus et de moins de 18 ans au 31 décembre de l'année 405 624
      Enfants à charge âgés de 18 ans et plus et de moins de 27 ans au 31 décembre de l'année 608 908


      D. – Revalorisation des prestations en cours et traitement de référence


      Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers du contrat d'assurance mettant en œuvre le régime décès, incapacité, invalidité, du montant de la provision pour égalisation et du montant de la provision pour participation aux bénéfices, le comité de gestion se prononce, sur délégation de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres, sur la revalorisation des prestations en cours de service et du traitement de référence.
      Lorsqu'il arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, le comité de gestion prend en compte l'évolution du point de retraite AGIRC, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés cadres et assimilés cadres de la pharmacie d'officine ainsi que le taux d'évolution de l'indice INSEE des prix de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite du montant de la provision pour participation aux excédents arrêtée au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de référence est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.
      Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnité quotidienne, rente d'invalidité et rentes éducation, ainsi que le traitement de référence, sont revalorisés. La première revalorisation s'applique au plus tôt 6 mois, jour pour jour, après l'arrêt de travail de l'assuré.
      En cas de décès de l'assuré mettant en œuvre la garantie temporaire relative au décès du conjoint survivant, le traitement de référence servant de base au calcul du capital garanti est revalorisé dans les mêmes conditions, la première revalorisation s'appliquant au plus tôt 6 mois après la date du décès de l'assuré si, à cette date, ce dernier ne bénéficiait pas de l'exonération.
      En cas de changement de l'un ou des deux organismes assureurs co-désignés pour assurer la mise en œuvre du régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date à partir de laquelle il n'est plus désigné. Il est également tenu d'assurer la charge du maintien de la garantie décès aux personnes en arrêt de travail ou en invalidité à cette date. Le ou les organismes assureurs nouvellement désignés sont tenus d'assurer la charge des revalorisations futures des rentes en cours de service. »

    • Article 5

      En vigueur étendu


      Le A « Décès ou invalidité absolue et définitive de l'assuré » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :
      « En cas de décès de l'assuré ou s'il est atteint d'une invalidité absolue et définitive, le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès.
      Du fait de la pluralité des sinistres pouvant naître d'un même événement, un déplacement groupant plusieurs salariés cadres ou assimilés, qu'il soit ou non professionnel, est un élément d'aggravation du risque.
      En conséquence, lorsque, par le fait d'un adhérent au régime ou des organismes de l'entreprise qu'il contrôle, plus de 20 assurés au présent régime sont amenés à se déplacer ensemble par un même moyen de transport, les garanties ne seraient acquises qu'aux conditions tarifaires fixées par l'assureur, après déclaration adressée au moins 10 jours avant ledit déplacement.
      A défaut de déclaration dans le délai précité ou d'entente sur les conditions de l'assurance, le cumul des prestations versées au titre de l'ensemble des sinistres survenus par suite d'un tel événement sera limité à la somme des 20 plus gros montants de prestations qui auraient été dus par assuré. Cette somme sera répartie entre tous les assurés sinistrés proportionnellement aux montants respectifs des prestations garanties normalement. »
      Au 3e alinéa du B « Montant du capital » du même V, les termes « T1 + T2 » sont remplacés par les termes « TA + TB ».
      Le tableau relatif au montant de la rente éducation figurant au 11e alinéa du B « Montant du capital » du même V est remplacé par le tableau suivant :


      (En euros.)


      RPO RSF
      Enfants à charge âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l'année 486 729
      Enfants à charge âgés de 11 ans et plus et de moins de 18 ans au 31 décembre de l'année 810 1 248
      Enfants à charge âgés de 18 ans et plus et de moins de 27 ans au 31 décembre de l'année 1 215 1 815


      Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées au D du IV du présent régime. »
      Au premier alinéa du C « Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant » du même V, les termes « nés de son mariage avec l'assuré ou adoptés par celui-ci, » sont supprimés.
      Le deuxième alinéa du même C est rédigé comme suit :
      « Cette garantie cesse en cas de remariage du conjoint ou de conclusion d'un nouveau pacte civil de solidarité (Pacs). »
      Au troisième alinéa du même C, les termes « T1 + T2 » sont remplacés par les termes « TA + TB ».
      Aux deuxième et troisième alinéas du D « Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré » du même V, les termes « T1 + T2 » sont remplacés par les termes « TA + TB ».
      Le premier alinéa du E « Frais d'obsèques » du même V est ainsi rédigé :
      « Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation forfaitaire égale à 305 €. »
      Aux premier alinéa du F « Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré » du même V, les termes « l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) » ainsi que les termes « l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) » sont remplacés par les termes « Pôle Emploi ».
      Le troisième alinéa du même F est rédigé comme suit :


      « – le salarié ayant accepté le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé et qui perçoit l'allocation spécifique de reclassement personnalisé ; ».
      Aux quatrième et septième alinéas du même F, les termes « une Assedic » sont remplacés par les termes « Pôle emploi ».

    • Article 6

      En vigueur étendu


      Le D « Salaire de référence T1 + T2 » du VI « Définitions » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est désormais intitulé « Salaires de référence TA + TB » et rédigé comme suit :
      « Le salaire annuel de référence TA + TB, pris en considération pour le calcul d'un capital ou d'une prestation incapacité, invalidité, correspond au traitement brut déclaré par l'employeur au cours des 12 derniers mois civils précédant le mois du décès ou du 1er jour d'arrêt de travail de l'exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime), étant précisé que la tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération limitée au plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et que la tranche B (TB), telle qu'elle est définie au paragraphe 2 de l'article 6 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, correspond à la tranche de rémunération comprise entre le plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond.
      Si l'événement survient moins de 12 mois après l'affiliation au présent régime, le salaire de référence TA + TB correspond à 12 fois la moyenne mensuelle des traitements bruts déclarés au cours des mois civils précédant le mois du décès ou du 1er jour d'arrêt de travail de l'exercice (les sommes non mensualisées sont intégrées à cette moyenne, après avoir été ramenées à leur valeur mensuelle compte tenu de leur périodicité de paiement). »
      Le même VI est complété par un paragraphe E intitulé « Conjoints » ainsi rédigé :
      « Pour l'ensemble des prestations servies au titre du régime incapacité, invalidité, décès, est assimilée au conjoint la personne liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) au salarié cadre ou assimilé affilié au régime de prévoyance. »

    • Article 7

      En vigueur étendu


      L'intitulé du VIII « Contrat proposé aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :
      « VIII “ Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité ” ».
      Le premier alinéa du A « Bénéficiaires » du même VIII est rédigé comme suit :
      « Peuvent bénéficier du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité s'ils en font la demande : ».
      Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du même VIII ainsi que les deux tableaux qui font suite à cet alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au 1er avril 2010 à :


      (En euros.)

      Pour les retraitÉs cadres ou assimilés cadres
      Retraités
      Conjoint ayant droit d'un retraité ou conjoint d'un retraité décédé
      952
      Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir) 404


      (En euros.)

      Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadres
      Licencié inscrit à Pôle emploi

      Anciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploi

      Préretraité

      Assuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travail

      Assuré en invalidité 808
      Assuré en congé sans solde, congé parental d'éducation, en congé formation, en congé sabbatique, convention de reclassement personnalisé

      Conjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d'un salarié décédé

      Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir) 404


      Le premier et unique alinéa du D « Montant des prestations » du même VIII est rédigé comme suit :
      « Les prestations sont identiques à celles du régime professionnel obligatoire (RPO) ou du régime supplémentaire facultatif (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties. »

    • Article 8

      En vigueur étendu


      Le IX « Financement de la portabilité des garanties du régime » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :
      « Le financement des prestations dues au titre du maintien, en application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, des garanties prévoyance et frais de santé, est mis en œuvre, sans supplément de cotisation, par le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, y compris en cas d'acceptation, par le bénéficiaire des prestations, d'une convention de reclassement personnalisé. »

    • Article 9

      En vigueur étendu


      Le présent avenant prendra effet au 1er avril 2010 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

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