Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 9 septembre 2010 à l'accord de branche sur la classification du personnel employé

Etendu par arrêté du 5 avril 2011 JORF 13 avril 2011

IDCC

  • 1747

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 9 septembre 2010.
  • Organisations d'employeurs :
    FEBPF ; GITE.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; FGTA FO ; CSFV CFTC.

Numéro du BO

  • 2010-41
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Afin de permettre aux entreprises de la branche de mettre en place, de manière sereine, le dispositif de classification issu de l'accord en date du 14 décembre 2009, les parties conviennent de reporter de 6 mois la date d'entrée en vigueur dudit accord telle que prévue à son article 9.
      C'est dans ce cadre que les parties signataires de l'accord du 14 décembre 2009 sur la classification du personnel employé dans les entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie conviennent de modifier cet accord dans les conditions suivantes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet du présent avenant


    L'article 9 de l'accord de branche en date du 14 décembre 2009est supprimé et modifié par les dispositions suivantes :


    « Article 9
    Entrée en vigueur et application effective de l'accord


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
    Il prendra effet à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve d'une non-opposition dans un délai de 15 jours courant à compter de sa date de notification.
    Toutefois, les parties signataires conviennent que chaque entreprise disposera d'un délai de mise en œuvre effective du présent accord courant jusqu'au 1er juillet 2011 au plus tard.
    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée et suivi de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
    Il forme un tout indivisible avec l'accord du 14 décembre 2009.
    En conséquence, ses modalités d'application, de révision et de dénonciation sont celles fixées à cet accord.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'application. – Demande d'extension


    Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve d'une non-opposition dans un délai de quinze jours courant à compter de sa date de notification.
    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale.

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