Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. - Textes Attachés - Accord du 13 septembre 2010 relatif au droit individuel à la formation

Etendu par arrêté du 5 avril 2011 JORF 13 avril 2011

IDCC

  • 43

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FICIME ; FIPA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; FNECS CGC.

Numéro du BO

  • 2010-46
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 2 « Droit individuel à la formation »


    La phrase : « Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins. » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2011.
    En conséquence, les dispositions relatives au DIF prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2011.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Force obligatoire et entrée en vigueur de l'accord


    Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.
    Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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