Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 28 septembre 2010 à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

Etendu par arrêté du 23 mars 2011 JORF 30 mars 2011

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
  • Organisations d'employeurs :
    PRODAF.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGCS ; FGTA FO ; CSFV CFTC ; FEC FO.

Numéro du BO

  • 2010-51
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Compte tenu de l'existence pour le secteur de la fleuristerie et les artisans toiletteurs d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dénommé OPMS, le secteur de la vente et services des animaux familiers de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers se dote d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
      Compte tenu de l'article 4.1 de l'accord national du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers,
      les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 28 septembre 2010 conviennent des dispositions suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Création de l'observatoire prospectif vente et services des animaux familiers


    Pour le secteur de la branche visé à l'article 2 ci-dessous, les parties signataires du présent avenant décident de demander à AGEFOS-PME le portage d'un observatoire prospectif tel que le prévoient l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ainsi que la loi du 4 mai 2004.
    Dénommé observatoire prospectif vente et services des animaux familiers, cet observatoire est mis en place en application des dispositions rappelées au précédent alinéa.
    Un protocole d'accord relatif à la mise à disposition d'une assistance technique et au fonctionnement de l'observatoire sera signé par la commission mixte paritaire de la branche et par la présidence d'AGEFOS-PME. Il définira notamment les modalités de fonctionnement de l'observatoire prospectif ainsi que son financement.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Secteur de la branche visé par l'observatoire prospectif vente et services des animaux familiers

    Le champ d'application de l'observatoire prospectif vente et services des animaux familiers est le commerce de détail de vente d'animaux familiers, la vente de produits pour animaux familiers ainsi que les services des animaux familiers (hors artisanat).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Comité de pilotage de l'observatoire vente et services des animaux familiers

    3.1. Composition et saisine

    Le comité de pilotage paritaire est composé des membres de la CPNE- FP de la branche.
    Etant ici rappelé que le comité de pilotage paritaire pourra être saisi, si nécessaire, de demandes spécifiques pour la réalisation d'études, par l'intermédiaire soit de la CPNEFP, soit d'une autre instance paritaire de la branche ressortissante.

    3.2. Rôle du comité de pilotage de l'observatoire vente et services des animaux familiers

    Le comité de pilotage est chargé :

    – de définir le programme d'étude et son calendrier de réalisation ;
    – d'établir le cahier des charges des études, rapports et actions d'ingénierie demandés ;
    – d'assurer le suivi des travaux en cours, d'émettre des avis sur leur exécution et de veiller à leur bon déroulement ;
    – de veiller au bon fonctionnement de l'observatoire ;
    – de rechercher des financements complémentaires pour mener à bien certaines études.
    Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire. Il peut associer à ses travaux toute personne qualifiée.
    Le comité de pilotage et le comité de coordination sont les destinataires exclusifs des études et rapports produits par l'observatoire. Ils décident, en dernier ressort, de leur diffusion.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Missions

    L'observatoire prospectif vente et services des animaux familiers a notamment pour missions :

    – de regrouper les données provenant du secteur de la branche professionnelle ;
    – de réaliser des études prospectives quantitatives et/ou qualitatives des métiers et qualifications aux niveaux tant national que régional ou local ;
    – d'apporter des informations pour la définition de la politique de compétences, d'emploi et de formation du secteur professionnel de la branche ;
    – d'apporter des informations consolidées à partir des informations fournies par le secteur de la branche ;
    – d'identifier, de faire connaître les métiers et qualifications et de faciliter leur reconnaissance par le secteur de la branche ;
    – d'identifier les métiers émergents, stratégiques et ceux en voie de disparition ou en péril afin notamment d'anticiper les besoins en formation ;
    – d'identifier les métiers, les qualifications, les compétences transversales et les passerelles entre les métiers ;
    – d'aider par ses travaux d'observation et de prospection la branche et les entreprises dans la mise en place et l'animation d'une gestion anticipée des compétences et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels ;
    – de communiquer et de faciliter l'accès à ces observations à la branche, aux salariés et aux entreprises, et les rendre accessibles aux non-spécialistes ;
    – d'identifier les problèmes d'égalité professionnelle et de mixité professionnelle sous tous leurs aspects.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Financement

    Les parties signataires rappellent que la branche a décidé de choisir comme OPCA pour le secteur de la vente et services des animaux familiers (à l'exclusion des services de toilettage) l'AGEFOS-PME, par avenant du 16 décembre.
    Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail, les dépenses réalisées pour le fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications seront notamment financées dans les conditions suivantes :

    L'AGEFOS-PME affectera une part de 2 % des contributions versées au titre de la professionnalisation, prélevée sur les entreprises relevant du secteur professionnel vente et services des animaux familiers. (1)

    (1) L'article 5 (dernier tiret) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail qui prévoit que les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ne s'imputent pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.


    (Arrêté du 23 mars 2011, art. 1er)

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Relations avec le comité de coordination de branche


    La branche fleuristes, vente et services des animaux familiers étant composée de secteurs professionnels relevant de deux observatoires distincts, celle-ci s'est dotée d'un comité de coordination de branche, composé des représentants des organisations patronales. Ce comité de coordination est chargé d'analyser et d'agréger les études et enquêtes réalisées au sein de chaque observatoire pour chaque secteur considéré, et de présenter un rapport unique d'observatoire de branche aux membres de la CPNEFP et de la CMP.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Formalités. – Extension. – Entrée en vigueur


    En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités applicables.
    Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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