Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). - Textes Attachés - Accord du 8 décembre 2010 relatif au protocole technique et financier du régime de prévoyance

IDCC

  • 567

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
  • Organisations d'employeurs :
    FNBJOC ; UNPMF ; FNAMAC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGMM CFDT ; FTM CGT ; FCMTM CFE-CGC ; FM FO ; FM CFTC.

Numéro du BO

  • 2011-11
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels à la commission nationale paritaire de prévoyance (CNPP) du régime conventionnel de prévoyance.
      Il a aussi pour objet de fixer des règles et les paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultats remis à la CNPP.
      Tous les comptes de résultats seront établis pour les sinistres enregistrés à compter de la date de prise d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche (soit le 1er janvier 2011) par exercice de survenance et par exercice comptable.
      Les reprises des exercices passés seront comptabilisées séparément et les charges évaluées par garantie.
      Les comptes de résultats seront remis à la CNPP au plus tard le 30 juin de l'exercice N + 1 après avoir été validés par l'actuaire conseil désigné par la branche.
      Ces comptes intégreront l'ensemble des garanties relevant du régime telles que définies dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités s'y rattachant.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      L'UNPMF et l'OCIRP établissent les comptes de résultats selon une présentation comptable, pour déterminer le solde du compte comptable consolidé, et selon une présentation par exercice de survenance, pour suivre l'évolution des risques dans le temps.
      Le rapport technique et financier final, à établir avant le 30 juin s'appuiera sur les analyses suivantes :


      – les comptes de résultats du régime et des risques en cours dont les fonctionnements sont décrits ci-après ;
      – une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;
      – des données statistiques sur la population adhérente au régime.

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé


      1.1. Compte de résultats technique du régime


      Le compte de résultats comptable du régime intègre l'ensemble des éléments techniques relatifs aux contrats obligatoires souscrits à partir de la date de prise d'effet du régime de prévoyance conventionnel et rentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités annexes qui s'y rattachent.
      Ce compte exclut les risques en cours au 1er janvier 2011 et les décès relatifs à des arrêts de travail antérieurs au 1er janvier 2011. Ceux-ci donnent lieu à un compte spécifique décrit au point 1.2.
      Le compte de résultats comptable comprend, au titre de l'exercice N, les éléments suivants :
      Au crédit :
      Les cotisations brutes encaissées dans l'exercice N diminuées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice précédent N – 1 et augmentées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice N, au titre des garanties en cas de décès (garantie en capital et en rentes), de maintien de salaire et d'incapacité de travail ou d'invalidité, incapacité permanente professionnelle, et de dépendance.
      Les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice précédent :


      – provisions pour prestations à payer ;
      – provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes d'éducation ;
      – provisions mathématiques de maintien des garanties décès ;
      – provisions techniques nécessaires au paiement des indemnités journalières (maintien de salaire et incapacité temporaire) et des rentes en attente ;
      – provisions techniques nécessaires au paiement des arrérages de rentes d'invalidité ;
      – provisions pour sinistres inconnus ;
      – provisions techniques nécessaires au paiement des prestations dépendance.
      Les intérêts techniques tels que définis au point 2.2 (alinéa 2).
      Au débit :
      Le montant des sommes payées au cours de l'exercice N :


      – capitaux décès, IAD ;
      – rentes d'éducation, en distinguant leurs éventuelles revalorisations ;
      – indemnités journalières (maintien de salaire et incapacité temporaire) et rentes d'invalidité ou IPP, en distinguant leurs éventuelles revalorisations définies à l'article 3 ;
      – prestations dépendance.
      Les chargements définis à l'article 6.
      Les prélèvements destinés au fonctionnement de la commission nationale paritaire de prévoyance (CNPP) définis à l'article 6.
      Les prélèvements destinés aux honoraires des experts mandatés par la commission nationale paritaire de prévoyance, définis à l'article 6.
      Les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice N :


      – provisions pour prestations à payer ;
      – provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes d'éducation ;
      – provisions mathématiques de maintien des garanties décès ;
      – provisions techniques nécessaires au paiement des indemnités journalières (maintien de salaire et incapacité temporaire) et des rentes en attente ;
      – provisions techniques nécessaires au paiement des arrérages de rentes d'invalidité ;
      – provisions pour sinistres inconnus ;
      – provisions techniques nécessaires au paiement des prestations dépendance.
      Le compte de résultats est présenté au global et par garantie.


      1.2. Compte de résultats des « risques en cours »


      Le compte de résultats des « risques en cours » intègre les éléments techniques relatifs à l'évolution des arrêts de travail survenus antérieurement à la date de prise d'effet du régime conventionnel de la branche sur les contrats de prévoyance collective obligatoire des souscripteurs rentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités s'y rattachant.
      Il est précisé que tous les sinistres en cours, précédemment assurés par l'UNPMF et l'OCIRP, ne seront pas repris dans ce compte puisque ces prestations, y compris les revalorisations, pourront être poursuivies par les organismes assureurs tenant qui conservent les provisions mathématiques (et donc les produits financiers) correspondantes.
      Le compte de résultats des « risques en cours » intègre donc :


      – l'indemnisation intégrale (indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité ou incapacité permanente professionnelle, rente d'éducation et capitaux décès) pour les salariés en incapacité ou invalidité indemnisés à ce titre par la sécurité sociale dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;
      – les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente d'éducation, précédemment assurées par un autre organisme que ceux codésignés ;
      – l'éventuel différentiel de garanties décès en cas d'indemnisation moindre par un assureur antérieur, d'un salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu ;
      – le maintien des garanties décès pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité et d'invalidité versées par un organisme assureur non désigné précédemment en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier 2002, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas prévu par le contrat antérieur et que les provisions mathématiques constituées (9/10) soient transférées.
      Le compte de résultats des « risques en cours » comprend, au titre de l'exercice N, les éléments suivants :
      Au crédit :
      Les provisions mathématiques constituées au 31 décembre N – 1 des prestations en cours pour les entreprises non adhérentes et non précédemment assurées à cette date.
      Les provisions mathématiques de revalorisation des indemnités journalières et rentes en cours de service à la date de prise d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche constituées au 31 décembre N – 1 (celles-ci sont égales à zéro au 31 décembre 2010) pour les garanties suivantes et pour les prestations concernées telles que définies ci-dessus :


      – incapacité temporaire, invalidité et IPP ;
      – rente d'éducation.
      Les provisions de maintien décès constituées au 31 décembre N – 1 au titre du différentiel de garanties décès dont bénéficient les salariés en arrêt de travail toujours sous contrat de travail.
      Les provisions constituées au 31 décembre N – 1 (soit 9/10) au titre du maintien de la garantie décès et transférées par les organismes assureurs précédents aux organismes assureurs désignés pour les arrêts de travail antérieurs au 1er janvier 2002.
      Les intérêts techniques tels que définis au point 2.2 (alinéa 2).
      Les provisions mathématiques de revalorisation des rentes en cours de service à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche sont calculées sur la base des revalorisations accordées au-delà du niveau de rente atteint à cette date.
      A l'ouverture de l'exercice de prise d'effet du régime de prévoyance conventionnel, les provisions figurant au crédit, citées ci-dessus, sont nulles sauf celles transférées au titre du maintien décès.
      Au débit :
      Les prestations relevant du maintien de la garantie décès (capital et rente) pour les personnes en arrêt de travail à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel.
      Les prestations (indemnités journalières et rentes invalidité ou IPP) servies au bénéfice des salariés en arrêt de travail à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel.
      Les revalorisations servies pour les indemnités journalières et rentes en cours de service à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche pour les garanties :


      – incapacité temporaire, invalidité et IPP ;
      – rente d'éducation.
      Les provisions mathématiques relatives à ces prestations pour les entreprises non adhérentes et non assurées à la date de l'accord.
      Les provisions mathématiques de revalorisation des rentes en cours de service à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche constituées au 31 décembre N pour les garanties suivantes :


      – incapacité temporaire, invalidité et IPP ;
      – rente d'éducation.
      Les provisions constituées au 31 décembre N au titre du maintien de la garantie décès (capital et rente) pour les personnes en arrêt de travail à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel.
      Les revalorisations servies pour les rentes en cours de service à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche s'entendent comme les revalorisations accordées au-delà du niveau de rente atteint à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel.
      Le compte de résultats des « risques en cours » est présenté au global et par garantie.


      1.3. Consolidation des comptes de résultats


      L'UNPMF et l'OCIRP établissent ensuite un compte de résultats consolidé qui intègre les éléments suivants :


      – le solde du compte de résultats du régime ;
      – le solde du compte de résultats des « risques en cours » ;
      – 90 % des produits financiers générés par les provisions techniques et calculés selon les modalités décrites à l'article 2 ;
      – les éventuels produits financiers générés par la provision pour égalisation et la réserve générale et calculés selon les modalités décrites à l'article 2 ;
      – le report de perte non amortie de l'exercice N – 1 augmenté des intérêts débiteurs calculés au taux financier mentionné à l'article 2.
      La somme de ces éléments constitue le solde prévoyance.
      La somme des deux premiers éléments constitue le solde technique, associé au fonctionnement de la provision pour égalisation.


      1.4. Utilisation du solde prévoyance


      Si le solde prévoyance est débiteur, il est apuré en priorité par un prélèvement sur la réserve générale dans la limite de son montant, puis par un prélèvement sur la provision pour égalisation dans la limite de son montant. Le reliquat éventuel non apuré constitue le report de perte non amortie intégré dans le solde prévoyance de l'exercice suivant comme indiqué à l'article 1.3.
      Si le solde prévoyance est créditeur, il est utilisé de la manière suivante :


      – 75 % de son montant, dans la limite de 75 % du solde technique, est affecté à l'alimentation de la provision pour égalisation, le solde éventuel est affecté à la réserve générale ;
      – 10 % de son montant est affecté à l'alimentation de la réserve générale ;
      – 15 % de son montant reste acquis aux organismes assureurs au prorata du montant des cotisations figurant au crédit du compte de résultats du régime décrit à l'article 1.1.


      1.5. Fonctionnement de la provision pour égalisation
      1.5.1. Alimentation de la provision


      La provision pour égalisation est alimentée par la dotation indiquée à l'article 1.4.
      Chaque alimentation doit être utilisée en totalité dans un délai imparti réglementaire de 10 ans.
      Elle bénéficie chaque année des produits financiers calculés selon les dispositions de l'article 2 et appliqués au solde de la provision au 1er janvier précédent.


      1.5.2. Prélèvement


      Sur la provision pour égalisation sont prélevés :


      – le solde prévoyance débiteur non apuré par la réserve générale tel que mentionné à l'article 1.4 dans la limite de son montant ;
      – le montant de la dotation non utilisée dans le délai imparti de 10 ans (cf. ci-dessus) ;
      – l'excédent éventuel correspondant à la différence entre le montant de la provision pour égalisation au 31 décembre de l'exercice et le montant « plafond » défini par la réglementation (art. 39 quinquies GD du code général des impôts, cf. ci-dessous).


      1.5.3. Limite et utilisation de la provision d'égalisation


      A la clôture de chaque exercice, le montant total atteint par la provision d'égalisation ne peut excéder le plafond fixé par la réglementation fiscale (pourcentage des cotisations en fonction de l'effectif assuré selon les modalités de l'article 39 quinquies GD du code général des impôts). Lorsque le maximum légal est atteint, le dépassement est réparti à hauteur de 85 % à la réserve générale et 15 % aux organismes assureurs désignés selon la répartition décrite à l'article 1.4.


      1.6. Fonctionnement de la réserve générale
      1.6.1. Alimentation de la réserve


      Elle est alimentée par :


      – la dotation indiquée à l'article 1.4 ;
      – la réintégration d'une ancienne dotation à la provision pour égalisation, non utilisée dans le délai réglementaire imparti, telle que mentionnée à l'article 1.5.2 ;
      – l'excédent de la provision pour égalisation tel que mentionné à l'article 1.5.3.
      Elle bénéficie chaque année des produits financiers calculés selon les dispositions de l'article 2 et appliqués au solde de la réserve au 1er janvier précédent.


      1.6.2. Prélèvement


      Sur la réserve, est prélevé le solde prévoyance débiteur tel que mentionné à l'article 1.4 dans la limite de son montant.


      1.6.3. Limite et utilisation de la réserve générale


      Si le montant de la réserve générale dépasse 25 % des cotisations figurant au crédit du compte du régime de l'exercice, la CNPP et les organismes assureurs désignés conviennent de s'accorder sur l'utilisation de la réserve générale, qui pourrait prendre la forme d'une modification du taux d'appel des cotisations ou d'une amélioration des garanties.


      1.7. Résiliation du régime


      En cas de résiliation du régime, la provision pour égalisation et/ou la réserve générale, calculées à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice, sont transférées, en cas de solde créditeur, auprès du ou des organismes assureurs dûment désignés dans le mois suivant l'établissement du compte de clôture.
      Il pourra être demandé aux organismes assureurs précédents de différer la date d'arrêté des comptes de clôture, ces derniers devant alors être délivrés, au plus tard, le 31 décembre de l'exercice suivant celui de la résiliation.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      2.1. Taux financier utilisé


      Le taux financier utilisé pour le calcul des produits financiers est le TME moyen de l'exercice. Les produits financiers édités dans les comptes sont établis sur la base de 90 % de ce taux.


      2.2. Produits financiers générés par les provisions techniques


      Ils représentent la différence entre :


      – d'une part, les produits financiers calculés en prenant pour assiette la demi-somme des provisions techniques (y compris la provision pour sinistres inconnus) au 31 décembre précédent et des provisions techniques au 31 décembre de l'exercice en excluant des provisions techniques, les provisions pour prestations à payer ;
      – et, d'autre part, les intérêts techniques obtenus en appliquant le taux d'intérêt technique utilisé dans le calcul des provisions techniques aux provisions techniques moyennes de l'exercice N (demi-somme des provisions techniques constituées au 31 décembre précédent N – 1 et des provisions techniques constituées au 31 décembre de l'exercice N). Les provisions pour prestations à payer sont exclues des provisions techniques, la provision pour sinistres inconnus est intégrée dans ce calcul.
      Cette différence est au minimum nulle.


      2.3. Produits financiers générés par la provision pour égalisation et la réserve générale (cf. art. 1.3)


      Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux financier sur le montant de la provision pour égalisation et de la réserve générale existantes au 31 décembre précédent.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les indemnités journalières, rentes d'invalidité et prestations dépendance seront revalorisées pendant la vie du contrat sur le point AGIRC. Seules les prestations en cours depuis plus de 6 mois à la date de revalorisation sont concernées.
      Les rentes d'éducation seront revalorisées chaque année au 1er janvier et au 1er juillet, pendant la vie du contrat et après une éventuelle résiliation du contrat, selon la valeur du point fixée par le conseil d'administration de l'union OCIRP.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le compte de résultats est également établi selon une présentation par exercice de survenance, avec un arrêté au 31 mars de l'exercice N + 1 pour les cotisations, avec un arrêté au 31 décembre de l'exercice N pour les prestations et provisions.
      Il comprend, au titre de chaque exercice de survenance N, N – 1, N – 2, ... les éléments suivants :


      A. – Cotisations


      Les cotisations brutes dues au titre des garanties en cas de décès (garantie en capital et en rente), maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle (IPP) afférentes à l'exercice considéré, hors fraction de cotisations destinée à la prise en charge des risques en cours.
      Diminuées des éléments suivants :


      – les chargements des organismes assureurs désignés ;
      – les prélèvements pour fonctionnement de la commission nationale paritaire de prévoyance (CNPP) ;
      – les prélèvements destinés aux honoraires des experts mandatés par la commission nationale paritaire de prévoyance.


      B. – Charge des prestations


      Le montant des sommes payées au titre des prestations ayant pour origine l'exercice N :


      – capitaux décès, IAD ;
      – rentes d'éducation ;
      – indemnités journalières (maintien de salaire et incapacité temporaire) et rentes d'invalidité ou IPP.
      L'ensemble des provisions constituées à la date d'arrêté, tel que détaillé dans l'article 1er (et donc actualisées aux taux techniques retenus à la date d'arrêté).


      C. – Charge des prestations sur les cotisations nettes (= rapport B/A)


      Les comptes de résultats sont présentés au global et par garantie.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      5.1. Principe technique et modalités des différentes provisions


      Les provisions techniques sont des sommes destinées à permettre aux organismes assureurs désignés le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats pour les risques qu'ils assurent.
      Les modalités de constitution des provisions techniques sont réglementées par les textes législatifs, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale et par le nouveau plan comptable.
      Les taux d'actualisation (taux techniques) seront fixés annuellement (et ce avant le 31 janvier N + 1) par les organismes assureurs en accord avec l'actuaire conseil désigné par la branche.
      Les provisions techniques à constituer sont listées par l'article L. 212-1 de l'actuel code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Les règles de constitution dépendent du risque couvert et sont fixées par arrêtés et par décrets.
      Il s'agit des :


      5.1.1. Provisions mathématiques (indemnités journalières d'incapacité temporaire ; invalidité en attente ; invalidité en cours ; décès visé par la loi Evin n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; rentes d'éducation)


      Les provisions mathématiques représentent la valeur actuelle probable des engagements mis à la charge des organismes assureurs. Elles sont calculées par risque, « tête par tête », selon :


      – les tables en vigueur prévues par la réglementation ;
      – les taux d'actualisation (taux techniques) retenus au moment du calcul, dans les limites prévues par la réglementation. Ce taux est fixé annuellement (au plus tard le 15 janvier de l'exercice suivant).
      Les provisions des garanties indemnités journalières, rentes d'éducation et rentes d'invalidité, y compris les rentes d'invalidité en attente, intègrent, conformément aux préconisations légales, un chargement de 3 %, afin d'assurer la gestion des prestations en cours, en cas de résiliation de l'accord.
      Un inventaire « tête par tête » des provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice de clôture N sera fourni.


      5.1.1.1. Provisions pour indemnités journalières (incapacité de travail), rentes d'invalidité et d'IPP


      Les provisions mathématiques de ces risques au titre des sinistres en cours au 31 décembre de l'exercice N sont la somme :


      – des provisions correspondant à l'engagement de versement des prestations d'indemnités journalières (incapacité de travail) ;
      – des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours ;
      – des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser.
      Le calcul de ces provisions est effectué, tête par tête, à partir des lois de maintien en incapacité de travail et invalidité du bureau commun des assurances collectives BCAC (tables de référence) et des taux d'actualisation fixés conjointement par les organismes assureurs et réassureur désignés.
      Les calculs seront présentés par assuré en distinguant, pour les personnes en incapacité, la provision correspondant à la rente en attente.
      Sera provisionnée l'intégralité des dossiers incapacité et invalidité dont :


      – la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 4 mois avant la date de clôture pour les dossiers incapacité ;
      – la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 6 mois avant la date de clôture pour les dossiers invalidité.


      5.1.1.2. Provisions pour rentes d'éducation


      Elles sont calculées tête par tête selon :


      – les tables de mortalité réglementaires par sexe et génération (TGF 2000-2005/ TGH 2000-2005 en vigueur) ;
      – les taux d'actualisation fixés conjointement par les organismes assureurs avec l'actuaire conseil de la branche ;
      – la loi de fin de versement de la rente est la suivante :
      – tant que le bénéficiaire est âgé de moins de 23 ans : jusqu'au 23e anniversaire ;
      – si le bénéficiaire est âgé d'au moins 23 ans : au terme maximal prévu par l'accord ;
      – si le bénéficiaire est handicapé au sens de la définition contractuelle de l'handicap, viagèrement.
      Un prorata linéaire est effectué pour tenir compte du mois de naissance de l'enfant.
      Un inventaire tête par tête des provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice de clôture N sera fourni.


      5.1.1.3. Provisions de maintien de la garantie décès visé par la loi Evin n° 2001-624 du 17 juillet 2001


      Les provisions au titre du maintien de la garantie décès pour les dossiers arrêts de travail en cours à la clôture de l'exercice N sont calculées par la méthode des capitaux sous risques ; les capitaux sous risques sont reconstitués à partir d'hypothèses relatives à la démographie de la convention collective nationale ;


      5.1.2. Provisions pour sinistres à payer (PSAP) (indemnités journalières, rentes d'invalidité en cours, garanties décès)


      Elles représentent la valeur des prestations connues entre le 31 décembre de l'exercice N et l'arrêté des comptes, mais non réglées à la date de clôture de l'exercice N. Elles sont déterminées tête par tête.
      Les PSAP maintien de salaire, incapacité temporaire, invalidité et IPP correspondent au montant des prestations réglées jusqu'au 31 mars N + 1 et relatif à des survenances N et antérieures.
      Les PSAP décès enregistrent les capitaux décès de survenance antérieure ou égale à N réglées jusqu'au 31 mars N + 1.


      5.1.3. Provisions pour sinistres inconnus (PSI) (indemnités journalières, décès)


      Les provisions pour sinistres inconnus permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues au jour de l'établissement de clôture de l'exercice N), et qui seront réglées lors des exercices comptables futurs.
      Le montant à provisionner est estimé à partir de l'expérience constatée.
      Les provisions pour sinistres inconnus permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues au jour de l'établissement de clôture de l'exercice N), et qui seront réglées lors des exercices comptables futurs.
      Ces provisions seront déterminées et arrêtées chaque année lors d'une réunion de travail commune entre les organismes assureurs désignés, et l'actuaire conseil désigné par la branche. Cette réunion de travail se tiendra à la fin du mois de mai de chaque exercice afin que les comptes puissent être consolidés et validés en juin et remis au plus tard le 30 juin à la branche.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les frais fixés à 9 % au global sont exprimés en pourcentage des cotisations des contrats suivis dans le cadre du présent protocole et sont uniformes sur l'ensemble des garanties, à l'exception de la garantie dépendance dont le taux est fixé à 14 %.
      Ces taux intègrent :


      – les frais de gestion des organismes assureurs désignés (8 % pour l'ensemble des garanties et 13 % pour la garantie dépendance) ;
      – les frais relatifs aux déplacements et aux opérations de communication, aux contrôles et aux frais de fonctionnement validés par la commission nationale paritaire de prévoyance ainsi que les dépenses annuelles pour les honoraires (TVA 19,6 % incluse) des experts mandatés par la commission nationale paritaire de prévoyance.

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