(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 juillet 2011, art. 1er)
Avenant n° 7 du 9 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011