Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
- Textes Attachés
- ANNEXE I - Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
- Annexe II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
- ANNEXE III - Gestion des régimes complémentaires de prévoyance applicables aux salariés des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
- Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos
- Annexe 2-3 - annualisation des horaires de travail
- Annexe relative à l'accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
- Annexe : Compte épargne-temps
- Annexe : Dispositions sur le dialogue social (Accord du 18 novembre 2014)
- Avenant n° 2 du 21 décembre 1981 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Protocole d'accord du 27 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle
- Accord annexé à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif à l'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA)
- Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA
- Avenant n° 13 du 29 mai 1986 relatif aux dispositions transitoires - classifications
- Accord national professionnel paritaire du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle - Résolution
- Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans
- Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans - Annexe I
- Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans - Annexe II
- Avenant n° 14 du 2 mai 1988 relatif à la valorisation de la carrière et de la qualification des salariés
- Avenant n° 15 du 6 juin 1988 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle
- Accord du 30 juin 1988 relatif à la formation-qualification
- Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile
- Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales. Annexe. - Règlement intérieur de la section paritaire particulière n° 2
- Accord du 28 juin 1989 relatif au financement de la formation dans les entreprises artisanales (pour l'exercice 1989)
- Accord du 19 février 1992 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Accord du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants
- Accord du 10 septembre 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
- Accord du 20 octobre 1992 relatif à la promotion des premières formations technologiques et professionnelles
- Accord du 20 octobre 1992 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux
- Accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile
- Accord national paritaire du 27 avril 1994 aux missions confiées au GNFA
- Accord du 7 février 1995 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail
- Avenant n° 25 du 7 février 1995 relatif à l'organisation du temps de travail
- Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement général - Annexe I
- Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) Annexe II à l'accord du 9 octobre 1995
- Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe III
- Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du fonds social - Annexe IV
- Accord du 9 octobre 1995 relatif aux régimes professionnels obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'IPSA
- Accord national paritaire du 15 novembre 1995 relatif à la formation continue - fongibilité des ressources
- Accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse
- Protocole de conciliation du 16 janvier 1996
- Accord du 3 mai 1996 relatif à la formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
- Accord national paritaire du 21 mai 1996 portant agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
- Accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction et modulation de la durée du travail
- Accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction et modulation de la durée du travail - Annexe
- Accord national paritaire du 28 mai 1996 relatif à la réduction et à l'annualisation de la durée du travail
- Avenant n° 27 du 28 mai 1996 relatif à l'emploi et au temps de travail
- Accord national paritaire du 4 juillet 1996 relatif au capital temps de formation
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général - Annexe I
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe II
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) - Annexe III
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière - Annexe IV
- Avenant n° 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité
- Accord du 9 avril 1998 relatif au régime de prévoyance des services de l'automobile, à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
- Règlement général Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
- Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
- Avenant n° 31 du 20 octobre 1998 relatif à l'adaptation de la convention collective nationale aux nouvelles nécessités d'organisation du travail
- Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
- Accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 sur les 35 heures
- Avenant n° 32 du 31 mars 2000 relatif aux salaires
- Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants
- Accord du 27 juin 2000 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance complémentaire
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au capital fin de carrière
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Délibération paritaire du 16 novembre 2000 autorisant une dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite (1)
- Délibération paritaire du 16 novembre 2000 relative au CEASACM
- Délibération paritaire du 16 novembre 2000 relative aux prestations « maladie de longue durée » et « invalidité »
- Avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif à la protection sociale complémentaire - redéploiement
- Accord du 27 juin 2002 relatif à la désignation de l'organisme gestionnaire de l'épargne salariale
- Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 6 décembre 2002 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan - rectificatif au règlement du 27 juin 2002
- Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles
- Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) - Annexe
- Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 6 du 26 juin 2003 à l'avenant du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 36 du 26 juin 2003 relatif aux garanties supplémentaires de prévoyance
- Accord du 24 septembre 2003 portant modification du règlement d'Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 34 bis du 24 septembre 2003 relatif à l'épargne salariale
- Accord du 29 octobre 2003 portant modification des statuts du CESA
- Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Avenant du 19 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante
- Avenant n° 4 du 13 janvier 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif au travail de nuit et au régime d'équivalence
- Accord du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles
- Avenant n° 39 du 18 février 2004 relatif au départ à la retraite
- Accord du 18 février 2004 annexé à l'avenant n° 39 relatif à la mise à la retraite
- Avenant n° 39 bis du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite
- Avenant du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation
- Avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme
- Avenant n° 7 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 40 du 30 juin 2004 relatif au dialogue paritaire de branche
- Avenant n° 41 du 28 septembre 2004 relatif à l'APASCA
- Avenant n° 42 du 19 octobre 2004 relatif au dialogue social
- Lettre d'adhésion en date du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des services de l'automobile
- Avenant n° 1 du 9 décembre 2004 à l'accord du 15 mars 2001 relatif aux statuts de l'IPSA
- Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux statuts du CESA
- Avenant n° 8 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlements
- Accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience
- Accord du 14 décembre 2004 relatif à l'entretien professionnel
- Accord du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant n° 2 du 14 décembre 2004 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 43 du 14 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 7 du 24 mars 2005 relatif à la modification des statuts de l'ANFA (formation professionnelle)
- Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 relatif au dialogue social
- Avenant n° 9 du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlements RGP et RPO
- Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale
- Protocole d'accord du 29 novembre 2005 relatif au travail du dimanche des vendeurs salariés de l'automobile sur la communauté d'agglomération de Rennes
- Accord du 14 décembre 2005 relatif à la prévoyance complémentaire
- Délibération n° 13-05 du 14 décembre 2005 relative à la mise à jour du répertoire national des certifications (RNC)
- Délibération n° 14-05 du 14 décembre 2005 relative à l'édition 2006 du RNQSA
- Avenant du 18 janvier 2006 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 14 mars 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale
- Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006 relatif au domaine d'application des périodes de professionnalisation
- Accord du 19 septembre 2006 relatif au plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation
- Avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlement du RPO
- Accord du 13 novembre 2006 relatif au repos dominical (Savoie)
- Avenant n° 3 du 16 novembre 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme
- Avenant n° 48 du 21 décembre 2006 relatif à l'action des partenaires sociaux
- Protocole d'accord du 16 janvier 2007 relatif au travail du dimanche pour l'année 2007 (Rennes)
- Avenant n° 8 du 24 janvier 2007 relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts
- Avenant n° 49 du 13 février 2007 relatif au temps de déplacement professionnel
- Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation
- Accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNC
- Avenant n° 1 du 14 juin 2007 à l'accord portant sur l'épargne salariale Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 3 du 14 juin 2007 relatif au règlement Inter-Auto-Plan
- Adhésion par lettre du 29 juin 2007 de la FGMM CFDT à différents accords relatifs à l'épargne salariale
- Travail du dimanche pour l'année 2007 (Rennes) Avenant n° 1 du 13 septembre 2007 au protocole d'accord du 16 janvier 2007
- Avenant n° 1 du 25 septembre 2007 portant renouvellement de l'accord du 27 juin 2000
- Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Délibération n° 11-07 du 20 décembre 2007 relative à la mise à jour des certifications reconnues par la branche
- Délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du bac professionnel
- Avenant du 9 janvier 2008 relatif au travail du dimanche pour l'année 2008 (Rennes)
- Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
- Accord du 3 juillet 2008 relatif aux RNQSA et RNC pour 2009
- Avenant n° 11 du 25 septembre 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 53 du 25 septembre 2008 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant du 28 juillet 2008 à l'avenant du 9 janvier 2008 relatif au travail du dimanche pour l'année 2008 (Rennes)
- Accord du 13 janvier 2009 relatif au travail du dimanche pour l'année 2009 (Rennes)
- Avenant n° 1-09 du 21 janvier 2009 relatif aux contrats d'apprentissage
- Avenant n° 54 du 21 janvier 2009 relatif aux périodes d'essai
- Accord du 2 juillet 2009 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2010
- Avenant n° 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif aux parcours professionnels
- Accord du 25 novembre 2009 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant n° 14 du 25 novembre 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Accord du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social
- Avenant n° 15 du 7 juillet 2010 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 57 du 7 juillet 2010 relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
- Accord du 3 février 2010 relatif au travail du dimanche (Rennes)
- Accord du 23 juin 2010 relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC
- Accord du 23 juin 2010 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2011
- Accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
- Adhésion par lettre du 27 septembre 2010 de la fédération générale des mines et de la métallurgie à l'accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière
- Accord du 8 décembre 2010 relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle)
- Accord du 15 décembre 2010 relatif au travail du dimanche pour l'année 2011 (Rennes)
- Accord du 22 décembre 2010 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 26 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois
- Accord du 22 mars 2011 relatif à l'organisme assureur prévoyance
- Avenant n° 3-11 du 22 mars 2011 à l'accord du 23 juin 2010 relatif au dialogue social
- Avenant n° 59 du 22 mars 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et aux missions de l'ANFA
- Adhésion par lettre du 15 mars 2011 de la CGT Métal à l'accord du 26 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois
- Accord du 28 avril 2011 relatif au droit au capital de fin de carrière
- Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP
- Avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation
- Accord du 28 juin 2011 relatif au répertoire des certifications et au répertoire des qualifications pour l'année 2012
- Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif au DIF
- Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la VAE
- Avenant n° 16 du 28 juin 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 17 du 28 juin 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 60 du 5 juillet 2011 modifiant la convention
- Délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011 relative à l'emploi des seniors
- Avenant n° 62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps
- Accord du 13 décembre 2011 relatif au travail du dimanche pour l'année 2012 (Rennes)
- Avenant n° 18 du 15 décembre 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 20 décembre 2011 de la FTM CGT à l'avenant n° 62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps
- Avenant n° 3 du 25 janvier 2012 relatif au contrat et à la période de professionnalisation
- Accord du 14 février 2012 relatif au droit au capital de fin de carrière
- Avenant n° 3 du 28 mars 2012 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Adhésion par lettre du 16 avril 2012 de la FPS à la convention
- Avenant n° 9 du 19 avril 2012 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Accord du 31 mai 2012 relatif au maintien dans l'emploi des salariés âgés
- Avenant n° 19 du 27 juin 2012 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 63 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance (IPSA)
- Avenant n° 64 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance
- Accord du 4 juillet 2012 relatif au RNQSA et au RNCSA au 1er janvier 2013
- Adhésion par lettre du 18 octobre 2012 de la CGT métallurgie à l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012
- Accord du 27 novembre 2012 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2013
- Accord du 20 décembre 2012 relatif au travail du dimanche (Rennes)
- Accord du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Adhésion par lettre du 20 février 2013 de la FTM CGT à l'accord du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Accord du 27 mars 2013 relatif au capital de fin de carrière
- Accord du 18 juin 2013 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2014
- Adhésion par lettre du 27 juin 2013 de la FPS à la convention
- Accord du 4 juillet 2013 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2014
- Accord du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire de santé
- Avenant n° 66 du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 relatif à la portabilité des garanties du régime de prévoyance obligatoire
- Adhésion par lettre du 31 octobre 2013 de la FTM CGT aux accords du 19 septembre 2013
- Avenant n° 10 du 27 novembre 2013 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Avenant n° 7 du 17 décembre 2013 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux statuts du CESA
- Avenant du 16 décembre 2013 relatif au travail du dimanche pour l'année 2014 (Rennes)
- Avenant n° 68 du 17 décembre 2013 relatif à la dénomination des institutions paritaires membres d'IRP AUTO
- Accord du 28 janvier 2014 relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle)
- Accord du 10 avril 2014 relatif au droit à capital de fin de carrière
- Adhésion par lettre du 29 avril 2014 de la FGMM CFDT à l'accord RPCS et à ses avenants nos 66 et 66 bis
- Accord du 3 juillet 2014 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2015
- Accord du 3 juillet 2014 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2015
- Avenant n° 7 du 3 juillet 2014 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Avenant n° 69 du 3 juillet 2014 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif aux conventions de forfait en jours
- Avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle
- Accord du 15 octobre 2014 relatif aux statuts de l'IPSA
- Avenant n° 73 du 18 novembre 2014 relatif aux dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé
- Accord du 16 décembre 2014 relatif au travail du dimanche des vendeurs salariés (Rennes)
- Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Accord du 18 mars 2015 relatif au développement de l'apprentissage
- Accord du 18 mars 2015 relatif au droit au capital de fin de carrière
- Accord du 7 juillet 2015 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016
- Accord du 7 juillet 2015 relatif au RNQSA pour l'année 2016
- Accord du 7 juillet 2015 relatif au répertoire des certifications RNCSA pour l'année 2016
- Avenant n° 74 du 7 juillet 2015 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord du 17 novembre 2015 relatif à la création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention
- Accord du 20 janvier 2016 portant modification des statuts de l'ANFA
- Avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord du 17 mai 2016 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Accord du 22 juin 2016 relatif au RNCSA et au RNQSA pour l'année 2017
- Accord du 22 juin 2016 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2017
- Avenant n° 77 du 22 juin 2016 relatif à l'adaptation de la convention collective en fonction des évolutions législatives
- Avenant n° 79 du 20 septembre 2016 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé
- Accord du 19 octobre 2016 relatif aux statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé
- Avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 80 du 19 octobre 2016 relatif aux contrats de professionnalisation
- Avenant n° 81 du 19 octobre 2016 relatif aux certificats de qualification professionnel (CQP)
- Avenant n° 82 du 19 octobre 2016 relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Accord du 16 décembre 2016 relatif au repos dominical (commerce et réparation de l'automobile) (Meurthe-et-Moselle)
- Avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA
- Accord du 22 mars 2017 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
- Accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés
- Avenant n° 12 du 22 mars 2017 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Avenant n° 83 du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés
- Accord du 28 mars 2017 relatif aux commissions paritaires régionales
- Accord du 27 juin 2017 relatif à la mise en place de commissions paritaires régionales
- Accord du 27 juin 2017 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2018
- Accord du 27 juin 2017 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2017
- Avenant n° 2 du 11 juillet 2017 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA
- Accord du 20 décembre 2017 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2018
- Accord paritaire national du 24 mai 2018 relatif au dialogue social (annexe 2.17 - avenant n° 85 - avenant n° 8)
- Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales
- Avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective
- Accord du 4 juillet 2018 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
- Accord du 4 juillet 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2018
- Avenant du 25 septembre 2018 à l'accord du 4 juillet 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2018
- Accord du 19 décembre 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2019
- Avenant n° 87 du 19 décembre 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective
- Accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration
- Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
- Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A »
- Accord du 25 juin 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2019
- Accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 91 du 10 octobre 2019 à l'accord du 15 mai 2019 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée)
- Avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
- Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »
- Accord paritaire national du 19 décembre 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2020
- Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
- Accord du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA
- Accord du 29 avril 2020 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19
- Accord paritaire du 23 juin 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2020
- Avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 »
- Accord paritaire du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 96 du 12 novembre 2020 à l'accord paritaire du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 16 décembre 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2021
- Accord professionnel départemental du 17 décembre 2020 relatif au travail le dimanche (Seine-Maritime)
- Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA
- Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue durée
- Accord du 8 avril 2021 relatif au renforcement de l'accompagnement, de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes « plan jeunes » pour la période 2021-2025
- Avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif aux congés exceptionnels pour événements personnels
- Accord du 24 juin 2021 relatif au RNCSA et RNQSA pour le 2d semestre 2021
- Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)
- Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 16 décembre 2021 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2022
- Accord paritaire national du 28 avril 2022 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Accord paritaire national du 12 mai 2022 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)
- Avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- Accord paritaire national du 23 juin 2022 relatif à la mise à jour du RNCSA et aux fiches RNQSA pour le second semestre 2022
- Avenant n° 1 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « Pro-A »
- Avenant n° 2 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
- Accord paritaire national du 13 octobre 2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 15 décembre 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2023
- Accord paritaire national du 9 février 2023 relatif à la modification anticipée du RNQSA
- Avenant n° 3 du 9 février 2023 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
- Accord paritaire du 11 mai 2023 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière pour les salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Accord paritaire du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 22 juin 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2023
- Accord paritaire national du 6 décembre 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2024
(non en vigueur)
Abrogé
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu les articles du code du travail relatifs aux fonds d'assurance formation (FAF), et notamment l'article L. 6332-7 ;
Vu les articles du code du travail relatifs aux OPCA, et notamment les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 ;
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA), et particulièrement son article 1.22, b et c, relatif aux rôles et missions de l'ANFA ;
Vu les divers accords paritaires nationaux et délibérations relatifs à la formation professionnelle, et particulièrement l'accord du 26 avril 1994 ;
Considérant les mutations technologiques, économiques, sociales et juridiques de la branche professionnelle des services de l'automobile ;
Considérant, dans ce contexte, la nécessité de faciliter et de développer l'accès des salariés à l'acquisition, au maintien ou au développement des compétences professionnelles dans le cadre de la formation tout au long de la vie ;
Considérant, également, la nécessité pour les entreprises de maintenir ou de développer leur viabilité ou leur compétitivité par la formation de leurs salariés et la gestion prévisionnelle des compétences ;
Considérant la mission générale de l'ANFA de mise en œuvre, dans le champ de la convention collective, de la politique nationale paritaire de formation et de développement des compétences diligentée par les partenaires sociaux,
conviennent, pour rassembler dans un accord unique l'ensemble des missions dévolues à l'ANFA, des dispositions suivantes :Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA est une association relevant de la loi de 1901 et dotée, à ce titre, de la personnalité juridique. Elle est également constituée en fonds d'assurance formation au sens de l'article L. 6332-7 du code du travail. Elle est agréée par l'Etat en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), au sens de l'article L. 6332-1 du code du travail. Elle est habilitée en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).Versions
Informations
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
En qualité de fonds d'assurance formation et d'OPCA, l'ANFA intervient sur l'ensemble du champ professionnel et géographique de l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA), tel que déterminé par l'avenant n° 53 du 25 septembre 2008. L'ANFA peut toutefois étendre son action à ce titre à des missions au profit d'autres secteurs professionnels, dans des conditions prévues ou autorisées par la réglementation, par accords de branche concordants conclus entre les organisations patronales et syndicales représentatives dans le champ des services de l'automobile, d'une part, et dans le secteur professionnel considéré, d'autre part.
En qualité d'OCTA et au titre de la taxe fiscale, l'ANFA intervient, sur l'ensemble du territoire national (métropole et DOM), dans tout champ professionnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Versions
Informations
Articles cités
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Conformément aux dispositions de l'article 1.22 b de la CCNSA, l'ANFA est l'organisme chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de formation de la branche, par le développement et l'harmonisation de l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, initiale et continue, tant au niveau national qu'au niveau régional, conformément aux orientations et aux priorités définies par accord ou délibération paritaire.
L'ANFA décline cette mission au plan national et territorial dans les domaines institutionnels, financiers et pédagogiques, selon des modalités précisées aux titres II et III.
Elle met en œuvre la démarche de développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) visée à l'article 1.22 c de la CCNSA, en mettant à la disposition des entreprises et des salariés de la branche des outils facilitant la mise en œuvre de leurs démarches de GPEC.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les partenaires sociaux, l'ANFA représente la branche auprès de l'ensemble des interlocuteurs publics ou privés avec lesquels elle est susceptible de collaborer.Versions
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
a) L'ANFA diligente tous travaux nationaux et régionaux inhérents à son objet ainsi qu'à son activité de FAF et d'OPCA, et notamment ceux relatifs aux besoins qualitatifs et quantitatifs des entreprises en matière de formation, ainsi qu'à la GPEC.
Elle réalise et édite, également, des études ciblées, le cas échéant avec le concours de partenaires nationaux ou régionaux.
Elle met en ligne sur ses sites internet les informations destinées, notamment aux jeunes, aux salariés, aux entreprises ou aux établissements de formation.
b) Elle réalise toutes études et enquêtes statistiques ou prospectives, générales ou sectorielles, à la demande de l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA) créé par l'accord paritaire national du 23 juin 2010. Dans ce cadre, elle constitue et anime l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), dont les travaux sont intégrés à l'OBSA.Versions
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA négocie et conclut toute convention nationale, régionale ou européenne nécessaire à l'exercice de ses missions, et notamment :
– une convention nationale de coopération avec le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat à l'enseignement supérieur ;
– des conventions d'objectifs et de moyens (COM), avec le ministère du travail, pour ses activités d'OPCA ;
– des contrats d'objectifs avec les conseils régionaux, selon les modalités prévues par l'avenant n° 1 à l'accord paritaire national du 27 juin 2000 ;
– toute convention avec les instances de l'Union européenne ;
– toute convention avec les organisations consulaires ou autres partenaires.Versions
Informations
Article 6 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA informe, d'une part, les salariés et les entreprises ainsi que ses partenaires et, d'autre part, les jeunes et les familles conformément aux dispositions de l'annexe I à l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, sur :
– la formation initiale (certifications, filières, établissements de formation) ;
– la formation continue (CQP, contrats de professionnalisation, actions de formation continue, conditions de prise en charge, outils de formation, dispositions juridiques) ;
– la GPEC.
Elle développe et actualise des sites internet dédiés aux jeunes, aux salariés, aux entreprises et aux organismes de formation et, de façon générale, aux publics concernés.Versions
Informations
Articles cités
Article 7 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA veille à l'opportunité des créations, modifications, ou suppressions des certifications utilisées par les entreprises de la branche, contribue à la cohérence des filières et des certifications, entre elles ainsi qu'avec les CQP de la branche, et s'assure de l'actualisation des contenus des référentiels de formation.
Dans ce cadre, elle participe notamment aux commissions professionnelles consultatives (CPC) des ministères intéressés et coordonne l'action des représentants des organisations représentatives dans ces instances.
Elle établit, de façon générale, tout partenariat nécessaire à sa mission avec des organismes publics ou privés.
Pour les certifications visées au présent article inscrites dans le répertoire national des certifications annexé à la CCNSA, elle propose chaque année aux partenaires sociaux de la branche l'actualisation du dispositif conformément à l'accord paritaire national du 15 mai 2007.Versions
Article 8 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA apporte son concours financier à l'amélioration de la formation initiale, en impulsant ou en soutenant les démarches s'inscrivant dans la politique générale de la branche.
Conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes, elle s'attache au développement qualitatif de l'apprentissage, particulièrement dans le domaine technologique, afin de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et de pourvoir aux besoins identifiés des entreprises en personnels qualifiés pour leurs activités et leurs organisations.Versions
Article 9 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA aide les établissements de formation, et particulièrement les centres de formation d'apprentis, par des dotations de fonctionnement ou d'investissement, en accompagnement, chaque fois que possible, de projets d'établissement.
L'ANFA finance en partie ou en totalité les dispositifs visés au chapitre III, section 1, ci-après.
Elle peut également intervenir pour financer toute action conforme à la réglementation en vigueur et s'inscrivant dans le cadre de l'article 8.Versions
Article 10 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA prend en charge les contrats de professionnalisation qui lui sont présentés par les entreprises, au profit des jeunes ou d'adultes ; une priorité est accordée, le cas échéant, aux contrats préparant à des certifications inscrites dans le RNCSA, et particulièrement aux certificats de qualification professionnelle (CQP) du secteur d'activité.
L'ANFA promeut les périodes de professionnalisation s'inscrivant dans une perspective de perfectionnement ou de certification, afin de favoriser l'adaptation des compétences des salariés aux évolutions techniques et tertiaires de la profession.
L'ANFA contribue au fonctionnement de CFA, dans les conditions prévues par l'article 13 de l'accord paritaire national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation.
Elle accompagne le développement du tutorat, dans les conditions prévues par l'article 16 de l'accord susvisé.
Elle concourt à la mobilisation du droit individuel à la formation (DIF) portable, conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 14 décembre 2004.
Elle concourt au déploiement de la GPEC, conformément aux missions qui lui sont imparties par la loi du 24 novembre 2009 et par l'accord paritaire national du 23 juin 2010.
Elle concourt au financement des activités visées aux articles 4, 6, 22 et 23 du présent accord.Versions
Article 11 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA accompagne les efforts de formation des entreprises, indépendantes ou intégrées dans un groupe ou un réseau, afin de faciliter l'employabilité des salariés par l'adaptation de leurs compétences, ainsi que dans le but de renforcer la viabilité ou la compétitivité des entreprises.
A cet effet, elle prend en charge en totalité ou en partie les demandes présentées par les entreprises, notamment celles avec lesquelles elle a conclu des conventions de gré à gré prévoyant le versement volontaire de la totalité ou d'une partie du financement de leur plan de formation.
Elle établit les relations nécessaires à son action avec tous acteurs opérant dans les services de l'automobile, notamment les constructeurs de véhicules et les réseaux de maintenance ou de distribution.
Elle peut impulser et financer des actions collectives sur des thèmes ou des publics prioritaires.
Elle concourt au financement des activités visées aux articles 4, 6, 22 et 23 du présent accord.
Elle prend en charge les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) présentées par les entreprises pour leurs salariés, conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 14 décembre 2004.Versions
Article 12 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA doit continuer à s'investir particulièrement dans la promotion de la formation continue des très petites entreprises de la branche, dont l'existence et la population professionnelle sont particulièrement menacées par l'évolution technologique.
A cet effet, l'ANFA :– prend en charge les actions de formation présentées par les entreprises ;
– prend en charge les actions de VAE présentées pour leurs salariés ;
– peut impulser et financer des actions collectives sur des thèmes ou des publics prioritaires ;
– incite à la participation ou à l'assiduité par des mesures opportunes ;
– diligente, sans préjudice de son action au profit des entreprises indépendantes, tout partenariat avec les constructeurs de véhicules et les réseaux de maintenance et de distribution ;
– concourt au financement des activités visées aux articles 4, 6, 22 et 23 du présent accord.Versions
Article 13 (non en vigueur)
Abrogé
Dans le cadre de sa mission de déploiement de la GPEC, fixée par l'accord paritaire national du 23 juin 2010, l'ANFA peut apporter son concours financier :
– à l'élaboration de projets d'entreprise ;
– à la prise en charge de prestations de diagnostic ou de formations.
A cet effet, elle passe toute convention avec les entreprises de la branche, quelle que soit la taille de celles-ci, ainsi qu'avec les prestataires retenus.
Elle prend en charge, également, des actions collectives répondant aux besoins spécifiques des TPE de la branche, visées à l'article 22.Versions
(non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA développe un accompagnement qualitatif de la politique nationale de formation de la branche, notamment dans les domaines ci-après.
Versions
(non en vigueur)
Abrogé
L'action de l'ANFA dans ce domaine s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes, d'une part, et de celles de l'annexe I à l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes, d'autre part.
Versions
Article 14 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA fédère et anime un réseau de CFA pilotes, professionnels ou interprofessionnels, dont l'objectif est l'amélioration de l'apprentissage, notamment par la qualité des enseignements et des accompagnements de la relation CFA-entreprise, ainsi que par l'innovation pédagogique et l'information mutuelle sur de bonnes pratiques.
L'aide à ces établissements, particulièrement impliqués dans la démarche générale de la branche, est une priorité de l'action de l'ANFA.Versions
Article 15 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA organise :
– des actions de perfectionnement et d'actualisation de connaissances, particulièrement dans le domaine technologique, au profit des enseignants des CFA et des lycées professionnels ;
– des actions certifiantes, pour la même population, en liaison avec les instances concernées de l'enseignement supérieur.Versions
Article 16 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA organise, et notamment pour les entreprises ou les groupes d'entreprises s'engageant dans une démarche globale de recours aux contrats d'apprentissage ou aux formules de professionnalisation :
– des actions de formation ou de perfectionnement au profit des maîtres d'apprentissage ;
– des actions de formation au profit des tuteurs de jeunes ou de salariés, particulièrement dans le cadre de l'accompagnement qualitatif des CQP.Versions
Article 17 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA peut contribuer à la formation et à l'accompagnement en CFA de développeurs de l'apprentissage des services de l'automobile, afin de faciliter la relation entre le CFA, l'entreprise, et les jeunes.
Elle assure la cohérence nationale de leur action.Versions
Article 18 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA développe, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics, et notamment avec le ministère de l'éducation nationale, de nouvelles méthodes et de nouveaux outils pédagogiques.
Ceux-ci sont mis à la disposition des établissements et des enseignants, notamment par l'utilisation du site internet général de l'ANFA ou de sites plus spécifiques ou dédiés.Versions
Article 19 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA et le groupe IRP Auto, organismes paritaires de référence dans la branche professionnelle, collaborent pour l'information des jeunes sur les dispositifs de protection sociale développés par les partenaires sociaux ainsi que sur les possibilités d'accompagnement social personnalisé.
A cet effet, elles coordonnent leurs démarches pour toute action commune opportune.Versions
Article 20 (non en vigueur)
Abrogé
a) Information personnalisée et orientation
L'ANFA apporte au salarié toute information personnalisée sur l'accès à la VAE et son déroulement, ainsi que sur les modalités de réalisation de son projet.
b) Dans le domaine des CQP, l'ANFA apporte un soutien spécifique par :
– l'information des salariés et des entreprises ;
– le conseil aux salariés pour l'identification de leur objectif ;
– l'accompagnement du postulant, notamment pour la réalisation du dossier de recevabilité et de validation ;
– l'organisation des jurys.Versions
Article 21 (non en vigueur)
Abrogé
Dans le cadre de sa mission de déploiement de la GPEC, fixée par l'accord paritaire national du 23 juin 2010, l'ANFA organise les actions ou les accompagnements de la démarche de GPEC engagée par les partenaires sociaux à l'attention des entreprises et les salariés.
En sus de la mise à disposition des informations nécessaires sur les évolutions des activités entrant dans le champ d'application de la CCNSA, l'ANFA peut apporter son ingénierie technique et pédagogique pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets d'entreprise.
Elle peut concevoir et accompagner des actions collectives répondant aux besoins particuliers des TPE de la branche.Versions
Article 22 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA peut élaborer des programmes collectifs de formation sur la base de cahiers des charges, sur des thèmes particuliers ou au profit de publics spécifiques.
Versions
Article 23 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA apporte son expertise à l'actualisation du RNQSA, dans les conditions fixées par l'accord paritaire national du 15 mai 2007.
Elle effectue dans ce cadre les démarches de recherche ou de rédaction et anime les groupes de travail chargés des travaux préparatoires aux décisions des partenaires sociaux.Versions
Article 24 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA propose chaque année une actualisation du RNCSA, sur l'ensemble du champ de la CCNSA et pour l'ensemble des certifications concernant celui-ci, conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 15 mai 2007.Versions
Article 25 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA gère l'ensemble du dispositif CQP. Plus particulièrement, elle élabore les référentiels des CQP en s'appuyant sur des groupes techniques paritaires spécialisés, dont les conclusions sont transmises aux partenaires sociaux.
Elle est propriétaire des CQP de la branche des services de l'automobile et de leurs référentiels, par délégation des organisations membres de la commission paritaire nationale.
Elle est chargée de leur inscription au répertoire interprofessionnel national des certifications professionnelles (RNCP).Versions
Informations
Articles cités par
(non en vigueur)
Abrogé
La réalisation des missions de l'ANFA s'inscrit dans une démarche déconcentrée et régionalisée. L'ANFA s'appuie à cet effet sur ses délégations régionales.Versions
Article 26 (non en vigueur)
Abrogé
Les délégations régionales relaient l'ensemble des missions confiées, dans un esprit d'adaptation aux contextes régionaux.
Elles contribuent ainsi, par la prise en compte des réalités régionales, à la qualité du service de proximité et à l'efficacité de la politique nationale de formation de la branche.Versions
Article 27 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA assure un service de proximité d'information et d'accompagnement pour les entreprises du secteur, et notamment les TPE, ainsi qu'au profit des publics concernés :
– dans le domaine de la formation professionnelle, sur l'ensemble des périmètres de la formation initiale et de la formation continue, sur ses prises en charge, et le cas échéant pour l'élaboration de plans de formation ;
– dans le domaine de la GPEC, dans le cadre des articles 13 et 21 du présent accord.Versions
Article 28 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA promeut ou réalise des projets à caractère international, dans le domaine tant de la formation initiale que de la formation continue, dès lors qu'ils sont susceptibles de concourir aux objectifs de la branche, et notamment pour l'information des jeunes, des salariés ou des entreprises, la promotion des métiers ou le développement de la mobilité.
Versions
Article 29 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA est l'organisme désigné par l'article 1.22 b de la convention collective pour collecter les contributions des entreprises affectées au développement de la formation professionnelle.
La gestion des ressources collectées par l'ANFA sous agrément d'Etat, en sa qualité d'OPCA, obéit à des règles différentes de celles qui gouvernent les autres sources de financement de son action.Versions
Article 30 (non en vigueur)
Abrogé
Dans ce périmètre, l'ANFA collecte, gère et utilise, à titre exclusif, dans le champ de la CCNSA, les contributions dont sont redevables :
– l'ensemble des entreprises, au titre de la professionnalisation ;
– les entreprises de moins de 10 salariés, au titre du plan de formation ;Versions
Article 31 (non en vigueur)
Abrogé
Les entreprises de 10 à moins de 50 salariés et celles de 50 salariés et plus versent obligatoirement à l'ANFA les reliquats non utilisés de leur participation à la formation continue.Versions
Article 32 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA peut recevoir des versements volontaires des entreprises, au titre de leur plan de formation, s'inscrivant à l'intérieur ou au-delà de leur obligation légale.Versions
Article 33 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA peut utiliser une part de la contribution établie par l'accord paritaire national du 16 janvier 2006, après déduction de l'obligation légale des entreprises, en complément de cette obligation légale, dans les mêmes conditions de gestion et d'affectation que celle-ci.Versions
Article 34 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA bénéficie de la taxe fiscale établie par l'article 1609-16 du code général des impôts, collectée pour son compte par les services de l'Etat, et dont la prise en compte pour la conformité à l'obligation légale des entreprises de 10 salariés et plus est établie par l'article L. 6331-27 du code du travail.Versions
Informations
Articles cités
Article 35 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA collecte la taxe d'apprentissage ; elle effectue les reversements décidés par les entreprises, ainsi que les affectations prévues par la réglementation.Versions
Article 36 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA utilise, à ce titre, des fonds issus :
– du solde de la contribution établie par l'accord du 16 janvier 2006, déduction faite des obligations légales, et de la part affectée, en complément de celles-ci, visée à l'article 33 ;
– des couvertures et dotations accordées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– de toutes subventions ou dotations accordées par les pouvoirs publics nationaux et régionaux ou par les collectivités territoriales, ou par les instances européennes ;
– et, de façon générale, de toute ressource autorisée par la réglementation en vigueur.Versions
Article 37 (non en vigueur)
Abrogé
Les organisations signataires conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir, au profit de l'ANFA, l'agrément en tant qu'OPCA des pouvoirs publics nécessaire à l'accomplissement de ses missions.Versions
Article 38 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt.
Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.Versions
Informations
Articles cités
Article 39 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012.Versions
Article 40 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord se substituera, dès la date de son entrée en vigueur, aux dispositions des titres Ier et II de l'accord du 26 avril 1994, ainsi que des avenants n° 1 du 27 septembre 1994 et n° 2 du 24 novembre 1994 qui les ont modifiés.
Les organisations soussignées conviennent de se réunir courant 2011 en vue de réviser le titre III de l'accord du 26 avril 1994 relatif à l'administration de l'ANFA, ainsi que les autres instruments juridiques issus de cet accord et annexés à celui-ci, ainsi que leurs avenants.
En vue de prévenir toute éventuelle difficulté d'interprétation du présent accord, les organisations soussignées conviennent de se référer préférentiellement, si nécessaire, aux dispositions spécifiques des accords paritaires nationaux relatifs aux thèmes traités dans le présent accord.Versions
Informations
Articles cités
Article 41 (non en vigueur)
Abrogé
L'ANFA rend compte chaque année de la mise en œuvre de l'ensemble des missions prévues au présent accord dans un rapport d'activité communiqué, après approbation par son conseil de gestion, à la commission paritaire nationale des services de l'automobile.Versions