Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et aux missions de l'ANFA

Etendu par arrêté du 7 octobre 2011 JORF 14 octobre 2011

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNCTA ; FFC ; Les professionnels du pneu ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; GNESA ; CNPA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; CSNVA ; FGMM CFDT ; FTM CGT.

Numéro du BO

  • 2011-21
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
    Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
    Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue ;
    Vu les articles du code du travail relatifs aux fonds d'assurance formation (FAF), et notamment l'article L. 6332-7 ;
    Vu les articles du code du travail relatifs aux OPCA, et notamment les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 ;
    Vu la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA), et particulièrement son article 1.22, b et c, relatif aux rôles et missions de l'ANFA ;
    Vu les divers accords paritaires nationaux et délibérations relatifs à la formation professionnelle, et particulièrement l'accord du 26 avril 1994 ;
    Considérant les mutations technologiques, économiques, sociales et juridiques de la branche professionnelle des services de l'automobile ;
    Considérant, dans ce contexte, la nécessité de faciliter et de développer l'accès des salariés à l'acquisition, au maintien ou au développement des compétences professionnelles dans le cadre de la formation tout au long de la vie ;
    Considérant, également, la nécessité pour les entreprises de maintenir ou de développer leur viabilité ou leur compétitivité par la formation de leurs salariés et la gestion prévisionnelle des compétences ;
    Considérant la mission générale de l'ANFA de mise en œuvre, dans le champ de la convention collective, de la politique nationale paritaire de formation et de développement des compétences diligentée par les partenaires sociaux,
    conviennent, pour rassembler dans un accord unique l'ensemble des missions dévolues à l'ANFA, des dispositions suivantes :

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé


      L'ANFA est une association relevant de la loi de 1901 et dotée, à ce titre, de la personnalité juridique. Elle est également constituée en fonds d'assurance formation au sens de l'article L. 6332-7 du code du travail. Elle est agréée par l'Etat en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), au sens de l'article L. 6332-1 du code du travail. Elle est habilitée en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      En qualité de fonds d'assurance formation et d'OPCA, l'ANFA intervient sur l'ensemble du champ professionnel et géographique de l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA), tel que déterminé par l'avenant n° 53 du 25 septembre 2008. L'ANFA peut toutefois étendre son action à ce titre à des missions au profit d'autres secteurs professionnels, dans des conditions prévues ou autorisées par la réglementation, par accords de branche concordants conclus entre les organisations patronales et syndicales représentatives dans le champ des services de l'automobile, d'une part, et dans le secteur professionnel considéré, d'autre part.
      En qualité d'OCTA et au titre de la taxe fiscale, l'ANFA intervient, sur l'ensemble du territoire national (métropole et DOM), dans tout champ professionnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      Conformément aux dispositions de l'article 1.22 b de la CCNSA, l'ANFA est l'organisme chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de formation de la branche, par le développement et l'harmonisation de l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, initiale et continue, tant au niveau national qu'au niveau régional, conformément aux orientations et aux priorités définies par accord ou délibération paritaire.
      L'ANFA décline cette mission au plan national et territorial dans les domaines institutionnels, financiers et pédagogiques, selon des modalités précisées aux titres II et III.
      Elle met en œuvre la démarche de développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) visée à l'article 1.22 c de la CCNSA, en mettant à la disposition des entreprises et des salariés de la branche des outils facilitant la mise en œuvre de leurs démarches de GPEC.
      Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les partenaires sociaux, l'ANFA représente la branche auprès de l'ensemble des interlocuteurs publics ou privés avec lesquels elle est susceptible de collaborer.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Abrogé

        a) L'ANFA diligente tous travaux nationaux et régionaux inhérents à son objet ainsi qu'à son activité de FAF et d'OPCA, et notamment ceux relatifs aux besoins qualitatifs et quantitatifs des entreprises en matière de formation, ainsi qu'à la GPEC.
        Elle réalise et édite, également, des études ciblées, le cas échéant avec le concours de partenaires nationaux ou régionaux.
        Elle met en ligne sur ses sites internet les informations destinées, notamment aux jeunes, aux salariés, aux entreprises ou aux établissements de formation.
        b) Elle réalise toutes études et enquêtes statistiques ou prospectives, générales ou sectorielles, à la demande de l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA) créé par l'accord paritaire national du 23 juin 2010. Dans ce cadre, elle constitue et anime l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), dont les travaux sont intégrés à l'OBSA.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Abrogé

        L'ANFA négocie et conclut toute convention nationale, régionale ou européenne nécessaire à l'exercice de ses missions, et notamment :

        – une convention nationale de coopération avec le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat à l'enseignement supérieur ;
        – des conventions d'objectifs et de moyens (COM), avec le ministère du travail, pour ses activités d'OPCA ;
        – des contrats d'objectifs avec les conseils régionaux, selon les modalités prévues par l'avenant n° 1 à l'accord paritaire national du 27 juin 2000 ;
        – toute convention avec les instances de l'Union européenne ;
        – toute convention avec les organisations consulaires ou autres partenaires.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Abrogé

        L'ANFA informe, d'une part, les salariés et les entreprises ainsi que ses partenaires et, d'autre part, les jeunes et les familles conformément aux dispositions de l'annexe I à l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, sur :

        – la formation initiale (certifications, filières, établissements de formation) ;
        – la formation continue (CQP, contrats de professionnalisation, actions de formation continue, conditions de prise en charge, outils de formation, dispositions juridiques) ;
        – la GPEC.
        Elle développe et actualise des sites internet dédiés aux jeunes, aux salariés, aux entreprises et aux organismes de formation et, de façon générale, aux publics concernés.

      • Article 7 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA veille à l'opportunité des créations, modifications, ou suppressions des certifications utilisées par les entreprises de la branche, contribue à la cohérence des filières et des certifications, entre elles ainsi qu'avec les CQP de la branche, et s'assure de l'actualisation des contenus des référentiels de formation.
        Dans ce cadre, elle participe notamment aux commissions professionnelles consultatives (CPC) des ministères intéressés et coordonne l'action des représentants des organisations représentatives dans ces instances.
        Elle établit, de façon générale, tout partenariat nécessaire à sa mission avec des organismes publics ou privés.
        Pour les certifications visées au présent article inscrites dans le répertoire national des certifications annexé à la CCNSA, elle propose chaque année aux partenaires sociaux de la branche l'actualisation du dispositif conformément à l'accord paritaire national du 15 mai 2007.

        • Article 8 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA apporte son concours financier à l'amélioration de la formation initiale, en impulsant ou en soutenant les démarches s'inscrivant dans la politique générale de la branche.
          Conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes, elle s'attache au développement qualitatif de l'apprentissage, particulièrement dans le domaine technologique, afin de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et de pourvoir aux besoins identifiés des entreprises en personnels qualifiés pour leurs activités et leurs organisations.

        • Article 9 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA aide les établissements de formation, et particulièrement les centres de formation d'apprentis, par des dotations de fonctionnement ou d'investissement, en accompagnement, chaque fois que possible, de projets d'établissement.
          L'ANFA finance en partie ou en totalité les dispositifs visés au chapitre III, section 1, ci-après.
          Elle peut également intervenir pour financer toute action conforme à la réglementation en vigueur et s'inscrivant dans le cadre de l'article 8.

        • Article 10 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA prend en charge les contrats de professionnalisation qui lui sont présentés par les entreprises, au profit des jeunes ou d'adultes ; une priorité est accordée, le cas échéant, aux contrats préparant à des certifications inscrites dans le RNCSA, et particulièrement aux certificats de qualification professionnelle (CQP) du secteur d'activité.
          L'ANFA promeut les périodes de professionnalisation s'inscrivant dans une perspective de perfectionnement ou de certification, afin de favoriser l'adaptation des compétences des salariés aux évolutions techniques et tertiaires de la profession.
          L'ANFA contribue au fonctionnement de CFA, dans les conditions prévues par l'article 13 de l'accord paritaire national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation.
          Elle accompagne le développement du tutorat, dans les conditions prévues par l'article 16 de l'accord susvisé.
          Elle concourt à la mobilisation du droit individuel à la formation (DIF) portable, conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 14 décembre 2004.
          Elle concourt au déploiement de la GPEC, conformément aux missions qui lui sont imparties par la loi du 24 novembre 2009 et par l'accord paritaire national du 23 juin 2010.
          Elle concourt au financement des activités visées aux articles 4, 6, 22 et 23 du présent accord.

        • Article 11 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA accompagne les efforts de formation des entreprises, indépendantes ou intégrées dans un groupe ou un réseau, afin de faciliter l'employabilité des salariés par l'adaptation de leurs compétences, ainsi que dans le but de renforcer la viabilité ou la compétitivité des entreprises.
          A cet effet, elle prend en charge en totalité ou en partie les demandes présentées par les entreprises, notamment celles avec lesquelles elle a conclu des conventions de gré à gré prévoyant le versement volontaire de la totalité ou d'une partie du financement de leur plan de formation.
          Elle établit les relations nécessaires à son action avec tous acteurs opérant dans les services de l'automobile, notamment les constructeurs de véhicules et les réseaux de maintenance ou de distribution.
          Elle peut impulser et financer des actions collectives sur des thèmes ou des publics prioritaires.
          Elle concourt au financement des activités visées aux articles 4, 6, 22 et 23 du présent accord.
          Elle prend en charge les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) présentées par les entreprises pour leurs salariés, conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 14 décembre 2004.

        • Article 12 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA doit continuer à s'investir particulièrement dans la promotion de la formation continue des très petites entreprises de la branche, dont l'existence et la population professionnelle sont particulièrement menacées par l'évolution technologique.


          A cet effet, l'ANFA :

          – prend en charge les actions de formation présentées par les entreprises ;
          – prend en charge les actions de VAE présentées pour leurs salariés ;
          – peut impulser et financer des actions collectives sur des thèmes ou des publics prioritaires ;
          – incite à la participation ou à l'assiduité par des mesures opportunes ;
          – diligente, sans préjudice de son action au profit des entreprises indépendantes, tout partenariat avec les constructeurs de véhicules et les réseaux de maintenance et de distribution ;
          – concourt au financement des activités visées aux articles 4, 6, 22 et 23 du présent accord.

        • Article 13 (non en vigueur)

          Abrogé

          Dans le cadre de sa mission de déploiement de la GPEC, fixée par l'accord paritaire national du 23 juin 2010, l'ANFA peut apporter son concours financier :

          – à l'élaboration de projets d'entreprise ;
          – à la prise en charge de prestations de diagnostic ou de formations.
          A cet effet, elle passe toute convention avec les entreprises de la branche, quelle que soit la taille de celles-ci, ainsi qu'avec les prestataires retenus.
          Elle prend en charge, également, des actions collectives répondant aux besoins spécifiques des TPE de la branche, visées à l'article 22.

      • (non en vigueur)

        Abrogé

        L'ANFA développe un accompagnement qualitatif de la politique nationale de formation de la branche, notamment dans les domaines ci-après.

        • (non en vigueur)

          Abrogé

          L'action de l'ANFA dans ce domaine s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes, d'une part, et de celles de l'annexe I à l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes, d'autre part.

        • Article 14 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA fédère et anime un réseau de CFA pilotes, professionnels ou interprofessionnels, dont l'objectif est l'amélioration de l'apprentissage, notamment par la qualité des enseignements et des accompagnements de la relation CFA-entreprise, ainsi que par l'innovation pédagogique et l'information mutuelle sur de bonnes pratiques.
          L'aide à ces établissements, particulièrement impliqués dans la démarche générale de la branche, est une priorité de l'action de l'ANFA.

        • Article 15 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA organise :


          – des actions de perfectionnement et d'actualisation de connaissances, particulièrement dans le domaine technologique, au profit des enseignants des CFA et des lycées professionnels ;
          – des actions certifiantes, pour la même population, en liaison avec les instances concernées de l'enseignement supérieur.

        • Article 16 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA organise, et notamment pour les entreprises ou les groupes d'entreprises s'engageant dans une démarche globale de recours aux contrats d'apprentissage ou aux formules de professionnalisation :


          – des actions de formation ou de perfectionnement au profit des maîtres d'apprentissage ;
          – des actions de formation au profit des tuteurs de jeunes ou de salariés, particulièrement dans le cadre de l'accompagnement qualitatif des CQP.

        • Article 17 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA peut contribuer à la formation et à l'accompagnement en CFA de développeurs de l'apprentissage des services de l'automobile, afin de faciliter la relation entre le CFA, l'entreprise, et les jeunes.
          Elle assure la cohérence nationale de leur action.

        • Article 18 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA développe, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics, et notamment avec le ministère de l'éducation nationale, de nouvelles méthodes et de nouveaux outils pédagogiques.
          Ceux-ci sont mis à la disposition des établissements et des enseignants, notamment par l'utilisation du site internet général de l'ANFA ou de sites plus spécifiques ou dédiés.

        • Article 19 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA et le groupe IRP Auto, organismes paritaires de référence dans la branche professionnelle, collaborent pour l'information des jeunes sur les dispositifs de protection sociale développés par les partenaires sociaux ainsi que sur les possibilités d'accompagnement social personnalisé.
          A cet effet, elles coordonnent leurs démarches pour toute action commune opportune.

        • Article 20 (non en vigueur)

          Abrogé


          a) Information personnalisée et orientation
          L'ANFA apporte au salarié toute information personnalisée sur l'accès à la VAE et son déroulement, ainsi que sur les modalités de réalisation de son projet.
          b) Dans le domaine des CQP, l'ANFA apporte un soutien spécifique par :


          – l'information des salariés et des entreprises ;
          – le conseil aux salariés pour l'identification de leur objectif ;
          – l'accompagnement du postulant, notamment pour la réalisation du dossier de recevabilité et de validation ;
          – l'organisation des jurys.

        • Article 21 (non en vigueur)

          Abrogé


          Dans le cadre de sa mission de déploiement de la GPEC, fixée par l'accord paritaire national du 23 juin 2010, l'ANFA organise les actions ou les accompagnements de la démarche de GPEC engagée par les partenaires sociaux à l'attention des entreprises et les salariés.
          En sus de la mise à disposition des informations nécessaires sur les évolutions des activités entrant dans le champ d'application de la CCNSA, l'ANFA peut apporter son ingénierie technique et pédagogique pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets d'entreprise.
          Elle peut concevoir et accompagner des actions collectives répondant aux besoins particuliers des TPE de la branche.

        • Article 22 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA peut élaborer des programmes collectifs de formation sur la base de cahiers des charges, sur des thèmes particuliers ou au profit de publics spécifiques.

        • Article 23 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA apporte son expertise à l'actualisation du RNQSA, dans les conditions fixées par l'accord paritaire national du 15 mai 2007.
          Elle effectue dans ce cadre les démarches de recherche ou de rédaction et anime les groupes de travail chargés des travaux préparatoires aux décisions des partenaires sociaux.

        • Article 24 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA propose chaque année une actualisation du RNCSA, sur l'ensemble du champ de la CCNSA et pour l'ensemble des certifications concernant celui-ci, conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 15 mai 2007.

        • Article 25 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA gère l'ensemble du dispositif CQP. Plus particulièrement, elle élabore les référentiels des CQP en s'appuyant sur des groupes techniques paritaires spécialisés, dont les conclusions sont transmises aux partenaires sociaux.
          Elle est propriétaire des CQP de la branche des services de l'automobile et de leurs référentiels, par délégation des organisations membres de la commission paritaire nationale.
          Elle est chargée de leur inscription au répertoire interprofessionnel national des certifications professionnelles (RNCP).

      • (non en vigueur)

        Abrogé


        La réalisation des missions de l'ANFA s'inscrit dans une démarche déconcentrée et régionalisée. L'ANFA s'appuie à cet effet sur ses délégations régionales.

      • Article 26 (non en vigueur)

        Abrogé


        Les délégations régionales relaient l'ensemble des missions confiées, dans un esprit d'adaptation aux contextes régionaux.
        Elles contribuent ainsi, par la prise en compte des réalités régionales, à la qualité du service de proximité et à l'efficacité de la politique nationale de formation de la branche.

      • Article 27 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA assure un service de proximité d'information et d'accompagnement pour les entreprises du secteur, et notamment les TPE, ainsi qu'au profit des publics concernés :


        – dans le domaine de la formation professionnelle, sur l'ensemble des périmètres de la formation initiale et de la formation continue, sur ses prises en charge, et le cas échéant pour l'élaboration de plans de formation ;
        – dans le domaine de la GPEC, dans le cadre des articles 13 et 21 du présent accord.

      • Article 28 (non en vigueur)

        Abrogé

        L'ANFA promeut ou réalise des projets à caractère international, dans le domaine tant de la formation initiale que de la formation continue, dès lors qu'ils sont susceptibles de concourir aux objectifs de la branche, et notamment pour l'information des jeunes, des salariés ou des entreprises, la promotion des métiers ou le développement de la mobilité.

    • Article 29 (non en vigueur)

      Abrogé

      L'ANFA est l'organisme désigné par l'article 1.22 b de la convention collective pour collecter les contributions des entreprises affectées au développement de la formation professionnelle.
      La gestion des ressources collectées par l'ANFA sous agrément d'Etat, en sa qualité d'OPCA, obéit à des règles différentes de celles qui gouvernent les autres sources de financement de son action.

      • Article 30 (non en vigueur)

        Abrogé


        Dans ce périmètre, l'ANFA collecte, gère et utilise, à titre exclusif, dans le champ de la CCNSA, les contributions dont sont redevables :


        – l'ensemble des entreprises, au titre de la professionnalisation ;
        – les entreprises de moins de 10 salariés, au titre du plan de formation ;

      • Article 31 (non en vigueur)

        Abrogé


        Les entreprises de 10 à moins de 50 salariés et celles de 50 salariés et plus versent obligatoirement à l'ANFA les reliquats non utilisés de leur participation à la formation continue.

      • Article 32 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA peut recevoir des versements volontaires des entreprises, au titre de leur plan de formation, s'inscrivant à l'intérieur ou au-delà de leur obligation légale.

      • Article 33 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA peut utiliser une part de la contribution établie par l'accord paritaire national du 16 janvier 2006, après déduction de l'obligation légale des entreprises, en complément de cette obligation légale, dans les mêmes conditions de gestion et d'affectation que celle-ci.

      • Article 34 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA bénéficie de la taxe fiscale établie par l'article 1609-16 du code général des impôts, collectée pour son compte par les services de l'Etat, et dont la prise en compte pour la conformité à l'obligation légale des entreprises de 10 salariés et plus est établie par l'article L. 6331-27 du code du travail.

      • Article 35 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA collecte la taxe d'apprentissage ; elle effectue les reversements décidés par les entreprises, ainsi que les affectations prévues par la réglementation.

      • Article 36 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA utilise, à ce titre, des fonds issus :


        – du solde de la contribution établie par l'accord du 16 janvier 2006, déduction faite des obligations légales, et de la part affectée, en complément de celles-ci, visée à l'article 33 ;
        – des couvertures et dotations accordées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
        – de toutes subventions ou dotations accordées par les pouvoirs publics nationaux et régionaux ou par les collectivités territoriales, ou par les instances européennes ;
        – et, de façon générale, de toute ressource autorisée par la réglementation en vigueur.

    • Article 37 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les organisations signataires conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir, au profit de l'ANFA, l'agrément en tant qu'OPCA des pouvoirs publics nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

    • Article 39 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

    • Article 40 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord se substituera, dès la date de son entrée en vigueur, aux dispositions des titres Ier et II de l'accord du 26 avril 1994, ainsi que des avenants n° 1 du 27 septembre 1994 et n° 2 du 24 novembre 1994 qui les ont modifiés.
      Les organisations soussignées conviennent de se réunir courant 2011 en vue de réviser le titre III de l'accord du 26 avril 1994 relatif à l'administration de l'ANFA, ainsi que les autres instruments juridiques issus de cet accord et annexés à celui-ci, ainsi que leurs avenants.
      En vue de prévenir toute éventuelle difficulté d'interprétation du présent accord, les organisations soussignées conviennent de se référer préférentiellement, si nécessaire, aux dispositions spécifiques des accords paritaires nationaux relatifs aux thèmes traités dans le présent accord.

    • Article 41 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'ANFA rend compte chaque année de la mise en œuvre de l'ensemble des missions prévues au présent accord dans un rapport d'activité communiqué, après approbation par son conseil de gestion, à la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

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