Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 19 mai 2011 modifiant la dénomination de CQP dans la convention

Etendu par arrêté du 18 juillet 2013 JORF 27 juillet 2013

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 mai 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FSPF ; L'UNPF ; L'USPO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNP FO ; La FSS CFTC,

Numéro du BO

  • 2011-28
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 modifiée et ses annexes, notamment son article 8 modifié par avenant du 1er avril 2009 étendu ;
    Vu l'accord collectif national du 19 septembre 2007 étendu relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine modifié en dernier lieu par avenant du 19 mai 2011,
    afin de prendre en compte les modifications apportées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine au certificat de qualification professionnelle dermo-cosmétique pharmaceutique, par avenant du 19 mai 2011 à l'accord collectif national du 19 septembre 2007 susvisé, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :


    – aux 13e et 14e alinéas, les termes « de conseiller en dermatologie et cosmétique » sont remplacés par les termes « dermo-cosmétique pharmaceutique » ;
    – au 15e alinéa, le mot « traitement » est remplacé par le mot « soins » et les termes « dans le domaine dermatologique et cosmétique » sont remplacés par les termes « dans le domaine dermo-cosmétique et d'hygiène corporelle ».

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant prendra effet à compter du 19 mai 2011 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

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