Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 1er juillet 2011 à l'accord du 4 mai 2011 relatif à la prévoyance

Etendu par arrêté du 19 décembre 2011 JORF 27 décembre 2011

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er juillet 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    FNA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FNAF CGT ; CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2011-38
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Tableau des garanties


    Le tableau des garanties décès-invalidité permanente et totale-allocations obsèques prévu à l'article 3.1.1 est modifié comme suit, l'âge de 60 ans à la garantie double effet familial étant supprimée :

    Garanties Montant de la prestation
    Capital décès toutes causes

    Pour un salarié célibataire, veuf, divorcé 150 % du salaire annuel de référence
    Pour un salarié marié ou concubin notoire, ou Pacs 200 % du salaire annuel de référence
    Majoration par personne à charge 25 % du salaire annuel de référence
    Rente éducation versée aux enfants à charge du salarié au moment du décès

    Jusqu'au 18e anniversaire 6 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
    Du 18e au 26e anniversaire en cas de poursuite d'études ou événements assimilés 8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
    Du 26e au 28e anniversaire en cas d'inscription au pôle emploi et sous conditions 8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
    Doublement de la rente pour les enfants orphelins de père et de mère

    Rente viagère pour les enfants reconnus invalides avant leur 26e anniversaire

    Majoration décès accidentel

    Accident de la vie privée ou accident du travail + 100 % du capital décès toutes causes
    Double effet familial

    En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint + 100 % du capital décès toutes causes
    Invalidité permanente et totale 100 % du capital décès toutes causes
    (versement par anticipation)
    Allocation obsèques

    En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (1) (PMSS)
    (1) La prestation est limitée légalement aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Garantie double effet familial


    Les dispositions de l'article 3.1.6 de l'accord de prévoyance du 4 mai 2011 sont modifiées comme suit :
    « En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint et à la condition qu'il reste encore des enfants à charge tels que définis dans le présent accord, il est versé par parts égales à ces derniers un second capital équivalent au capital décès toutes causes prévu par l'article 3.1.2. Cette garantie est ouverte sous réserve que le présent accord soit toujours en vigueur à cette date. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'effet


    Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2012.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée et date d'effet


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension


    Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

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