Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
- Textes Attachés
- Annexe relative aux règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002
- Accord du 21 mai 2010 relatif aux œuvres sociales et culturelles
- Avenant n° 1 du 24 mars 2011 à la convention
- Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance
- Avenant n° 9-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité
- Avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social
- Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités de la formation continue
- Avenant n° 13-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux
- Avenant n° 16-2014 du 7 avril 2014 relatif au régime complémentaire santé
- Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation du temps de travail
- Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés
- Avenant n° 26-2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme
- Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP)
- Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire
- Avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé
- Avenant du 30 mars 2017 relatif à la modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016
- Avenant n° 32-2017 du 23 mai 2017 relatif à la modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective
- Avenant n° 33-2017 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 34-2017 du 23 mai 2017 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale
- Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement
- Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique
- Avenant n° 38-2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste des diplômes
- Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale ; champ social et insertion, sport)
- Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A
- Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé
- Avenant n° 41-2019 du 3 septembre 2019 relatif à la mise à jour des dispositions du titre II de la convention
- Avenant n° 42-2019 du 2 octobre 2019 relatif à la mise à jour des cotisations prévoyance
- Avenant n° 43-2020 du 26 février 2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération (titre III de la convention collective)
- Avenant n° 1 du 8 juillet 2020 à l'avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif au dispositif « Pro-A »
- Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire de prévoyance
- Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 1 du 21 janvier 2021 à l'avenant n° 43-2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération (titre III de la convention collective)
- Avenant n° 48-2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d'une CPNGF et à la composition des CPREFP suite à la fusion de certaines régions (titre II de la convention collective)
- Avenant n° 47-2021 du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 49-2021 du 1er juillet 2021 relatif au CDI, à la démission et au travail de nuit
- Avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022 relatif à l'indemnité kilométrique
- Avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la mise en place du dispositif Pro-A
- Avenant n° 53-2022 du 8 juillet 2022 relatif aux salaires
- Avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l'avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles
- Avenant n° 55-2022 du 24 octobre 2022 relatif au montant des prestations et aux cotisations
- Avenant n° 56-2023 du 17 janvier 2023 relatif aux éléments complémentaires de rémunération (ECR)
- Avenant n° 57-2023 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés
- Avenant n° 58/2023 du 19 juin 2023 relatif à la modification de la convention collective (Reconversion ou la promotion par alternance [Pro-A])
- Avenant n° 60/2023 du 7 juillet 2023 relatif au régime de complémentaire santé
Article
En vigueur étendu
Les parties signataires de la présente convention ont décidé des dispositions suivantes :Versions
Article 1er
En vigueur étendu
Les dispositions de l'article 3 du titre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 3
Montant de la cotisation
La cotisation est fixée à 0,030 %. Elle est appelée dès le premier euro.
Une négociation sur le taux de cotisation sera engagée l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention et périodiquement tous les 3 ans à compter de cette date. »Versions
Article 2
En vigueur étendu
Les dispositions des articles 4.29-1 à 4.33 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 29.1
Modalités de départ à la retraite, de mise à la retraite et de départ en préretraite
Le départ à la retraite ou la mise à la retraite d'un salarié interviennent conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il pourra s'inscrire dans le cadre d'un dispositif de préretraite si les dispositions légales et réglementaires le permettent.
Article 29.2
Montant de l'indemnité conventionnelle
En cas de départ en retraite ou de mise à la retraite, en application des dispositions légales, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé ci-après.
a) Montant de l'indemnité de mise à la retraite :
Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est le suivant, sous réserve de compter 2 ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur :
– moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
– à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
b) Montant de l'indemnité de départ à la retraite :
Le montant de l'indemnité de départ, sous condition d'ancienneté au service du même employeur, est le suivant :
– 1/2 mois après 5 ans d'ancienneté ;
– 1 mois après 10 ans d'ancienneté ;
– 1 mois et demi après 15 ans d'ancienneté ;
– 2 mois après 20 ans d'ancienneté ;
– 2 mois et demi après 25 ans d'ancienneté ;
– 3 mois après 30 ans d'ancienneté.
c) Salaire à prendre en considération :
Le salaire à prendre en considération comme base de calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ou la mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte pro rata temporis. »Versions
Article 3
En vigueur étendu
Les dispositions des articles 25 et 26 du titre VI sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 25
Taux de contribution
Pour toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés, le taux de contribution est de 2,07 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Ce taux de 2,07 % inclut l'ensemble des contributions obligatoires à la charge des employeurs, au titre du plan de formation, du congé individuel de formation et de la professionnalisation. Il participe également au financement du droit individuel à la formation, de l'observatoire et des actions du tutorat.
Pour les centres de santé (art. L. 6323-1 du code de la santé publique) ayant signé un accord conventionnel avec un organisme de sécurité sociale, portant sur la formation de ses professionnels, ce taux de contribution de 2,07 % inclut la dotation conventionnelle.
Les structures employant au minimum 20 salariés et plus verseront à l'OPCA désigné à l'article 24 du titre VI de la présente convention :
– au minimum 95 % des 0,90 % portant sur le montant des rémunérations versées au titre de l'obligation légale se rapportant au plan ;
– 0,50 % du montant des rémunérations versées au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
– 0,20 % du montant des rémunérations versées au titre du congé individuel de formation ;
– 0,47 % du montant des rémunérations au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.
Les structures employant entre plus de 10 salariés et moins de 20 salariés verseront à l'OPCA désigné à l'article 24 du titre VI de la présente convention :
– au minimum 95 % des 0,90 % portant sur le montant des rémunérations versées au titre de l'obligation légale se rapportant au plan ;
– 0,15 % du montant des rémunérations versées au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
– 1,02 % du montant des rémunérations au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.
Les structures employant moins de 10 salariés verseront à l'OPCA désigné à l'article 24 du titre VI de la présente convention :
– 0,40 % du montant des rémunérations versées au titre de l'obligation légale se rapportant au plan ;
– 0,15 % du montant des rémunérations versées au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
– 1,52 % du montant des rémunérations au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.
L'effort conventionnel dégagé au regard des taux légaux, et mentionné ci-dessus, est consacré au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
Pour les structures dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de 10 ou 20 salariés, le taux de contribution sera établi selon les dispositions légales et réglementaires.
Le DIF et les actions de tutorat sont financés dans le cadre de toutes les enveloppes existantes (plan de formation, CIF, professionnalisation), dans les conditions légales et réglementaires.
Le taux de 2,07 % présenté ci-dessus n'inclut pas la contribution des employeurs aux titres des CIF des contrats à durée déterminée. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions légales.
D. – Financements du plan annuel de formation
Article 26
Financements complémentaires
La prise en charge de la totalité des actions de formation décidées dans le programme annuel de formation, qui peut dépasser le taux de contribution de 2,07 %, est rendue possible par l'obtention des financements provenant de caisses de sécurité sociale, de conseils généraux ou de conseils régionaux et des dispositifs de cofinancement public. »Versions
Informations
Articles cités
Article 5
En vigueur étendu
Cet accord, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.Versions