Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - Accord du 11 janvier 2012 relatif aux frais d'équipement et à l'indemnité forfaitaire annuelle

Etendu par arrêté du 19 avril 2012 JORF 28 avril 2012

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 janvier 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF ; UNPF ; USPO.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNSCIC CFE-CGC ; FNP FO ; FSS CFTC ; FNSS CFDT.

Numéro du BO

  • 2012-9
 
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2012 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

    Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

Retourner en haut de la page