Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 13 décembre 2011 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 décembre 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    CNDL ; FNH.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FS CFDT ; CSFV CFTC ; FNECS CFE-CGC ; CGT commerce.

Numéro du BO

  • 2012-10
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • (non en vigueur)

      Périmé


      Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les parties signataires conviennent de la nécessité de réviser les taux de cotisations du régime de prévoyance collectif.
      C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (idcc : 1483).

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé

    L'article 5 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif est remplacé par l'article 5 ainsi rédigé :

    « Article 5
    Taux de cotisations

    Les taux ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut et s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant. Ils sont répartis comme suit.

    Article 5.1
    Taux de cotisations du régime du personnel non cadre (1)

    (En pourcentage.)


    		Salaire total
    Décès 0,15
    Frais d'obsèques 0,04
    Rente Education 0,08
    Incapacité temporaire 0,29
    Invalidité 0,26
    Cotisation globale 0,82

    La cotisation globale est répartie à raison de 0,41 % pour l'employeur et 0,41 % pour le salarié.

    Article 5.2
    Taux de cotisations du régime du personnel cadre (2)

    (En pourcentage.)


    		Taux de cotisations

    		Tranche A Tranche B
    Décès 0,75 0,00
    Frais d'obsèques 0,05 0,00
    Rente éducation 0,08 0,08
    Incapacité temporaire 0,34 0,38
    Invalidité 0,44 0,54
    Cotisation globale 1,66 1,00

    La cotisation globale est répartie à raison de 1,58 % pour l'employeur et 0,08 % pour le salarié pour la tranche A et 0,50 % pour l'employeur et 0,50 % pour le salarié pour la tranche B. »

    (1) Pour rappel, en application de l'avenant interprétatif du 27 novembre 2008, il convient d'entendre, au sens de l'accord de prévoyance, par « non-cadres » les salariés relevant des catégories employés 1 à 8 dans le cadre de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications professionnelles.
    (2) Pour rappel, en application de l'    avenant interprétatif du 27 novembre 2008, il convient d'entendre, au sens de l'accord de prévoyance, par « cadres » les salariés relevant du personnel d'encadrement qui comprend les catégories agents de maîtrise A1, A2, et B, ainsi que les catégories cadres C et D dans le cadre de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications professionnelles.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.
    Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
    Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche ; par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Périmé


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
    Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
    La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

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