Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. - Textes Attachés - Accord du 31 janvier 2012 relatif à la désignation de l'OPCA et à la création de la section paritaire professionnelle

Etendu par arrêté du 2 août 2012 JORF 12 août 2012

IDCC

  • 637

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 31 janvier 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des entreprises du recyclage.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGMM CFDT ; FGT SNED CFTC ; CGT-FO ; CFE-CGC ; FNST CGT.

Numéro du BO

  • 2012-18
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Vu l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution, des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
      Vu les statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agrée des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution ;
      Vu la délibération relative à la demande d'une mise en place d'une SPP au sein de la branche de la récupération en date du 6 décembre 2011,
      les parties signataires du présent accord décident de désigner le FORCO comme l'OPCA de la branche des industries et du commerce de la récupération.
      Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération (brochure n° 3228).

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)


    Les parties signataires entendent constituer une section paritaire professionnelle spécifique au sein de la branche.
    Le rôle de cette section paritaire est d'assurer, en application des accords paritaires de la branche et sous l'autorité du conseil d'administration du FORCO, les prérogatives lui étant imparties par les statuts de l'OPCA et les textes législatifs et réglementaires.
    Les réflexions, travaux et décisions de cette SPP devront être menés en étroite interaction avec la CPNEFP de la branche.
    Un protocole de fonctionnement en date du …………… précise les modalités de fonctionnement et la composition de la SPP.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Application de l'accord

    Les parties signataires conviennent de se réunir :

    – au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;

    – dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les clauses du présent accord.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée de l'accord. – Extension

    Le texte du présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera inséré en annexe aux clauses générales de la convention collective.

    Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.

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