Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
- Textes Attachés
- Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962
- Annexe II : "Agents de maîtrise et techniciens " Convention du 26 février 1963
- Annexe III : " Ouvriers et employés " Avenant n° 32 du 24 mars 1982
- CLASSIFICATION OUVRIERS, EMPLOYÉS, AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS Avenant n° 40 du 23 septembre 1983
- CLASSIFICATION OUVRIERS, EMPLOYÉS, AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS. Annexe à l'avenant n° 40 du 23 septembre 1983 Avenant n° 40 du 23 septembre 1983
- Annexe IV Avenant n° 55 du 18 novembre 1996 relatif à la classification
- Annexe IV relatif à la classification (Avenant n° 55 du 18 novembre 1996)
- Annexe IV : Classifications professionnelles (avenant n° 91 du 19 mai 2017)
- Annexe IV : Classifications professionnelles (accord du 19 juillet 2022)
- Annexe V : Formation professionnelle Accord du 4 juin 1985
- Annexe VI : Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale Avenant n° 65 du 11 juin 2002
- ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 21 mars 1995
- Avenant n° 62 du 10 janvier 2001 portant remaniement de la convention collective (mise à jour)
- Avenant n° 63 du 12 juillet 2001 relatif aux salaires et à la formation professionnelle
- Avenant du 14 janvier 2003 relatif au travail de nuit (1)
- Avenant n° 69 du 1 juillet 2003 visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte
- Avenant n° 70 du 1 juillet 2003 portant modification de la convention collective
- Accord du 16 juillet 2003 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- Avenant n° 1 du 10 décembre 2004 visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte
- Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite
- Lettre d'adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien Lettre d'adhésion du 19 octobre 2005
- Adhésion par lettre du 23 avril 2007 de l'union des aéroports français à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien
- Avenant n° 76 du 18 octobre 2007 portant modification du champ d'application de la convention collective
- Accord du 23 octobre 2007 relatif à la commission nationale mixte et à la participation
- Adhésion par lettre du 22 novembre 2007 de l'UNSA-SNAPCC à la convention collective
- Avenant n° 78 du 12 septembre 2008 portant mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refonte des codes NAF
- Avenant du 16 septembre 2008 relatif à la prorogation de l'accord du 23 octobre 2007
- Avenant n° 79 du 16 septembre 2008 relatif à une étude sur la mise en place d'un accord de branche sur la prévoyance et au nettoyage des uniformes
- Accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès
- Accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées
- Avenant du 17 février 2011 à l'accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées
- Adhésion par lettre du 11 avril 2011 de la SNPL France ALPA à l'accord du 17 février 2011 relatif aux heures chômées
- Avenant du 27 mars 2012 relatif à la recodification du code du travail
- Avenant du 9 juillet 2012 à l'accord du 30 octobre 2009 relatif à la prévoyance
- Accord du 8 octobre 2012 relatif au dialogue social
- Adhésion par lettre du 4 juillet 2013 de la FNEMA à l'avenant n° 65 du 11 juin 2002
- Accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale »
- Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre
- Avenant n° 1 du 18 octobre 2013 à l'accord du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue social
- Accord du 12 décembre 2014 relatif aux modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2015
- Avenant du 25 septembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Avenant n° 89 du 31 mars 2016 relatif à la modification du champ d'application de la convention
- Accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre
- Accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
- Accord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et à la négociation
- Avenant du 15 février 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Accord du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Accord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
- Accord de méthode du 22 novembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles
- Accord de méthode du 11 décembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles
- Avenant du 11 décembre 2020 relatif au dialogue social et à la négociation
- Avenant du 1er mars 2021 relatif à la modification de l'article 18 « Licenciements collectifs » de la convention collective
- Accord du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
- Avenant du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale
- Accord du 23 juin 2021 relatif aux moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche
- Avenant du 23 juin 2021 relatif à la modification de l'article 4 « exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche »
- Avenant du 30 septembre 2022 relatif aux classifications professionnelles (annexe IV de la convention)
- Accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Accord du 24 novembre 2022 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
- Accord-cadre du 14 décembre 2022 relatif à la fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA)
- Accord du 25 avril 2023 relatif aux mesures d'accompagnement dans le cadre de la fusion des conventions collectives
- Avenant du 25 avril 2023 relatif à la révision de la convention collective nationale
- Accord du 27 juin 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(1) Avenant étendu à l'exclusion de son annexe I qui n'a pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale », au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)
Article
En vigueur étendu
Les organisations syndicales de salariés et la FNAM ont négocié en 2009 la création d'un régime de prévoyance décès obligatoire pour le personnel non cadre couvert par la CCNTA PS.
Un accord a été conclu le 30 octobre 2009 pour une durée de 3 ans.
Conformément à l'article 8 de l'accord, un bilan de sa mise en œuvre a été présenté en commission nationale mixte le 26 juin 2012 par le cabinet conseil mandaté désigné à l'annexe de l'accord sur la base du rapport de gestion établi par l'organisme assureur recommandé.
Ce bilan montre que 99 entreprises ont choisi l'assureur recommandé par l'accord, ce qui contribue à atteindre l'objectif de faire bénéficier d'un régime de prévoyance décès les salariés non cadres des TPE et PME.
Au vu de ce premier rapport de gestion, les signataires ont décidé de reconduire pour 1 an l'accord du 30 octobre 2009 comme le permet son article 10.Versions
Informations
Article 1er
En vigueur étendu
Objet de l'avenantLe présent avenant a pour objet de proroger pour 1 an l'accord du 30 octobre 2009, conformément à son article 10, dans toutes ses dispositions, sous réserve que la convention d'assurance prévue à l'annexe IV et (1) conclue avec CARCEPT Prévoyance soit reconduite pour une durée de 1 an (voir annexe I) (2).
(1) (2) Termes qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale », au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale exclus de l'extension.
(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)Versions
Informations
Article 2
En vigueur étendu
Durée de l'avenant
Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2013 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2013.
Durant cette période, les signataires conviennent d'étudier l'opportunité de faire évoluer le régime de prévoyance créé par l'accord du 30 octobre 2009 ou de renégocier un accord équivalent à l'accord du 30 octobre 2009.Versions
Informations
Articles cités
Article 3
En vigueur étendu
Formalités de dépôt et d'extension
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.Versions
Informations
(non en vigueur)
Modifié
Accord CARCEPT PrévoyanceMontreuil, le 28 juin 2012.FNAM
28, rue de Châteaudun
75009 ParisChère Madame,
Je fais suite à votre demande de reconduction de la convention d'assurance du 30 octobre 2009, conclue entre les partenaires sociaux de la branche du transport aérien-personnel au sol et CARCEPT Prévoyance pour le personnel non cadre.
J'ai le plaisir de vous confirmer notre accord sur cette prorogation, à effet du 1er janvier 2013, pour une durée de 1 an.
Je vous remercie de la confiance que vous nous exprimez, et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Le directeur général.Versions
Article
En vigueur non étendu
Accord CARCEPT PrévoyanceMontreuil, le 28 juin 2012.FNAM
28, rue de Châteaudun
75009 ParisChère Madame,
Je fais suite à votre demande de reconduction de la convention d'assurance du 30 octobre 2009, conclue entre les partenaires sociaux de la branche du transport aérien-personnel au sol et CARCEPT Prévoyance pour le personnel non cadre.
J'ai le plaisir de vous confirmer notre accord sur cette prorogation, à effet du 1er janvier 2013, pour une durée de 1 an.
Je vous remercie de la confiance que vous nous exprimez, et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Le directeur général.Versions
(non en vigueur)
Modifié
Accord CARCEPT PrévoyanceMontreuil, le 28 juin 2012.FNAM
28, rue de Châteaudun
75009 ParisChère Madame,
Je fais suite à votre demande de reconduction de la convention d'assurance du 30 octobre 2009, conclue entre les partenaires sociaux de la branche du transport aérien-personnel au sol et CARCEPT Prévoyance pour le personnel non cadre.
J'ai le plaisir de vous confirmer notre accord sur cette prorogation, à effet du 1er janvier 2013, pour une durée de 1 an.
Je vous remercie de la confiance que vous nous exprimez, et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Le directeur général.Versions
Article
En vigueur non étendu
Accord CARCEPT PrévoyanceMontreuil, le 28 juin 2012.FNAM
28, rue de Châteaudun
75009 ParisChère Madame,
Je fais suite à votre demande de reconduction de la convention d'assurance du 30 octobre 2009, conclue entre les partenaires sociaux de la branche du transport aérien-personnel au sol et CARCEPT Prévoyance pour le personnel non cadre.
J'ai le plaisir de vous confirmer notre accord sur cette prorogation, à effet du 1er janvier 2013, pour une durée de 1 an.
Je vous remercie de la confiance que vous nous exprimez, et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Le directeur général.Versions