Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. - Textes Attachés - Avenant du 7 décembre 2012 relatif au congé maladie enfant

Etendu par arrêté du 11 octobre 2013 JORF 3 novembre 2013

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 7 décembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UNPPD,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La FNISPAD,

Numéro du BO

  • 2013-3
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Une actualisation de l'article 43 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

    « Article 43
    Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans

    Tout salarié ayant à charge un enfant de moins de 16 ans bénéficie, en cas de maladie de cet enfant, justifiée par certificat médical, d'une autorisation d'absence de 3 jours par année civile. Ce congé est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an (art. L. 1225-57 du code du travail) ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus, âgé de moins de 16 ans.
    Ce congé sera rémunéré dans la limite de 1 jour par année civile.
    A la suite de ce congé, le salarié pourra bénéficier également, sur présentation d'un certificat médical, d'une prolongation non rémunérée de ce congé qui pourra être pris en une ou plusieurs fois. Toutefois, le nombre total de jours d'absence est limité à 12 jours ouvrés.
    Tout salarié a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant à charge tel que défini à l'article L. 122-28-9 du code du travail. Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté minimale de 1 an, l'employeur est tenu d'accepter sa demande. »

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