Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. - Textes Salaires - Accord du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

Etendu par arrêté du 17 avril 2013 JORF 24 avril 2013

IDCC

  • 43

Signataires

  • Fait à :
    (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le SNCI ; L'OSCI ; Le SEIT ; La FICIME ; La FIPA ; La FFSCM ; L'UFCC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNECS CFE-CGC ; La FS CFDT ; La CSFV CFTC,

Numéro du BO

  • 2013-8
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le niveau E1 sera inférieur au Smic.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Extension


    Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures applicable au 1er janvier 2013

      (En euros.)

      CoefficientSalaire
      Employés
      E11 450
      E21 455
      E31 460
      E41 465
      E51 470
      E61 507
      E71 577
      E81 631
      Agents de maîtrise
      M91 657
      M101 819
      M112 029
      M122 168
      Cadres
      C132 110
      C142 290
      C152 470
      C162 821
      C173 173
      C183 852
      C194 207
      C204 558

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