Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019. - Textes Salaires - Accord du 10 mai 2012 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2012

Etendu par arrêté du 19 avril 2013 JORF 2 mai 2013

IDCC

  • 2075

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 mai 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le SNIPO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGTA FO ; La CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2013-8
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, tel qu'il est défini par l'article 1.1 de la convention collective.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Barème des salaires minimaux conventionnels pour une durée de travail à temps plein

    Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.

    Tableau des salaires minima 2012

    (En euros.)

    NiveauEchelonSalaire
    minimal mensuel
    (applicable au 1er janvier 2012)
    Salaire
    minimal mensuel
    (applicable au 1er mars 2012)
    Salaire
    annuel minimal (SAM)
    (applicable pour l'année 2012)
    I


    11 398,371 398,3718 178,81
    21 398,371 401,0018 207,30
    31 399,051 403,2418 233,09
    II


    11 401,081 405,2818 259,54
    21 405,251 409,4618 313,88
    31 411,451 415,6818 394,68
    III


    11 413,481 417,7218 421,14
    21 421,781 426,0418 529,34
    31 441,411 445,7418 785,20
    IV


    11 462,081 466,4619 054,52
    21 477,581 482,0119 256,51
    31 493,081 497,5519 458,50
    V


    11 580,901 585,6520 603,12
    21 611,901 616,7421 007,10
    31 642,901 647,8321 411,09
    VI


    11 704,901 710,0122 219,05
    21 756,561 761,8322 892,36
    31 808,221 813,6523 565,66
    VII


    11 963,211 969,1025 585,57
    22 087,212 093,4727 201,50
    32 211,202 217,8328 817,44
    VIII


    12 459,182 466,5632 049,30
    22 707,172 715,2935 281,16
    33 068,813 078,0239 994,29
    IX


    13 668,113 679,1147 804,62
    24 029,754 041,8452 517,76
    34 494,724 508,2158 577,50

    Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie employés-ouvriers.
    Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie agents de maîtrise.
    Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie cadres.
    Il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata (ainsi que le salaire minimum mensuel en cas de travail à temps partiel).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Calcul du salaire annuel minimal


    Il est rappelé que le salaire annuel minimal résultant de la classification comporte tous les éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l'exception :


    – des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit) ;
    – du montant de la prime d'ancienneté ;
    – des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ;
    – des sommes issues des accords de participation et d'intéressement qui n'ont pas le caractère de salaire.
    En fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié et le salaire annuel minimal en prenant en compte les éléments définis précédemment.
    Si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimal afférent au niveau de classification du salarié, le complément brut de rémunération correspondant est versé à l'intéressé à l'occasion de la première paie de l'année suivante.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. – Durée. – Extension


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
    Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
    Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code, les formalités étant effectuées par le SNIPO.
    Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres.

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