Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Annexe IV.1. – Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d’officine (ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine) (Accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)

Etendu par arrêté du 3 novembre 2014 JORF 13 novembre 2014

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Adhésion :
    UNSA industrie et construction, par lettre du 29 août 2017 (BO n°2017-40)
 
      • Article 1er (non en vigueur)

        Remplacé


        Les bénéficiaires garantis en prévoyance, appelés participants ou assurés, sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale.

      • Article 1er (non en vigueur)

        Remplacé

        Les membres participants garantis au titre du présent régime décès, incapacité de travail, invalidité et maternité-paternité, sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française, c'est-à-dire le personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que ceux ne relevant pas de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Assurés du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité

        Les assurés garantis au titre du présent régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er « Bénéficiaires » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.

      • Article 1er

        En vigueur non étendu

        Assurés du régime de prévoyance

        Les assurés garantis au titre du présent régime de prévoyance sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er « Bénéficiaires » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.

        Sous réserve des dispositions du “ 5. Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l'employeur “ et du “ 6. Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables “ les salariés non cadres et non assimilés cadres sont garantis tant qu'ils font partie du personnel d'une entreprise adhérente et que leur contrat de travail n'est pas suspendu.

      • Article 2 (non en vigueur)

        Remplacé


        1. Traitement de base servant à la détermination des prestations " décès " :

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.

        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité :

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double ..).
      • Article 2 (non en vigueur)

        Remplacé

        1. Traitement de base servant à la détermination des prestations « décès » :

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.

        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité.

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

      • Article 2

        En vigueur étendu

        1. Traitement de base servant à la détermination des prestations « décès »

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.

        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

      • Article 2

        En vigueur non étendu

        1.   Traitement de base servant à la détermination des prestations décès

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 12 derniers mois civils précédant le décès, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …), reconstitué le cas échéant si le salaire a été réduit ou supprimé pendant la période de référence.


        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence dans une officine, le traitement de base est reconstitué sur une base annuelle à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2.   Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'arrêt de travail

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'arrêt de travail (incapacité totale temporaire de travail, invalidité, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de deuil d'un enfant) est égal à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant le 1er jour d'arrêt de travail, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...), reconstitué le cas échéant si le salaire a été réduit ou supprimé pendant la période de référence.


        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence dans une officine, le traitement de base est reconstitué sur une base annuelle à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        Une minoration égale à 2 % du montant du capital de base multiplié par le nombre de trimestres écoulés entre le 65e anniversaire et l'année du décès est appliquée pour les assurés âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L'âge du participant est calculé par différence de millésimes entre l'année du décès et l'année de naissance.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié ou partenaire lié par un Pacs : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de décès du participant, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. - Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. – Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 200 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 250 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 250 %.

        En cas de décès par accident un capital complémentaire est versé. Ce capital complémentaire est calculé en pourcentage du traitement annuel de base limité au plafond annuel de la sécurité sociale :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 100 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 150 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 150 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        Une minoration égale à 2 % du montant du capital de base multiplié par le nombre de trimestres écoulés entre le 65e anniversaire et l'année du décès est appliquée pour les assurés âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L'âge du participant est calculé par différence de millésimes entre l'année du décès et l'année de naissance.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié ou partenaire lié par un Pacs : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de décès du participant, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. - Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. – Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 200 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 250 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 250 %.

        En cas de décès par accident un capital complémentaire est versé. Ce capital complémentaire est calculé en pourcentage du traitement annuel de base limité au plafond annuel de la sécurité sociale :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 100 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 150 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 150 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        Une minoration égale à 2 % du montant du capital de base multiplié par le nombre de trimestres écoulés entre le 65e anniversaire et l'année du décès est appliquée pour les assurés âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L'âge du participant est calculé par différence de millésimes entre l'année du décès et l'année de naissance.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié ou partenaire lié par un Pacs : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de décès du participant, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. - Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. – Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 200 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 250 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 250 %.

        En cas de décès par accident un capital complémentaire est versé. Ce capital complémentaire est calculé en pourcentage du traitement annuel de base limité au plafond annuel de la sécurité sociale :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 100 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 150 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 150 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3.1 (non en vigueur)

        Remplacé

        Le décès du participant, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.


        Cette allocation est versée dans les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.

      • Article 3.1 (non en vigueur)

        Remplacé

        Le décès du participant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.

        Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.

      • Article 3.1

        En vigueur étendu

        Le décès de l'assuré, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.

        Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès du participant, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès du participant, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le participant y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès de l'assuré, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne de l'assuré et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que de l'assuré y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2

        En vigueur étendu

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente temporaire à chacun des enfants qui étaient à la charge de l'assuré, au sens des dispositions de l'article 3.4, lors de son décès.

        A. – Montant de la rente

        Le montant annuel de la rente est fixé à 5 % du traitement annuel de base avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

        Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou si l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

        B. – Modalités de versement

        La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

        Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).

        Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées à l'article 7.

        C. – Durée de versement

        La rente est versée tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge au sens des dispositions de l'article 3.4.

        La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès du participant, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès du participant, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le participant y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès de l'assuré, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne de l'assuré et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que de l'assuré y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2

        En vigueur étendu

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente temporaire à chacun des enfants qui étaient à la charge de l'assuré, au sens des dispositions de l'article 3.4, lors de son décès.

        A. – Montant de la rente

        Le montant annuel de la rente est fixé à 5 % du traitement annuel de base avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

        Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou si l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

        B. – Modalités de versement

        La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

        Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).

        Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées à l'article 7.

        C. – Durée de versement

        La rente est versée tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge au sens des dispositions de l'article 3.4.

        La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

      • Article 3.3 (non en vigueur)

        Remplacé

        Dans le cas où, simultanément ou postérieurement au décès du participant, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs vient à décéder avant la liquidation de ses droits à retraite, il est versé un capital aux enfants dudit participant ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.


        Le montant du capital est égal à 100 % du capital alloué en cas de décès.


        Ce capital est versé, par parts égales, aux enfants ou à leur représentant légal.


        La garantie cesse à la date de remariage du conjoint ou de la signature par celui-ci d'un nouveau Pacs.  (1)

        (1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).  
        (Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)

      • Article 3.3 (non en vigueur)

        Remplacé

        Dans le cas où, simultanément ou postérieurement au décès du participant, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs vient à décéder avant la liquidation de ses droits à retraite, il est versé un capital aux enfants dudit participant ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.

        Le montant du capital est égal à 100 % du capital alloué en cas de décès.

        Ce capital est versé, par parts égales, aux enfants ou à leur représentant légal.

      • Article 3.3

        En vigueur étendu

        Dans le cas où, simultanément ou postérieurement au décès de l'assuré, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs vient à décéder avant la liquidation de ses droits à retraite, il est versé un capital aux enfants dudit assuré ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.

        Le montant du capital est égal à 100 % du capital alloué en cas de décès.

        Ce capital est versé, par parts égales, aux enfants ou à leur représentant légal.

      • Article 3.4 (non en vigueur)

        Remplacé

        Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge les enfants :


        – de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'ils n'exercent aucune activité professionnelle rémunérée, à charge au sens fiscal ;


        – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, y compris en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve d'être régulièrement inscrits au régime de sécurité sociale des étudiants ou de justifier de la poursuite d'études ;


        – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;


        – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne, à condition que l'invalide ne soit pas titulaire d'une pension au titre de la sécurité sociale ou d'un régime de prévoyance.


        Les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme ayants droit de l'assuré au jour du décès.

      • Article 3.4 (non en vigueur)

        Remplacé

        Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge, les enfants de l'assuré :
        – de moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale ;
        – de moins de 28 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou poursuivant leurs études dans l'Union européenne, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;
        – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;
        – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne, à condition que l'invalide ne soit pas titulaire d'une pension au titre de la sécurité sociale ou d'un régime de prévoyance.

        Les enfants de l'assuré nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à charge au jour du décès.

      • Article 3.4

        En vigueur étendu

        Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge, les enfants de l'assuré :

        a) De moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale.
        b) De moins de 28 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou poursuivant leurs études dans l'Union européenne, sous réserve de justifier de la poursuite d'études.
        c) De moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré.
        d) Sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne.

        Les enfants de l'assuré nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à charge au jour du décès.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état de perte totale et irréversible d'autonomie.

        La perte totale et irréversible d'autonomie est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Décès de l'assuré » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état de perte totale et irréversible d'autonomie.

        La perte totale et irréversible d'autonomie est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Décès de l'assuré » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations espèces au titre maladie, maladie de longue durée de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        à la date de liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale ;

        au 65e anniversaire du participant ;

        pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause à la date d'expiration du contrat de travail ;

        en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale (1).

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.


      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assuré en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5

        En vigueur étendu

        Incapacité de travail

        A.-Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B.-Montant

        Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        C.-Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        -en cas de décès, au jour du décès.

        D.-Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

      • Article 5

        En vigueur non étendu

        Incapacité de travail

        A.-Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Par dérogation à l'alinéa précédent, et conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B.-Montant

        Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par 365 le traitement de base annuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        Quand l'arrêt de travail intervient pendant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l'employeur, le total des sommes perçues par l'assuré ne peut excéder le montant net du revenu de remplacement versé au titre de la suspension du contrat de travail. Si l'arrêt de travail se poursuit au-delà de la période de suspension du contrat de travail, la limitation s'effectue, au terme de ladite suspension, selon les règles fixées à l'alinéa précédent.

        C.-Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        -en cas de décès, au jour du décès.

        D.-Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations espèces au titre maladie, maladie de longue durée de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        à la date de liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale ;

        au 65e anniversaire du participant ;

        pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause à la date d'expiration du contrat de travail ;

        en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale (1).

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.


      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assuré en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5

        En vigueur étendu

        Incapacité de travail

        A.-Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B.-Montant

        Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        C.-Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        -en cas de décès, au jour du décès.

        D.-Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

      • Article 5

        En vigueur non étendu

        Incapacité de travail

        A.-Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Par dérogation à l'alinéa précédent, et conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B.-Montant

        Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par 365 le traitement de base annuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        Quand l'arrêt de travail intervient pendant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l'employeur, le total des sommes perçues par l'assuré ne peut excéder le montant net du revenu de remplacement versé au titre de la suspension du contrat de travail. Si l'arrêt de travail se poursuit au-delà de la période de suspension du contrat de travail, la limitation s'effectue, au terme de ladite suspension, selon les règles fixées à l'alinéa précédent.

        C.-Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        -en cas de décès, au jour du décès.

        D.-Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque le participant, âgé de moins de 60 ans, perçoit de la sécurité sociale :

        soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        En cas de modifications des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant
        1. En cas d'invalidité

        Pour les participants classés en 2e et 3e catégories d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Dans le cas où le participant est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégories, cependant son montant est réduit d'un quart.
        2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail
        ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.
        C. Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité du participant.

        Elle cesse au plus tard :

        au 60e anniversaire ou lorsque le participant n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        pour les participants liés à la contractante par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail (y compris l'indemnisation versée au titre de l'incapacité) et en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        en cas de décès, au jour du décès.
      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque le participant perçoit de la sécurité sociale :

        - soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        - soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        En cas de modifications des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        1. En cas d'invalidité

        Pour les participants classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Dans le cas où le participant est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégorie, cependant son montant est réduit de 1/4.

        2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        - inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        - égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        - égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.

        C. - Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité du participant.

        Elle cesse au plus tard :

        - lorsque le participant n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque le participant perçoit de la sécurité sociale :

        - soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        - soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.


        B. - Montant

        1. En cas d'invalidité

        Pour les participants classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Dans le cas où le participant est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégorie, cependant son montant est réduit de 1/4.

        2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        - inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        - égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        - égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.

        C. - Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité du participant.

        Elle cesse au plus tard :

        - en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;

        - lorsque le participant n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque le participant perçoit de la sécurité sociale :

        - soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        - soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        B. Montant

        1. En cas d'invalidité

        Pour les participants classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Dans le cas où le participant est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégorie, cependant son montant est réduit de 1/4.

        2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        - inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        - égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        - égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.

        C. Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité du participant.

        Elle cesse au plus tard :

        - en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;

        - lorsque le participant n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque l'assuré perçoit de la sécurité sociale :

        - soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        - soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        B. - Montant

        1. En cas d'invalidité

        Pour les assurés classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Dans le cas où l'assuré est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégorie, cependant son montant est réduit de 1/4.

        2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        - inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        - égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        - égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assuré en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.

        C. - Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité de l'assuré.

        Elle cesse au plus tard :

        - en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;

        - lorsque l'assuré n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

      • Article 6

        En vigueur étendu

        Invalidité

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque l'assuré perçoit de la sécurité sociale :

        - soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        - soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        B. - Montant

        1. En cas d'invalidité

        Pour les assurés classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Dans le cas où l'assuré est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégories. Cependant, son montant est réduit de 1/4.

        2. En cas d'incapacité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        - inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        - égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        - égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus :
        – les prestations sont versées directement à l'assuré ;
        – en aucun cas, le total des sommes versées à l'assuré en invalidité ou incapacité permanente, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu. Il est, le cas échéant, revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        C. - Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 si l'invalidité fait suite à une incapacité de travail, et pendant toute la durée de l'invalidité de l'assuré.

        Elle cesse au plus tard :

        - en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;

        - lorsque l'assuré n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

      • Article 7

        En vigueur étendu

        Reprise du travail

        Le délai de franchise de 3 jours est décompté lors de chaque arrêt de travail même si la reprise de travail entre 2 arrêts est d'une durée inférieure à 2 mois.

        • Article 7.1 (non en vigueur)

          Remplacé


          En cas de changement d'organisme assureur, les revalorisations des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, et à charge du nouvel assureur, sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement.

          En cas de changement d'organisme assureur, la garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, et à charge de l'ancien assureur, sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement.
        • Article 7.1 (non en vigueur)

          Remplacé

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement de l'organisme assureur désigné (1) pour assurer la mise en œuvre du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

          (1) Le terme « désigné » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.

          (Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1er)

        • Article 7.1

          En vigueur étendu

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

        • Article 7.1

          En vigueur non étendu

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime de prévoyance, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

        • Article 7.1 (non en vigueur)

          Remplacé


          En cas de changement d'organisme assureur, les revalorisations des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, et à charge du nouvel assureur, sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement.

          En cas de changement d'organisme assureur, la garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, et à charge de l'ancien assureur, sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement.
        • Article 7.1 (non en vigueur)

          Remplacé

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement de l'organisme assureur désigné (1) pour assurer la mise en œuvre du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

          (1) Le terme « désigné » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.

          (Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1er)

        • Article 7.1

          En vigueur étendu

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

        • Article 7.1

          En vigueur non étendu

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime de prévoyance, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

        • Article 7.2 (non en vigueur)

          Modifié

          Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers de la convention d'assurance mettant en œuvre le régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, du montant de la réserve générale et du montant de la réserve générale initiale, le comité de gestion se prononce, sur délégation de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 23 des dispositions générales de la présente convention collective, sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.


          Lorsqu'il arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, le comité de gestion prend en compte l'évolution du point de retraite ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que le taux d'évolution de l'indice INSEE des prix de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la réserve générale et du montant de la réserve générale initiale arrêtée au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.


          Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnité journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés.

        • Article 7.2 (non en vigueur)

          Remplacé

          Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers de la convention d'assurance mettant en œuvre le régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, du montant de la réserve générale et du montant de la réserve générale initiale, le comité de gestion se prononce, sur délégation de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 23 des dispositions générales de la présente convention collective, sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.

          Lorsqu'il arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, le comité de gestion prend en compte l'évolution du point de retraite ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que le taux d'évolution de l'indice INSEE des prix de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la réserve générale et du montant de la réserve générale initiale arrêtée au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.

          Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnité journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés. La première revalorisation s'applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l'arrêt de travail.

        • Article 7.2 (1) (non en vigueur)

          Remplacé

          Chaque année, en concertation avec le ou les organismes assureurs recommandés, (1) en fonction des résultats techniques et financiers du régime décès, incapacité, invalidité, maternité/ paternité, et du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale, la commission paritaire nationale se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.

          Lorsqu'il arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, la commission paritaire nationale prend en compte l'évolution du point de retraite ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que le taux d'évolution de l'indice Insee des prix de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.

          Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnité journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés. La première revalorisation s'applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l'arrêt de travail. Toutes les entreprises officinales de la branche professionnelle sont tenues de faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés d'une revalorisation au moins égale à la revalorisation ainsi arrêtée.

          (1) Les mots « en concertation avec le ou les organismes assureurs recommandés, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
          (Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1)

        • Article 7.2

          En vigueur étendu

          Chaque année, en concertation avec le ou les organismes assureurs recommandés, (1) en fonction des résultats techniques et financiers du régime décès, incapacité, invalidité, maternité/ paternité, et du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.

          Lorsqu'elle arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine prend en compte l'évolution du point de retraite AGIRC-ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que l'évolution du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation en France, hors tabac, selon les modalités prévues à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.

          Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnités journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés. La première revalorisation s'applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l'arrêt de travail. Toutes les entreprises officinales de la branche professionnelle sont tenues de faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés d'une revalorisation au moins égale à la revalorisation ainsi arrêtée.

          (1) Les mots « en concertation avec le ou les organismes assureurs recommandés, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
          (Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1)

        • Article 7.2

          En vigueur non étendu

          Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers du régime de prévoyance, et du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.

          Lorsqu'elle arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine prend en compte l'évolution du point de retraite AGIRC-ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que l'évolution du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation en France, hors tabac, selon les modalités prévues à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.

          Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnités journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés. La première revalorisation s'applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l'arrêt de travail. Toutes les entreprises officinales de la branche professionnelle sont tenues de faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés d'une revalorisation au moins égale à la revalorisation ainsi arrêtée.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 85 % de son traitement de base jounalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..)
        C. Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.
      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assurée en congé de maternité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'assurée après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ....).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8

        En vigueur étendu

        Garantie maternité

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assurée.

        En aucun cas, le total des sommes versées à l'assurée en congé de maternité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont elle relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8

        En vigueur non étendu

        Garantie maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assurée.

        En aucun cas, le total des sommes versées à l'assurée en congé de maternité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont elle relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 85 % de son traitement de base jounalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..)
        C. Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.
      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assurée en congé de maternité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'assurée après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ....).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8

        En vigueur étendu

        Garantie maternité

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assurée.

        En aucun cas, le total des sommes versées à l'assurée en congé de maternité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont elle relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8

        En vigueur non étendu

        Garantie maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assurée.

        En aucun cas, le total des sommes versées à l'assurée en congé de maternité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont elle relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 bis (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de paternité d'un participant survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % du traitement de base journalier du participant sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et pour toute la durée au cours de laquelle ces prestations seront servies à l'assuré.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de paternité et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.

        D. - Maintien des garanties

        L'assuré conserve le bénéfice du régime de prévoyance durant la prise du congé.

      • Article 8 bis (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de paternité d'un participant survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % du traitement de base journalier du participant sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et pour toute la durée au cours de laquelle ces prestations seront servies à l'assuré.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de paternité et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.

        D. Maintien des garanties

        L'assuré conserve le bénéfice du régime de prévoyance durant la prise du congé.

      • Article 8 bis (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de paternité d'un assuré survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.

        Il est précisé que pour les assurés qui sont licenciés ou qui démissionnent, la naissance ou l'adoption de l'enfant doit survenir au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail pour ouvrir droit au bénéfice de la garantie.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % du traitement de base journalier de l'assuré sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et pour toute la durée au cours de laquelle ces prestations seront servies à l'assuré.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assuré en congé de paternité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'assuré après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double....).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de paternité et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.

        D. - Maintien des garanties

        L'assuré conserve le bénéfice du régime de prévoyance durant la prise du congé.

      • Article 8 bis

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de paternité d'un assuré survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.

        Il est précisé que pour les assurés qui sont licenciés ou qui démissionnent, la naissance ou l'adoption de l'enfant doit survenir au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail pour ouvrir droit au bénéfice de la garantie.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % du traitement de base journalier de l'assuré sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et pour toute la durée au cours de laquelle ces prestations seront servies à l'assuré.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le montant des sommes versées à l'assuré en congé de paternité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de paternité et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.

        D. - Maintien des garanties

        L'assuré conserve le bénéfice du régime de prévoyance durant la prise du congé.

      • Article 1er (non en vigueur)

        Remplacé


        Les bénéficiaires garantis en prévoyance, appelés participants ou assurés, sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale.

      • Article 1er (non en vigueur)

        Remplacé

        Les membres participants garantis au titre du présent régime décès, incapacité de travail, invalidité et maternité-paternité, sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française, c'est-à-dire le personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que ceux ne relevant pas de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Assurés du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité

        Les assurés garantis au titre du présent régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er « Bénéficiaires » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.

      • Article 1er

        En vigueur non étendu

        Assurés du régime de prévoyance

        Les assurés garantis au titre du présent régime de prévoyance sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er « Bénéficiaires » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.

        Sous réserve des dispositions du “ 5. Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l'employeur “ et du “ 6. Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables “ les salariés non cadres et non assimilés cadres sont garantis tant qu'ils font partie du personnel d'une entreprise adhérente et que leur contrat de travail n'est pas suspendu.

      • Article 2 (non en vigueur)

        Remplacé


        1. Traitement de base servant à la détermination des prestations " décès " :

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.

        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité :

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double ..).
      • Article 2 (non en vigueur)

        Remplacé

        1. Traitement de base servant à la détermination des prestations « décès » :

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.

        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité.

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

      • Article 2

        En vigueur étendu

        1. Traitement de base servant à la détermination des prestations « décès »

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.

        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

      • Article 2

        En vigueur non étendu

        1.   Traitement de base servant à la détermination des prestations décès

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 12 derniers mois civils précédant le décès, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …), reconstitué le cas échéant si le salaire a été réduit ou supprimé pendant la période de référence.


        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence dans une officine, le traitement de base est reconstitué sur une base annuelle à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2.   Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'arrêt de travail

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'arrêt de travail (incapacité totale temporaire de travail, invalidité, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de deuil d'un enfant) est égal à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant le 1er jour d'arrêt de travail, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...), reconstitué le cas échéant si le salaire a été réduit ou supprimé pendant la période de référence.


        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence dans une officine, le traitement de base est reconstitué sur une base annuelle à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        Une minoration égale à 2 % du montant du capital de base multiplié par le nombre de trimestres écoulés entre le 65e anniversaire et l'année du décès est appliquée pour les assurés âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L'âge du participant est calculé par différence de millésimes entre l'année du décès et l'année de naissance.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié ou partenaire lié par un Pacs : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de décès du participant, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. - Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. – Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 200 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 250 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 250 %.

        En cas de décès par accident un capital complémentaire est versé. Ce capital complémentaire est calculé en pourcentage du traitement annuel de base limité au plafond annuel de la sécurité sociale :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 100 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 150 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 150 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        Une minoration égale à 2 % du montant du capital de base multiplié par le nombre de trimestres écoulés entre le 65e anniversaire et l'année du décès est appliquée pour les assurés âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L'âge du participant est calculé par différence de millésimes entre l'année du décès et l'année de naissance.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié ou partenaire lié par un Pacs : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de décès du participant, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. - Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. – Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 200 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 250 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 250 %.

        En cas de décès par accident un capital complémentaire est versé. Ce capital complémentaire est calculé en pourcentage du traitement annuel de base limité au plafond annuel de la sécurité sociale :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 100 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 150 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 150 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        Une minoration égale à 2 % du montant du capital de base multiplié par le nombre de trimestres écoulés entre le 65e anniversaire et l'année du décès est appliquée pour les assurés âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L'âge du participant est calculé par différence de millésimes entre l'année du décès et l'année de naissance.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié ou partenaire lié par un Pacs : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de décès du participant, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. - Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. – Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 200 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 250 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 250 %.

        En cas de décès par accident un capital complémentaire est versé. Ce capital complémentaire est calculé en pourcentage du traitement annuel de base limité au plafond annuel de la sécurité sociale :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 100 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 150 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 150 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3.1 (non en vigueur)

        Remplacé

        Le décès du participant, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.


        Cette allocation est versée dans les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.

      • Article 3.1 (non en vigueur)

        Remplacé

        Le décès du participant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.

        Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.

      • Article 3.1

        En vigueur étendu

        Le décès de l'assuré, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.

        Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès du participant, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès du participant, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le participant y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès de l'assuré, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne de l'assuré et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que de l'assuré y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2

        En vigueur étendu

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente temporaire à chacun des enfants qui étaient à la charge de l'assuré, au sens des dispositions de l'article 3.4, lors de son décès.

        A. – Montant de la rente

        Le montant annuel de la rente est fixé à 5 % du traitement annuel de base avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

        Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou si l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

        B. – Modalités de versement

        La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

        Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).

        Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées à l'article 7.

        C. – Durée de versement

        La rente est versée tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge au sens des dispositions de l'article 3.4.

        La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès du participant, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès du participant, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le participant y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès de l'assuré, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne de l'assuré et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que de l'assuré y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2

        En vigueur étendu

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente temporaire à chacun des enfants qui étaient à la charge de l'assuré, au sens des dispositions de l'article 3.4, lors de son décès.

        A. – Montant de la rente

        Le montant annuel de la rente est fixé à 5 % du traitement annuel de base avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

        Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou si l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

        B. – Modalités de versement

        La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

        Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).

        Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées à l'article 7.

        C. – Durée de versement

        La rente est versée tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge au sens des dispositions de l'article 3.4.

        La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

      • Article 3.3 (non en vigueur)

        Remplacé

        Dans le cas où, simultanément ou postérieurement au décès du participant, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs vient à décéder avant la liquidation de ses droits à retraite, il est versé un capital aux enfants dudit participant ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.


        Le montant du capital est égal à 100 % du capital alloué en cas de décès.


        Ce capital est versé, par parts égales, aux enfants ou à leur représentant légal.


        La garantie cesse à la date de remariage du conjoint ou de la signature par celui-ci d'un nouveau Pacs.  (1)

        (1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).  
        (Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)

      • Article 3.3 (non en vigueur)

        Remplacé

        Dans le cas où, simultanément ou postérieurement au décès du participant, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs vient à décéder avant la liquidation de ses droits à retraite, il est versé un capital aux enfants dudit participant ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.

        Le montant du capital est égal à 100 % du capital alloué en cas de décès.

        Ce capital est versé, par parts égales, aux enfants ou à leur représentant légal.

      • Article 3.3

        En vigueur étendu

        Dans le cas où, simultanément ou postérieurement au décès de l'assuré, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs vient à décéder avant la liquidation de ses droits à retraite, il est versé un capital aux enfants dudit assuré ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.

        Le montant du capital est égal à 100 % du capital alloué en cas de décès.

        Ce capital est versé, par parts égales, aux enfants ou à leur représentant légal.

      • Article 3.4 (non en vigueur)

        Remplacé

        Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge les enfants :


        – de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'ils n'exercent aucune activité professionnelle rémunérée, à charge au sens fiscal ;


        – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, y compris en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve d'être régulièrement inscrits au régime de sécurité sociale des étudiants ou de justifier de la poursuite d'études ;


        – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;


        – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne, à condition que l'invalide ne soit pas titulaire d'une pension au titre de la sécurité sociale ou d'un régime de prévoyance.


        Les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme ayants droit de l'assuré au jour du décès.

      • Article 3.4 (non en vigueur)

        Remplacé

        Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge, les enfants de l'assuré :
        – de moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale ;
        – de moins de 28 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou poursuivant leurs études dans l'Union européenne, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;
        – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;
        – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne, à condition que l'invalide ne soit pas titulaire d'une pension au titre de la sécurité sociale ou d'un régime de prévoyance.

        Les enfants de l'assuré nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à charge au jour du décès.

      • Article 3.4

        En vigueur étendu

        Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge, les enfants de l'assuré :

        a) De moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale.
        b) De moins de 28 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou poursuivant leurs études dans l'Union européenne, sous réserve de justifier de la poursuite d'études.
        c) De moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré.
        d) Sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne.

        Les enfants de l'assuré nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à charge au jour du décès.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état de perte totale et irréversible d'autonomie.

        La perte totale et irréversible d'autonomie est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Décès de l'assuré » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état de perte totale et irréversible d'autonomie.

        La perte totale et irréversible d'autonomie est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Décès de l'assuré » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations espèces au titre maladie, maladie de longue durée de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        à la date de liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale ;

        au 65e anniversaire du participant ;

        pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause à la date d'expiration du contrat de travail ;

        en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale (1).

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.


      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assuré en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5

        En vigueur étendu

        Incapacité de travail

        A.-Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B.-Montant

        Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        C.-Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        -en cas de décès, au jour du décès.

        D.-Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

      • Article 5

        En vigueur non étendu

        Incapacité de travail

        A.-Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Par dérogation à l'alinéa précédent, et conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B.-Montant

        Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par 365 le traitement de base annuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        Quand l'arrêt de travail intervient pendant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l'employeur, le total des sommes perçues par l'assuré ne peut excéder le montant net du revenu de remplacement versé au titre de la suspension du contrat de travail. Si l'arrêt de travail se poursuit au-delà de la période de suspension du contrat de travail, la limitation s'effectue, au terme de ladite suspension, selon les règles fixées à l'alinéa précédent.

        C.-Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        -en cas de décès, au jour du décès.

        D.-Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations espèces au titre maladie, maladie de longue durée de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        à la date de liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale ;

        au 65e anniversaire du participant ;

        pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause à la date d'expiration du contrat de travail ;

        en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale (1).

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.


      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assuré en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5

        En vigueur étendu

        Incapacité de travail

        A.-Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B.-Montant

        Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        C.-Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        -en cas de décès, au jour du décès.

        D.-Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

      • Article 5

        En vigueur non étendu

        Incapacité de travail

        A.-Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Par dérogation à l'alinéa précédent, et conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B.-Montant

        Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par 365 le traitement de base annuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        Quand l'arrêt de travail intervient pendant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l'employeur, le total des sommes perçues par l'assuré ne peut excéder le montant net du revenu de remplacement versé au titre de la suspension du contrat de travail. Si l'arrêt de travail se poursuit au-delà de la période de suspension du contrat de travail, la limitation s'effectue, au terme de ladite suspension, selon les règles fixées à l'alinéa précédent.

        C.-Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        -en cas de décès, au jour du décès.

        D.-Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque le participant, âgé de moins de 60 ans, perçoit de la sécurité sociale :

        soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        En cas de modifications des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant
        1. En cas d'invalidité

        Pour les participants classés en 2e et 3e catégories d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Dans le cas où le participant est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégories, cependant son montant est réduit d'un quart.
        2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail
        ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.
        C. Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité du participant.

        Elle cesse au plus tard :

        au 60e anniversaire ou lorsque le participant n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        pour les participants liés à la contractante par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail (y compris l'indemnisation versée au titre de l'incapacité) et en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        en cas de décès, au jour du décès.
      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque le participant perçoit de la sécurité sociale :

        - soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        - soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        En cas de modifications des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        1. En cas d'invalidité

        Pour les participants classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Dans le cas où le participant est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégorie, cependant son montant est réduit de 1/4.

        2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        - inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        - égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        - égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.

        C. - Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité du participant.

        Elle cesse au plus tard :

        - lorsque le participant n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque le participant perçoit de la sécurité sociale :

        - soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        - soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.


        B. - Montant

        1. En cas d'invalidité

        Pour les participants classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Dans le cas où le participant est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégorie, cependant son montant est réduit de 1/4.

        2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        - inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        - égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        - égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.

        C. - Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité du participant.

        Elle cesse au plus tard :

        - en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;

        - lorsque le participant n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque le participant perçoit de la sécurité sociale :

        - soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        - soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        B. Montant

        1. En cas d'invalidité

        Pour les participants classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Dans le cas où le participant est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégorie, cependant son montant est réduit de 1/4.

        2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        - inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        - égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        - égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.

        C. Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité du participant.

        Elle cesse au plus tard :

        - en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;

        - lorsque le participant n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque l'assuré perçoit de la sécurité sociale :

        - soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        - soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        B. - Montant

        1. En cas d'invalidité

        Pour les assurés classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Dans le cas où l'assuré est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégorie, cependant son montant est réduit de 1/4.

        2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        - inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        - égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        - égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assuré en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.

        C. - Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité de l'assuré.

        Elle cesse au plus tard :

        - en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;

        - lorsque l'assuré n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

      • Article 6

        En vigueur étendu

        Invalidité

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque l'assuré perçoit de la sécurité sociale :

        - soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;

        - soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        B. - Montant

        1. En cas d'invalidité

        Pour les assurés classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.

        Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Dans le cas où l'assuré est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégories. Cependant, son montant est réduit de 1/4.

        2. En cas d'incapacité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle

        Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :

        - inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;

        - égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;

        - égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.

        3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus :
        – les prestations sont versées directement à l'assuré ;
        – en aucun cas, le total des sommes versées à l'assuré en invalidité ou incapacité permanente, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu. Il est, le cas échéant, revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        C. - Durée du paiement

        La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 si l'invalidité fait suite à une incapacité de travail, et pendant toute la durée de l'invalidité de l'assuré.

        Elle cesse au plus tard :

        - en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;

        - lorsque l'assuré n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

      • Article 7

        En vigueur étendu

        Reprise du travail

        Le délai de franchise de 3 jours est décompté lors de chaque arrêt de travail même si la reprise de travail entre 2 arrêts est d'une durée inférieure à 2 mois.

        • Article 7.1 (non en vigueur)

          Remplacé


          En cas de changement d'organisme assureur, les revalorisations des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, et à charge du nouvel assureur, sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement.

          En cas de changement d'organisme assureur, la garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, et à charge de l'ancien assureur, sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement.
        • Article 7.1 (non en vigueur)

          Remplacé

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement de l'organisme assureur désigné (1) pour assurer la mise en œuvre du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

          (1) Le terme « désigné » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.

          (Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1er)

        • Article 7.1

          En vigueur étendu

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

        • Article 7.1

          En vigueur non étendu

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime de prévoyance, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

        • Article 7.1 (non en vigueur)

          Remplacé


          En cas de changement d'organisme assureur, les revalorisations des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, et à charge du nouvel assureur, sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement.

          En cas de changement d'organisme assureur, la garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, et à charge de l'ancien assureur, sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement.
        • Article 7.1 (non en vigueur)

          Remplacé

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement de l'organisme assureur désigné (1) pour assurer la mise en œuvre du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

          (1) Le terme « désigné » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.

          (Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1er)

        • Article 7.1

          En vigueur étendu

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

        • Article 7.1

          En vigueur non étendu

          En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime de prévoyance, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Elles seront à la charge du nouvel assureur.

          La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

        • Article 7.2 (non en vigueur)

          Modifié

          Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers de la convention d'assurance mettant en œuvre le régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, du montant de la réserve générale et du montant de la réserve générale initiale, le comité de gestion se prononce, sur délégation de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 23 des dispositions générales de la présente convention collective, sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.


          Lorsqu'il arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, le comité de gestion prend en compte l'évolution du point de retraite ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que le taux d'évolution de l'indice INSEE des prix de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la réserve générale et du montant de la réserve générale initiale arrêtée au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.


          Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnité journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés.

        • Article 7.2 (non en vigueur)

          Remplacé

          Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers de la convention d'assurance mettant en œuvre le régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, du montant de la réserve générale et du montant de la réserve générale initiale, le comité de gestion se prononce, sur délégation de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 23 des dispositions générales de la présente convention collective, sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.

          Lorsqu'il arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, le comité de gestion prend en compte l'évolution du point de retraite ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que le taux d'évolution de l'indice INSEE des prix de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la réserve générale et du montant de la réserve générale initiale arrêtée au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.

          Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnité journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés. La première revalorisation s'applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l'arrêt de travail.

        • Article 7.2 (1) (non en vigueur)

          Remplacé

          Chaque année, en concertation avec le ou les organismes assureurs recommandés, (1) en fonction des résultats techniques et financiers du régime décès, incapacité, invalidité, maternité/ paternité, et du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale, la commission paritaire nationale se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.

          Lorsqu'il arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, la commission paritaire nationale prend en compte l'évolution du point de retraite ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que le taux d'évolution de l'indice Insee des prix de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.

          Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnité journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés. La première revalorisation s'applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l'arrêt de travail. Toutes les entreprises officinales de la branche professionnelle sont tenues de faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés d'une revalorisation au moins égale à la revalorisation ainsi arrêtée.

          (1) Les mots « en concertation avec le ou les organismes assureurs recommandés, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
          (Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1)

        • Article 7.2

          En vigueur étendu

          Chaque année, en concertation avec le ou les organismes assureurs recommandés, (1) en fonction des résultats techniques et financiers du régime décès, incapacité, invalidité, maternité/ paternité, et du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.

          Lorsqu'elle arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine prend en compte l'évolution du point de retraite AGIRC-ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que l'évolution du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation en France, hors tabac, selon les modalités prévues à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.

          Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnités journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés. La première revalorisation s'applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l'arrêt de travail. Toutes les entreprises officinales de la branche professionnelle sont tenues de faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés d'une revalorisation au moins égale à la revalorisation ainsi arrêtée.

          (1) Les mots « en concertation avec le ou les organismes assureurs recommandés, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
          (Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1)

        • Article 7.2

          En vigueur non étendu

          Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers du régime de prévoyance, et du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.

          Lorsqu'elle arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine prend en compte l'évolution du point de retraite AGIRC-ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que l'évolution du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation en France, hors tabac, selon les modalités prévues à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.

          Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnités journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés. La première revalorisation s'applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l'arrêt de travail. Toutes les entreprises officinales de la branche professionnelle sont tenues de faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés d'une revalorisation au moins égale à la revalorisation ainsi arrêtée.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 85 % de son traitement de base jounalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..)
        C. Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.
      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assurée en congé de maternité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'assurée après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ....).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8

        En vigueur étendu

        Garantie maternité

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assurée.

        En aucun cas, le total des sommes versées à l'assurée en congé de maternité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont elle relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8

        En vigueur non étendu

        Garantie maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assurée.

        En aucun cas, le total des sommes versées à l'assurée en congé de maternité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont elle relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 85 % de son traitement de base jounalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..)
        C. Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.
      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assurée en congé de maternité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'assurée après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ....).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8

        En vigueur étendu

        Garantie maternité

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assurée.

        En aucun cas, le total des sommes versées à l'assurée en congé de maternité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont elle relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8

        En vigueur non étendu

        Garantie maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant

        A. - Définition

        En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.

        Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assurée.

        En aucun cas, le total des sommes versées à l'assurée en congé de maternité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont elle relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.

      • Article 8 bis (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de paternité d'un participant survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % du traitement de base journalier du participant sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et pour toute la durée au cours de laquelle ces prestations seront servies à l'assuré.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de paternité et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.

        D. - Maintien des garanties

        L'assuré conserve le bénéfice du régime de prévoyance durant la prise du congé.

      • Article 8 bis (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de paternité d'un participant survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % du traitement de base journalier du participant sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et pour toute la durée au cours de laquelle ces prestations seront servies à l'assuré.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de paternité et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.

        D. Maintien des garanties

        L'assuré conserve le bénéfice du régime de prévoyance durant la prise du congé.

      • Article 8 bis (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de paternité d'un assuré survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.

        Il est précisé que pour les assurés qui sont licenciés ou qui démissionnent, la naissance ou l'adoption de l'enfant doit survenir au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail pour ouvrir droit au bénéfice de la garantie.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % du traitement de base journalier de l'assuré sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et pour toute la durée au cours de laquelle ces prestations seront servies à l'assuré.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assuré en congé de paternité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'assuré après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double....).

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de paternité et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.

        D. - Maintien des garanties

        L'assuré conserve le bénéfice du régime de prévoyance durant la prise du congé.

      • Article 8 bis

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de paternité d'un assuré survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.

        Il est précisé que pour les assurés qui sont licenciés ou qui démissionnent, la naissance ou l'adoption de l'enfant doit survenir au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail pour ouvrir droit au bénéfice de la garantie.

        Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité est égal à 82 % du traitement de base journalier de l'assuré sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et pour toute la durée au cours de laquelle ces prestations seront servies à l'assuré.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le montant des sommes versées à l'assuré en congé de paternité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

        C. - Durée du paiement

        L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de paternité et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.

        D. - Maintien des garanties

        L'assuré conserve le bénéfice du régime de prévoyance durant la prise du congé.

      • Article 1er (non en vigueur)

        Remplacé


        Les bénéficiaires garantis en prévoyance, appelés participants ou assurés, sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale.

      • Article 1er (non en vigueur)

        Remplacé

        Les membres participants garantis au titre du présent régime décès, incapacité de travail, invalidité et maternité-paternité, sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française, c'est-à-dire le personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que ceux ne relevant pas de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Assurés du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité

        Les assurés garantis au titre du présent régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er « Bénéficiaires » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.

      • Article 1er

        En vigueur non étendu

        Assurés du régime de prévoyance

        Les assurés garantis au titre du présent régime de prévoyance sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er « Bénéficiaires » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.

        Sous réserve des dispositions du “ 5. Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l'employeur “ et du “ 6. Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables “ les salariés non cadres et non assimilés cadres sont garantis tant qu'ils font partie du personnel d'une entreprise adhérente et que leur contrat de travail n'est pas suspendu.

      • Article 2 (non en vigueur)

        Remplacé


        1. Traitement de base servant à la détermination des prestations " décès " :

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.

        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité :

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double ..).
      • Article 2 (non en vigueur)

        Remplacé

        1. Traitement de base servant à la détermination des prestations « décès » :

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.

        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité.

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

      • Article 2

        En vigueur étendu

        1. Traitement de base servant à la détermination des prestations « décès »

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.

        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

      • Article 2

        En vigueur non étendu

        1.   Traitement de base servant à la détermination des prestations décès

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 12 derniers mois civils précédant le décès, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …), reconstitué le cas échéant si le salaire a été réduit ou supprimé pendant la période de référence.


        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence dans une officine, le traitement de base est reconstitué sur une base annuelle à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

        2.   Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'arrêt de travail

        Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'arrêt de travail (incapacité totale temporaire de travail, invalidité, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de deuil d'un enfant) est égal à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant le 1er jour d'arrêt de travail, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...), reconstitué le cas échéant si le salaire a été réduit ou supprimé pendant la période de référence.


        Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence dans une officine, le traitement de base est reconstitué sur une base annuelle à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        Une minoration égale à 2 % du montant du capital de base multiplié par le nombre de trimestres écoulés entre le 65e anniversaire et l'année du décès est appliquée pour les assurés âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L'âge du participant est calculé par différence de millésimes entre l'année du décès et l'année de naissance.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié ou partenaire lié par un Pacs : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de décès du participant, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. - Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. – Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 200 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 250 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 250 %.

        En cas de décès par accident un capital complémentaire est versé. Ce capital complémentaire est calculé en pourcentage du traitement annuel de base limité au plafond annuel de la sécurité sociale :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 100 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 150 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 150 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        Une minoration égale à 2 % du montant du capital de base multiplié par le nombre de trimestres écoulés entre le 65e anniversaire et l'année du décès est appliquée pour les assurés âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L'âge du participant est calculé par différence de millésimes entre l'année du décès et l'année de naissance.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié ou partenaire lié par un Pacs : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de décès du participant, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. - Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. – Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 200 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 250 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 250 %.

        En cas de décès par accident un capital complémentaire est versé. Ce capital complémentaire est calculé en pourcentage du traitement annuel de base limité au plafond annuel de la sécurité sociale :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 100 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 150 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 150 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        Une minoration égale à 2 % du montant du capital de base multiplié par le nombre de trimestres écoulés entre le 65e anniversaire et l'année du décès est appliquée pour les assurés âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L'âge du participant est calculé par différence de millésimes entre l'année du décès et l'année de naissance.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.

        B. - Montant

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;

        - marié ou partenaire lié par un Pacs : 220 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        En cas de décès du participant, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. - Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :

        - célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;

        - marié ou lié par un Pacs : 270 % ;

        - majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        En cas de décès de l'assuré, il est prévu le versement :

        - d'un capital ;

        - d'une allocation frais d'obsèques ;

        - d'une rente aux enfants qui sont à sa charge lors de son décès.

        En cas de décès de l'assuré et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.

        B. – Montant du capital

        Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 200 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 250 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 250 %.

        En cas de décès par accident un capital complémentaire est versé. Ce capital complémentaire est calculé en pourcentage du traitement annuel de base limité au plafond annuel de la sécurité sociale :
        – célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 100 % ;
        – célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge : 150 % ;
        – marié ou lié par un Pacs avec ou sans enfant à charge : 150 %.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait l'assuré.

      • Article 3.1 (non en vigueur)

        Remplacé

        Le décès du participant, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.


        Cette allocation est versée dans les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.

      • Article 3.1 (non en vigueur)

        Remplacé

        Le décès du participant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.

        Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.

      • Article 3.1

        En vigueur étendu

        Le décès de l'assuré, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.

        Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès du participant, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès du participant, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le participant y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès de l'assuré, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne de l'assuré et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que de l'assuré y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2

        En vigueur étendu

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente temporaire à chacun des enfants qui étaient à la charge de l'assuré, au sens des dispositions de l'article 3.4, lors de son décès.

        A. – Montant de la rente

        Le montant annuel de la rente est fixé à 5 % du traitement annuel de base avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

        Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou si l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

        B. – Modalités de versement

        La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

        Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).

        Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées à l'article 7.

        C. – Durée de versement

        La rente est versée tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge au sens des dispositions de l'article 3.4.

        La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès du participant, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès du participant, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le participant y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés.

        Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès de l'assuré, est atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l'empêche :

        - soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

        - soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.

        Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n'est due :

        - si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne de l'assuré et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

        - en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que de l'assuré y prend une part active ;

        - pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.

        Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500 €. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

      • Article 3.2

        En vigueur étendu

        En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente temporaire à chacun des enfants qui étaient à la charge de l'assuré, au sens des dispositions de l'article 3.4, lors de son décès.

        A. – Montant de la rente

        Le montant annuel de la rente est fixé à 5 % du traitement annuel de base avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

        Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou si l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

        B. – Modalités de versement

        La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.

        Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).

        Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées à l'article 7.

        C. – Durée de versement

        La rente est versée tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge au sens des dispositions de l'article 3.4.

        La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d de l'article 3.4.

      • Article 3.3 (non en vigueur)

        Remplacé

        Dans le cas où, simultanément ou postérieurement au décès du participant, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs vient à décéder avant la liquidation de ses droits à retraite, il est versé un capital aux enfants dudit participant ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.


        Le montant du capital est égal à 100 % du capital alloué en cas de décès.


        Ce capital est versé, par parts égales, aux enfants ou à leur représentant légal.


        La garantie cesse à la date de remariage du conjoint ou de la signature par celui-ci d'un nouveau Pacs.  (1)

        (1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).  
        (Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)

      • Article 3.3 (non en vigueur)

        Remplacé

        Dans le cas où, simultanément ou postérieurement au décès du participant, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs vient à décéder avant la liquidation de ses droits à retraite, il est versé un capital aux enfants dudit participant ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.

        Le montant du capital est égal à 100 % du capital alloué en cas de décès.

        Ce capital est versé, par parts égales, aux enfants ou à leur représentant légal.

      • Article 3.3

        En vigueur étendu

        Dans le cas où, simultanément ou postérieurement au décès de l'assuré, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs vient à décéder avant la liquidation de ses droits à retraite, il est versé un capital aux enfants dudit assuré ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.

        Le montant du capital est égal à 100 % du capital alloué en cas de décès.

        Ce capital est versé, par parts égales, aux enfants ou à leur représentant légal.

      • Article 3.4 (non en vigueur)

        Remplacé

        Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge les enfants :


        – de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'ils n'exercent aucune activité professionnelle rémunérée, à charge au sens fiscal ;


        – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, y compris en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve d'être régulièrement inscrits au régime de sécurité sociale des étudiants ou de justifier de la poursuite d'études ;


        – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;


        – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne, à condition que l'invalide ne soit pas titulaire d'une pension au titre de la sécurité sociale ou d'un régime de prévoyance.


        Les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme ayants droit de l'assuré au jour du décès.

      • Article 3.4 (non en vigueur)

        Remplacé

        Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge, les enfants de l'assuré :
        – de moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale ;
        – de moins de 28 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou poursuivant leurs études dans l'Union européenne, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;
        – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;
        – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne, à condition que l'invalide ne soit pas titulaire d'une pension au titre de la sécurité sociale ou d'un régime de prévoyance.

        Les enfants de l'assuré nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à charge au jour du décès.

      • Article 3.4

        En vigueur étendu

        Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge, les enfants de l'assuré :

        a) De moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale.
        b) De moins de 28 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou poursuivant leurs études dans l'Union européenne, sous réserve de justifier de la poursuite d'études.
        c) De moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré.
        d) Sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne.

        Les enfants de l'assuré nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à charge au jour du décès.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état de perte totale et irréversible d'autonomie.

        La perte totale et irréversible d'autonomie est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Décès de l'assuré » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive.

        L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.

        C. Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        A. - Définition

        La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état de perte totale et irréversible d'autonomie.

        La perte totale et irréversible d'autonomie est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

        L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.

        B. - Montant

        Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Décès de l'assuré » ci-dessus.

        C. - Conséquences sur les autres garanties

        Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations espèces au titre maladie, maladie de longue durée de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        à la date de liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale ;

        au 65e anniversaire du participant ;

        pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause à la date d'expiration du contrat de travail ;

        en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale (1).

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.


      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assuré en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5

        En vigueur étendu

        Incapacité de travail

        A.-Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B.-Montant

        Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        C.-Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        -en cas de décès, au jour du décès.

        D.-Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

      • Article 5

        En vigueur non étendu

        Incapacité de travail

        A.-Définition

        Accident ou maladie non professionnelle :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Par dérogation à l'alinéa précédent, et conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes.

        Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B.-Montant

        Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par 365 le traitement de base annuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

        En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

        Quand l'arrêt de travail intervient pendant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l'employeur, le total des sommes perçues par l'assuré ne peut excéder le montant net du revenu de remplacement versé au titre de la suspension du contrat de travail. Si l'arrêt de travail se poursuit au-delà de la période de suspension du contrat de travail, la limitation s'effectue, au terme de ladite suspension, selon les règles fixées à l'alinéa précédent.

        C.-Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

        -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        -en cas de décès, au jour du décès.

        D.-Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations espèces au titre maladie, maladie de longue durée de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        à la date de liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale ;

        au 65e anniversaire du participant ;

        pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause à la date d'expiration du contrat de travail ;

        en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. Définition

        Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
        B. Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
        C. Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

        - en cas de décès, au jour du décès.
        D. Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale (1).

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

        (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Modifié

        A. - Définition

        Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

        Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

        Accident ou maladie professionnelle :

        Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

        En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

        B. - Montant

        Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

        Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

        En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

        C. - Durée de paiement

        L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

        - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

        - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

        - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

        - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

        - en cas de décès, au jour du décès.

        D. - Reprise d'activité à temps partiel

        Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.