Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - Accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013

Etendu par arrêté du 17 mai 2013 JORF 31 mai 2013

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 janvier 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF ; UNPF ; USPO.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNP FO ; FSS CFTC ; FNSS CFDT.

Numéro du BO

  • 2013-10
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    A compter du 1er janvier 2013, la valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 4,260 € de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er janvier 2013, à 1 431 € bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Il est créé, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :


    (En euros.)

    CoefficientSalaire
    1001 431,00
    1151 437,35
    1251 441,59
    1301 443,71
    1351 445,82
    1401 447,94
    1451 450,06
    1501 452,18
    1551 454,29
    1601 456,41
    1651 458,53
    1701 460,65
    1751 462,77
    1901 469,12
    2001 473,35
    2201 481,82
    2251 483,94
    2301 486,06

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer au cours du mois de juillet 2013 afin d'apprécier, en fonction de l'évolution des indices économiques connus à cette date, l'opportunité de conclure un nouvel accord portant revalorisation du point conventionnel de salaire.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
    Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

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