Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 17 janvier 2013 relatif à l'aide à la négociation

Etendu par arrêté du 22 février 2014 JORF 11 mars 2014

IDCC

  • 1982

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 janvier 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    SYNALAM ; UNDPM ; SNADOM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; FNIC CGT ; FSS CFTC.
  • Adhésion :
    L'UPSADI, par lettre du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

Condition de vigueur

  • Article 2 : ... L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Numéro du BO

  • 2013-15
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Les partenaires sociaux de la branche à travers le conseil d'administration de l'association APAN-DMT ont prévu, de faciliter la collecte de la contribution destinée à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information de la branche, après l'examen des comptes de l'association APAN-DMT et notamment après l'analyse du rapport coûts/bénéfices de la collecte des contributions à très faible montant.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 2 « Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article 1er et de leurs salariés » de l'accord du 18 octobre 2005


    Il est ajouté, après le 2e alinéa, après les mots « au bout de 3 ans », l'alinéa suivant :
    « Une contribution minimale de 5 € est fixée pour les entreprises visées à l'article 1er dont la contribution, calculée selon la formule ci-dessus, serait inférieure à ce montant. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Date d'effet. – Dépôt. – Extension


    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
    L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Retourner en haut de la page