Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019. - Textes Salaires - Accord du 25 février 2013 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour l'année 2013

Etendu par arrêté du 2 juillet 2013 JORF 11 juillet 2013

IDCC

  • 2075

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 février 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le SNIPO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGTA FO ; La FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2013-20
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, tels qu'il est défini par l'article 1.1 de la convention collective.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Barème des salaires minimaux conventionnels pour une durée de travail à temps plein

    Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.

    Tableau des salaires minima 2013

    (En euros.)

    NiveauechelonSalaire
    minimal mensuel
    (applicable au 1er janvier 2013)
    Salaire
    annuel minimal (SAM)
    (applicable pour l'année 2013)
    I


    11 43118 603
    21 43518 655
    31 44018 720
    II


    11 44318 759
    21 44618 798
    31 45118 863
    III


    11 45418 902
    21 45718 941
    31 46619 058
    IV


    11 48719 331
    21 50319 539
    31 51819 734
    V


    11 60620 878
    21 63721 281
    31 66821 684
    VI


    11 73122 503
    21 78223 166
    31 83423 842
    VII


    11 99025 870
    22 11427 482
    32 23829 094
    VIII


    12 48732 331
    22 73635 568
    33 09940 287
    IX


    13 70048 100
    24 06252 806
    34 52758 851

    Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie employés-ouvriers.
    Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie agents de maîtrise.
    Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie cadres.
    Il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata (ainsi que le salaire minimum mensuel en cas de travail à temps partiel).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Calcul du salaire annuel minimal


    Il est rappelé que le salaire annuel minimal résultant de la classification comporte tous les éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l'exception :


    – des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit) ;
    – du montant de la prime d'ancienneté ;
    – des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ;
    – des sommes issues des accords de participation et d'intéressement qui n'ont pas le caractère de salaire.
    En fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié et le salaire annuel minimal en prenant en compte les éléments définis précédemment.
    Si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimal afférent au niveau de classification du salarié, le complément brut de rémunération correspondant est versé à l'intéressé à l'occasion de la première paie de l'année suivante.
    S'agissant du salaire minimal mensuel, une régularisation sera, le cas échéant, à effectuer pour les mois antérieur de l'année 2013, sur la paye du mois suivant celui au cours duquel le présent accord sera entré en vigueur.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Rappel du principe d'égalité de traitement


    Il est rappelé que, outre le respect des salaires minima conventionnels, chaque employeur doit également respecter les principes légaux et jurisprudentiels en application de la règle « à travail égal, salaire égal ».
    Il en résulte de manière générale que tout employeur doit assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique, tout particulièrement entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions des articles L. 3221-1 et suivants du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur. – Durée. – Extension


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
    Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
    Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code, les formalités étant effectuées par le SNIPO.
    Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres.

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