Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)
- Textes Attachés
- Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Convention collective nationale du 24 novembre 1999
- Annexe II - Modèle de bulletin de salaire Convention collective nationale du 24 novembre 1999
- Annexe III - Chèque emploi-service - Accord paritaire du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service
- Annexe IV - Accord paritaire du 24 novembre 1999 relatif à la formation professionnelle
- Annexe V - Accord du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Annexe V - Accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord paritaire du 24 novembre 1999 relatif à la mise en oeuvre des conditions d'accès à la formation continue (anciennement annexe V)
- Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 "Couverture maladie accident" - Accord paritaire du 24 novembre 1999
- Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison - Accord paritaire du 17 décembre 1998
- Avenant du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme
- Avenant n° 1 du 18 mai 2000 relatif à la prévoyance (annexe VI) et au fonds social
- Accord du 25 octobre 2001 portant modification du bulletin de salaire
- Accord du 5 juin 2002 relatif à l'accord du 18 mai 2000 portant sur le paritarisme
- Accord du 10 octobre 2002 relatif à la garde partagée
- Accord du 9 juillet 2007 relatif aux classifications (suppression du niveau débutant)
- Adhésion par lettre du 21 juillet 2009 du syndicat des particuliers employeurs à la convention
- Avenant n° 2 du 7 septembre 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant du 13 septembre 2010 relatif à la couverture maladie ou accident
- Avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social
- Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention
- Avenant du 10 juillet 2013 relatif à la création du fonds d'action sociale prévoyance
- Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 10 juillet 2013 relatif à la création du conseil du dialogue social
- Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification
- Avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20 de la convention
- Accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 16 juin 2016 de la CFTC santé sociaux à l'accord du 21 mars 2014 relatif à la classification, à ses six annexes et à l'avenant S39 sur les salaires du 21 mars 2014
- Avenant du 3 octobre 2016 à l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales
- Accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs
- Accord professionnel interbranche du 27 février 2017 instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile
- Accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social
- Avenant du 18 juillet 2017 modifiant le champ d'application géographique de la convention collective
- Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention
- Accord du 21 novembre 2018 relatif à la négociation d'une convergence des branches
- Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
- Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI
- Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO
- Accord du 5 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO 10)
- Accord du 8 octobre 2020 relatif à l'organisation des réunions des CPPNI durant la crise sanitaire liée à la Covid-19
- Accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
(non en vigueur)
Remplacé
Les partenaires sociaux de la branche des salariés du particulier employeur, réunis en commission mixte paritaire, ont convenu de compléter l'annexe VI « Prévoyance, conditions d'application de l'article 19''Couverture maladie accident''» du 24 novembre 1999 et son avenant n° 2 du 7 septembre 2009 relatif à la prévoyance (textes qui seront annulés et remplacés dès l'extension de l'avenant du 13 septembre 2010, qui lui-même annule et remplace l'annexe VI conclue le 24 novembre 1999) en créant un fonds d'action sociale prévoyance dédié à la branche des salariés du particulier employeur. Le règlement du fonds d'action sociale précise les règles de fonctionnement du fonds et les modalités d'attribution des aides.
Les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social des salariés du particulier employeur ne sont pas modifiées par les dispositions du présent avenant.
Le fonds social ainsi constitué est dénommé « fonds social de la branche des salariés du particulier employeur ».
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(non en vigueur)
Remplacé
1. Champ d'application
Le présent avenant s'applique à tous les membres participants du régime de prévoyance des salariés du particulier employeur par référence à l'annexe VI « Prévoyance, conditions d'application de l'article 19''Couverture maladie accident''» du 24 novembre 1999 et son avenant n° 2 du 7 septembre 2009 relatif à la prévoyance (textes qui seront annulés et remplacés dès l'extension de l'avenant du 13 septembre 2010, qui lui-même annule et remplace l'annexe VI conclue le 24 novembre 1999) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Par membre participant on entend tout salarié en activité dans la branche, ou en arrêt de travail ou en invalidité.
2. Objet du fonds d'action sociale
Le fonds a pour objet de consentir des aides ou secours à titre exceptionnel et/ ou ponctuel, au profit des membres participants du régime de prévoyance dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d'intérêt.
Le fonds peut également intervenir dans des actions collectives ayant pour objectifs de mettre à la disposition des participants des outils ou des structures leur permettant de trouver des compléments d'information ou soutiens tant sur le plan matériel que sur le plan psychologique.
Elles ont un caractère non contributif.3. Bénéficiaires du fonds
Les bénéficiaires sont les participants et leurs ayants droit couverts par le régime de prévoyance de la branche des salariés du particulier employeur assuré et géré par IRCEM Prévoyance.
4. Mode de financement du fonds d'action sociale
Le fonds d'action sociale est alimenté à hauteur de 10 % du résultat technique du régime de prévoyance de la branche des salariés du particulier employeur.
5. Définitions des orientations stratégiques
La commission paritaire de suivi et de pilotage de l'accord de prévoyance des salariés du particulier employeur est chargée de la définition et du suivi des orientations stratégiques, des actions individuelles et des actions collectives validées par la commission mixte paritaire de la branche des salariés du particulier employeur.
La commission paritaire de suivi et de pilotage de l'accord prévoyance des salariés du particulier employeur peut conjointement avec celle de l'accord de prévoyance des assistants maternels du particulier employeur proposer une ou plusieurs orientations stratégiques en faveur des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. Cette ou ces orientations stratégiques sont alors validées par les commissions mixtes paritaires des deux branches.6. Mode de gestion du fonds
La mise en œuvre de la gestion du fonds d'action sociale est déléguée, pour la durée de la désignation de l'organisme d'assurance et de gestion de l'accord de prévoyance, selon les critères définis par la commission paritaire mixte des salariés du particulier employeur, à l'institution assureur et gestionnaire du régime de prévoyance, IRCEM Prévoyance.
Cette gestion déléguée fait l'objet de comptes rendus réguliers à chaque réunion de la commission de suivi et de pilotage de l'accord de prévoyance et au minimum lors de la présentation chaque année des résultats à la commission paritaire mixte, selon des règles définies dans le règlement du fonds d'action sociale.
La délégation consentie à IRCEM Prévoyance peut prendre fin par décision de la commission paritaire mixte, moyennant un délai de prévenance de 6 mois avant la date anniversaire du renouvellement de l'accord.
7. Dépôt, extension et entrée en vigueur
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.Le présent avenant entrera en application à compter du 1er janvier 2014.
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