Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. - Textes Attachés - Avenant du 18 décembre 2013 à l'avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO

Etendu par arrêté du 2 juin 2014 JORF 11 juin 2014

IDCC

  • 43

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La FICIME,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FS CFDT ; La CSFV CFTC ; La FNECS CFE-CGC ; La FEC FO,

Numéro du BO

  • 2014-6
 

date de dépôt + 1 jour

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 2 « Droit individuel à la formation »


    La phrase : « Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2014.
    En conséquence, les dispositions relatives au DIF prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2014.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Force obligatoire et entrée en vigueur


    Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.
    Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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