Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019. - Textes Salaires - Accord du 21 mars 2014 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour l'année 2014

Etendu par arrêté du 11 août 2014 JORF 28 août 2014

IDCC

  • 2075

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 mars 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le SNIPO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGTA FO ; La FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2014-27
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, tels qu'il est défini par l'article 1.1 de la convention collective.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Barème des salaires minimaux conventionnels pour une durée de travail à temps plein


    Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.


    Tableau des salaires minimaux 2014


    (En euros.)

    NiveauEchelonSalaire minimal mensuel
    (applicable à compter
    du 1er janvier 2014)
    Salaire annuel minimal
    (SAM) (applicable pour l'année 2014)
    I11 446,7418 808

    21 450,7918 860

    31 455,8418 926
    II11 458,8718 965

    21 461,9119 005

    31 466,9619 070
    III11 469,9919 110

    21 473,0319 149

    31 482,1319 268
    IV11 503,3619 544

    21 519,5319 754

    31 534,7019 951
    V11 623,6721 108

    21 655,0121 515

    31 686,3521 923
    VI11 750,0422 751

    21 801,6023 421

    31 854,1724 104
    VII12 011,8926 155

    22 137,2527 784

    32 262,6229 414
    VIII12 514,3632 687

    22 766,1035 959

    33 133,0940 730
    IX13 740,7048 629

    24 106,6853 387

    34 576,8059 498


    Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie employés-ouvriers.
    Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie agents de maîtrise.
    Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie cadres.
    Il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata (ainsi que le salaire mensuel minimal en cas de travail à temps partiel).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Calcul du salaire annuel minimal


    Il est rappelé que le salaire annuel minimal résultant de la classification comporte tous les éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l'exception :
    – des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit) ;
    – du montant de la prime d'ancienneté ;
    – des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ;
    – des sommes issues des accords de participation et d'intéressement qui n'ont pas le caractère de salaire.
    En fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié et le salaire annuel minimal en prenant en compte les éléments définis précédemment.
    Si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimal afférent au niveau de classification du salarié, le complément brut de rémunération correspondant est versé à l'intéressé à l'occasion de la première paie de l'année suivante.
    S'agissant du salaire mensuel minimal, une régularisation sera, le cas échéant, à effectuer pour les mois antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord depuis le 1er janvier 2014.
    Cette régularisation devra intervenir sur la paie du mois suivant celui au cours duquel le présent accord sera entré en vigueur.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Rappel du principe d'égalité de traitement


    Il est rappelé que, outre le respect des salaires minimaux conventionnels, chaque employeur doit également respecter les principes légaux et jurisprudentiels en application de la règle « à travail égal, salaire égal ».
    Il en résulte de manière générale que tout employeur doit assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique, tout particulièrement entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions des articles L. 3221-1 et suivants du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur. – Durée. – Extension


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
    Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
    Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code, les formalités étant effectuées par le SNIPO.
    Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres.

Retourner en haut de la page