Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Textes Attachés
- Annexe classification Convention collective nationale du 15 avril 1988
- Formation professionnelle Avenant n° 10 du 18 décembre 1992
- Financement de la formation professionnelle Avenant n° 11 du 10 mars 1993
- CREATION D'UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE Avenant n° 14 du 15 novembre 1994
- CREATION D'UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE Avenant n° 15 du 21 décembre 1994
- Avenant n° 26 du 25 septembre 1996 relatif aux attribution des fonds
- Avenant n° 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps de formation
- Avenant n° 43 du 16 février 2001 complétant l'avenant n° 33 relatif au capital temps formation
- Avenant n° 34 du 16 avril 1999 relatif à la prévoyance des cadres et non cadres
- Avenant n° 37 du 3 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Avenant n° 38 du 16 juin 2000 relatif aux heures d'équivalence
- Accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Formation professionnelle (OPCAD-DISTRIFAF) Avenant n° 39 du 13 septembre 2000
- Avenant n° 40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois
- Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001
- Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur en crèmerie-fromagerie Accord du 11 juillet 2001
- Avenant n° 44 du 11 juillet 2001 portant adaptation de la convention collective à l'euro
- Création du CQP vendeur-conseil en fruits et légumes Accord du 21 novembre 2001
- Contingent d'heures supplémentaires Avenant n° 46 du 21 novembre 2001
- Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires Avis interprétatif du 4 mars 2002
- Création du certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en produits biologiques Accord du 13 mai 2002
- Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste Accord du 13 mai 2002
- Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie Accord du 13 mai 2002
- Avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
- Epargne salariale Avenant n° 51 du 17 février 2003
- Plan d'épargne interentreprises Avenant n° 52 du 17 février 2003
- Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises Avenant n° 53 du 17 février 2003
- Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 55 du 9 juillet 2003
- Plan de formation Avenant n° 56 du 29 octobre 2003
- Formation professionnelle Avenant n° 57 du 11 février 2004
- Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 58 du 11 février 2004
- Avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
- Création du certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie Avenant n° 59 du 11 février 2004
- Avenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un CQP "Vendeur-conseil en fruits et légumes"
- Avenant n° 62 du 11 février 2004 portant création du CQP « Vendeur(se)-conseil caviste »
- Création d'un certificat de qualification professionnelle vendeur(se)-conseil en produits biologiques Avenant n° 63 du 11 février 2004
- Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004
- Avenant n° 67 du 7 avril 2005 relatif aux certificats de qualification professionnelle (annule et remplace les avenants n° 55 et n° 58)
- Avenant n° 68 du 7 avril 2005 portant création d’un CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » (annule et remplace l'avenant n° 63)
- Avenant n° 69 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques »
- Avenant n° 70 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie (annule et remplace l'avenant n° 59)
- Avenant n° 71 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil principal en crémerie-fromagerie »
- Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Création d'un CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) en crémerie fromagerie et en produits biologiques Avenant n° 72 du 7 avril 2005
- Avenant n° 77 du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance des cadres et non-cadres, au départ et à la mise à la retraite
- Avenant n° 78 du 21 décembre 2005 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 79 du 5 avril 2006 portant création d'un CQP « Gestionnaire d’entreprise(s) commerciale(s) »
- Avenant n° 80 du 4 juillet 2006 relatif au CQP « Adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes »
- Avenant n° 83 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 83 bis du 10 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
- Avenant n° 86 du 9 juillet 2009 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres
- Avenant n° 88 du 23 octobre 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 89 du 23 octobre 2009 relatif à la portabilité des frais de soins de santé
- Accord du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Accord du 9 juillet 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 91 du 21 octobre 2010 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 92 du 21 octobre 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 94 du 25 février 2011 relatif à la désignation de l'OPCA
- Avenant n° 95 du 28 octobre 2011 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 96 du 1er février 2012 relatif au régime complémentaire frais de santé
- Avenant n° 97 du 1er février 2012 relatif au régime de prévoyance
- Adhésion par lettre du 30 janvier 2012 de la FGTA FO à l'avenant n° 94 du 25 février 2011
- Avenant n° 102 du 15 novembre 2012 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 103 du 15 novembre 2012 relatif à la création de l'observatoire des métiers
- Avenant n° 104 du 6 mars 2013 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 115 du 16 décembre 2013 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 105 du 21 octobre 2013 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
- Avenant n° 106 du 18 novembre 2013 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 107 du 16 décembre 2013 relatif aux CQP
- Avenant n° 108 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail »
- Avenant n° 109 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »
- Avenant n° 110 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil primeur »
- Avenant n° 111 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil caviste »
- Avenant n° 112 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »
- Avenant n° 113 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
- Avenant n° 114 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »
- Avenant n° 117 du 4 février 2014 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 118 du 16 juin 2014 relatif au régime de frais de soins de santé
- Avenant n° 119 du 25 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Avenant n° 121 du 26 octobre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
- Avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 14 décembre 2016 relatif à la classification des emplois
- Adhésion par lettre du 29 mars 2017 de la FECP à la convention collective nationale et à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Avenant n° 125 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime de frais de soins de santé
- Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de la FGTA FO de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de Saveurs commerce de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Avenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 127 du 17 avril 2018 relatif à la durée conventionnelle des congés familiaux
- Avenant n° 128 du 17 avril 2018 modifiant le chapitre VIII « Prévoyance » de la convention
- Accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 130 du 1er janvier 2018 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 131 du 12 novembre 2018 à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Accord du 12 février 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 133 du 9 décembre 2019 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 136 du 23 juin 2020 relatif à l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000
- Avenant n° 137 du 10 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles
- Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance
- Accord du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail
- Accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance
- Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
- Accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) pour l'année 2021
- Avenant n° 1 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail »)
- Avenant n° 2 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil primeur »)
- Avenant n° 3 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »)
- Avenant n° 4 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil en épicerie »)
- Avenant n° 5 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail [MUC CAD] »)
- Adhésion par lettre du 11 mars 2022 de la FCS UNSA à la convention collective nationale
- Avenant n° 1 du 21 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 140 du 28 mars 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 1 du 11 décembre 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance
- Accord du 17 janvier 2023 relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail
- Avenant du 14 mars 2023 à l'accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
(non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant a pour objet de modifier le maintien des garanties prévues par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).
Il a également pour objet de modifier les dispenses d'affiliation au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers définies dans l'article 3 de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 et modifié par l'avenant n° 91 du 21 octobre 2010 et par l'avenant n° 96 du 1er février 2012 en vertu des dispositions légales en vigueur.
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Les 1,2 et 5 de l'article 4 bis de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 sont modifiés comme suit :
« Article 4 bis
1. Bénéficiaires et garanties maintenus
En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés pour lesquels les droits à couverture complémentaire au titre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l'avenant n° 84 à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ont été ouverts pendant l'exécution de leur contrat de travail, conformément à l'article 3 du présent accord, bénéficient du maintien des garanties de ce régime.
Les anciens salariés dans les conditions citées ci-dessus bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture. Les garanties alors maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise de son dernier employeur.
Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail telles que définies précédemment dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2014. »
« Article 4 bis
2. Durée et limites de la portabilité
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur.
L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
– lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ;
– dès lors qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale (sauf cumul chômage-retraite) ;
– en cas de décès. »
« Article 4 bis
5. Révision du dispositif de portabilité
Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en cas de modification de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant. »Versions
Informations
Articles cités
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
L'article 3 de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est modifié comme suit :
« Article 3
Bénéficiaires
Le présent avenant institue un régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, ayant 6 mois d'ancienneté dans la branche.
Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé conformément aux dispositions légales, en fournissant régulièrement les justificatifs correspondants :
– les salariés qui bénéficient dans le cadre d'un autre emploi d'une couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de cette dispense en tant qu'ayant droit est exclu. Pour ce cas de dispense, le salarié concerné doit justifier annuellement de sa couverture ;
– les salariés bénéficiaires de la CMUC, quelle que soit leur date d'embauche. Dans ce cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;
– les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, quelle que soit leur date d'embauche. Cette dispense s'applique jusqu'à échéance du contrat individuel souscrit au titre de l'ACS, si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;
– les salariés à temps partiel dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au présent régime au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés remplissant les conditions d'une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l'employeur, qui en conservera la trace.
En tout état de cause, le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l'employeur ; à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
En aucun cas une telle dispense d'affiliation ne peut être imposée par l'employeur. »Versions
Informations
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2014.Versions
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
La fédération nationale des produits laitiers est chargée des formalités nécessaires.Versions