Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). - Textes Salaires - Accord du 1er juillet 2014 relatif aux salaires minimaux et aux primes pour l'année 2014 (1)

Etendu par arrêté du 19 décembre 2014 JORF 6 janvier 2015

IDCC

  • 567

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er juillet 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FFBJOC ; La FNAMAC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGMM CFDT ; La FM CFE-CGC ; La FNSM CFTC ; La CGT-FO,

Numéro du BO

  • 2014-39
 

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Augmentation des salaires minimaux conventionnels


    Tous les éléments de la grille des salaires minimaux conventionnels, telle qu'elle résulte de l' avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles, de l'accord du 1er février 2011, de l'accord du 7 février 2012 et de l' accord du 1er mars 2013 , sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2014 : + 1,2 % sur l'ensemble de la grille.
    En conséquence, les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants à compter du 1er juillet 2014 :


    Salaires minimaux conventionnels


    Base 151,7 heures mensuelles


    (En euros.)

    Echelon Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI Niveau VII
    4 1 531 1 662 1 968 2 339 3 053 3 984 5 109
    3 1 515 1 613 1 835 2 203 2 945 3 594 4 783
    2 1 471 1 584 1 735 2 050 2 680 3 276 4 303
    1 1 452 1 551 1 684 2 012 2 501 3 076 4 022


    Niveau HC : le salaire minimum unique de 5 000 € reste inchangé.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Prime de panier


    La prime de panier est portée à 11 €, soit une augmentation de 5 %.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Revoyure


    Les parties conviennent de faire un bilan commun sur l'application du présent accord dans un délai de 3 mois suivant le lendemain de son extension.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Opposabilité


    Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne peut prévoir de dispositions moins favorables que celles prévues par le présent accord.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.

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