Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Attachés - Avenant du 19 juin 2014 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance

Etendu par arrêté du 5 janvier 2015 JORF 10 janvier 2015

IDCC

  • 1516

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 juin 2014.
  • Organisations d'employeurs :
    FFP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FEP CFDT ; SNEPAT FO ; SNEPL CFTC ; FD CFE-CGC ; SNPEFP CGT.

Numéro du BO

  • 2014-38
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le premier paragraphe intitulé « Décès du conjoint non participant du régime postérieurement à celui du participant » de l'article 3.6 intitulé « Double effet en cas de décès du conjoint non participant » de l'accord du 3 juillet 1992 est désormais rédigé comme suit :
    « Si, après le décès d'un participant, laissant un ou plusieurs enfants à charge (y compris les enfants à naître), le conjoint tel que défini ci-dessous vient lui-même à décéder, le régime de prévoyance verse au profit des enfants qui seraient toujours à charge et à parts égales entre eux un nouveau capital dont le montant exprimé en pourcentage du salaire de référence est défini à l'article 3.2 et 3.3. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant sera déposé aux services du ministère en vue de son extension. Il prendra effet au 1er janvier 2014.

Retourner en haut de la page