Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 9 avril 2014 à l'accord du 4 mai 2011 relatif à la prévoyance pour les salariés non cadres

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FEDEPOM ; FNA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; FGA CFDT ; FNAF CGT ; CFE-CGC agricole.

Numéro du BO

  • 2014-40
 
  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le dernier alinéa du préambule de l'accord du 4 mai 2011 est désormais rédigé comme suit :
    « Le personnel cadre n'est pas couvert par le présent accord.
    Les cadres s'entendent aux termes de ce dernier comme le personnel affilié au régime AGIRC institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
    Il est rappelé que les employeurs ont l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA) auprès d'un organisme de prévoyance pour l'ensemble du personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
    Cette cotisation à la charge exclusive de l'employeur doit être affectée, au moins à hauteur de 0,76 %, à la couverture du risque décès. L'employeur doit par conséquent s'assurer qu'il satisfait bien à cette obligation en souscrivant un contrat additionnel. »

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2 intitulé « Bénéficiaires des garanties » un alinéa rédigé comme suit :
    « Les non-cadres s'entendent aux termes de la présente convention collective nationale comme le personnel qui n'est pas affilié au régime AGIRC institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l'autorité compétente.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et d'en demander l'extension auprès du ministère compétent.

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