Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 119 du 25 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance

Etendu par arrêté du 18 juin 2015 JORF 2 juillet 2015

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 novembre 2014.
  • Organisations d'employeurs :
    FNDECB ; UNFD ; FNDPL. FS CFDT ; CSFV CFTC ; FGTA FO ; FNAA CFE-CGC ; CDS CGT.

Numéro du BO

  • 2015-2
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant a pour objet de maintenir le taux d'appel défini dans l'avenant n° 92 du 21 octobre 2010 et de modifier la ventilation des cotisations du régime de prévoyance des salariés non cadres de l'article 8.4.1 du chapitre VIII de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    L'article 8.4.1 du chapitre VIII est modifié et écrit comme suit :

    « Article 8.4
    Cotisations
    Article 8.4.1
    Salariés non cadres

    Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

    (En pourcentage.)

    Garantie Taux contractuel Taux d'appel

    Part
    employeur
    Part
    salarié
    Part
    employeur
    Part
    salarié
    Décès/ IAD 0,15 0,10 0,03
    Mensualisation 0,33 0,30
    Longue maladie 0,10 0,07
    Invalidité 0,04 0,02 0,04 0,02
    Rente éducation 0,01 0,06 0,02 0,04
    Rente handicap 0,01 0,01
    Sous-total 0,54 0,18 0,47 0,16
    Indemnité de départ à la retraite 0,04 0,04
    Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,09 0,09
    Total 0,67 0,18 0,60 0,16

    Pour les années 2014 et 2015, le taux d'appel fixé par l'avenant n° 92 du 21 octobre 2010 est maintenu, sous réserve que pendant cette période des modifications de loi ou de règlement servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.
    Le taux d'appel fera l'objet d'un examen annuel lors de la présentation des comptes de résultats du régime de prévoyance de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. »

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    A compter du 1er juin 2015, l'article 8.13 du chapitre VIII intitulé « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire » sera rédigé comme suit :


    « Article 8.13.1
    Bénéficiaires et garanties maintenues


    Le maintien des garanties tel que défini au présent article s'applique à toutes les cessations de contrat de travail survenant à compter du 1er juin 2015.
    Les anciens salariés qui, à la date de cessation de leur contrat de travail, appartenaient à une catégorie de personnel bénéficiaire du régime bénéficient du maintien des garanties lorsque :
    – les droits à couverture complémentaire au titre du régime de prévoyance souscrit ont été ouverts pendant l'exécution de leur contrat de travail ;
    – la cessation de leur contrat de travail n'est pas consécutive à une faute lourde et ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage.
    Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité selon la catégorie de personnel à laquelle appartenait le bénéficiaire de la portabilité durant son activité.


    Article 8.13.2
    Salaire de référence


    Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini par le régime, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail.
    Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).


    Article 8.13.3
    Incapacité de travail


    Pour la garantie incapacité de travail, les indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du régime. Elles sont versées dans la limite du montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. Si l'allocation chômage due à l'ancien salarié n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.


    Article 8.13.4
    Durée et limites de la portabilité


    Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
    En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire de la portabilité :
    – reprend un autre emploi ;
    – dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
    – à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
    – en cas de décès.
    La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui n'est pas prolongée d'autant.


    Article 8.13.5
    Financement de la portabilité


    Le financement de la portabilité fait partie intégrante de la cotisation prévue par le présent régime.
    Un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi lors de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance.


    Article 8.13.6
    Changement d'organisme assureur


    En cas de changement d'organisme assureur :
    – les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur ;
    – les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions auprès du nouvel organisme assureur. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
    Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
    La fédération nationale des détaillants en produits laitiers est chargée des formalités nécessaires.

Retourner en haut de la page