Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 18 mars 2015 relatif au développement de l'apprentissage

Etendu par arrêté du 13 octobre 2015 JORF 21 octobre 2015

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 18 mars 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La CNPA ; La FFC ; La FNAA ; La FNCRM ; La GNESA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La FGMM CFDT,

Numéro du BO

  • 2015-17
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'article L. 6243-1-1 du code du travail ;
    Vu le programme d'actions 2015-2019 pour l'accompagnement et l'insertion professionnelle des jeunes, annexé à la convention collective et étendu par arrêté ministériel du 5 janvier 2015 ;
    Vu les objectifs de la période 2015-2019 en matière d'apprentissage, également annexés à la convention collective et étendus par arrêté ministériel du 5 janvier 2015 ;
    Considérant l'engagement permanent de la branche pour la formation des jeunes, réaffirmé par la délibération paritaire n° 5-14 du 10 décembre 2014 relative au bilan et aux perspectives d'emploi dans la branche des services de l'automobile, et qui traduit l'importance accordée par la profession au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage,

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les engagements qualitatifs en matière de développement de l'apprentissage, en termes d'individualisation des parcours, de soutien aux projets d'établissement, d'accompagnement des jeunes, de renforcement des relations entre les CFA et les entreprises, et de déploiement d'un réseau de CFA pilotes, sont fixés par l'annexe apprentissage de la convention collective (annexe II. 11) entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la formation technique et le développement de l'apprentissage, les entreprises sont assujetties à une contribution de nature fiscale (art. 1609 sexvicies du code général des impôts) décidée et gérée par la profession via l'ANFA. Cette contribution s'ajoute à la taxe d'apprentissage et aux transferts issus de la professionnalisation vers l'apprentissage. L'ANFA consacre ainsi chaque année 30 M€ à l'équipement des CFA et des lycées, à l'ingénierie des CQP et à l'accompagnement qualitatif, notamment la formation des formateurs.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les engagements quantitatifs correspondant aux engagements qualitatifs et financiers visés ci-dessus sont les suivants :
    – 27 000 contrats d'apprentissage pour 2015, 2016 et 2017.
    Considérant le taux d'embauche moyen dans les services de l'automobile, tel que figurant dans le rapport de branche, cet engagement correspond à 17 % des recrutements annuels.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les organisations soussignées conviennent de la nécessité d'améliorer les résultats globaux en surveillant particulièrement les trois indicateurs suivants :
    Rupture de contrat
    La dernière étude relative aux ruptures de contrat faisait apparaître un taux de rupture brut de 15 %, ramené à 10 % en taux net, la moyenne interprofessionnelle étant d'environ 25 %. L'ANFA est chargée d'actualiser les données et de faire toutes propositions tendant à réduire davantage ce taux de rupture.
    Réussite aux examens
    Le taux de réussite aux examens des jeunes en apprentissage étant en moyenne de 80 %, la branche s'engage à poursuivre ses efforts d'accompagnement des CFA pour maintenir ce taux.
    Insertion professionnelle
    L'insertion des apprentis 7 mois après la fin de leur formation est de 60 % et de 40 % pour les lycéens ; 65 % des jeunes apprentis insérés 7 mois après la fin de leur formation le sont dans des entreprises de la branche contre 36 % pour les lycéens. La branche, en partenariat avec les CFA, s'engage à soutenir des initiatives d'accompagnement des apprentis visant à favoriser leur insertion, à repérer les bonnes pratiques et à favoriser leur diffusion.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les efforts tendant à accompagner les entreprises pour améliorer la qualité des formations doivent être amplifiés dans les deux domaines suivants :
    Formation des maîtres d'apprentissage
    Cent cinquante nouveaux maîtres d'apprentissage sont formés chaque année par l'ANFA. L'objectif est de doubler ce flux annuel en 3 ans.
    Déploiement du label « entreprises d'apprentissage »
    Un projet de label « entreprises d'apprentissage » a été adopté par le conseil de gestion de l'ANFA fin 2014. Une évaluation qualitative sera faite après la phase d'expérimentation.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Les actions visant à l'accompagnement de publics spécifiques et à l'enrichissement du parcours de ces derniers doivent être développées dans trois directions :
    Mixité femmes-hommes
    La proportion de femmes embauchées en apprentissage est de l'ordre de 3 %. La branche s'engage à amplifier ses actions d'information des jeunes et des entreprises pour atteindre la proportion de 5 %. L'ANFA mettra à disposition des outils d'information spécifiques.


    Accueil de jeunes en situation de handicap
    L'observatoire de l'ANFA réalisera, en lien avec les CFA, une étude sur la situation actuelle, sur les freins à l'emploi et sur les opportunités. Cette étude sera présentée à l'OBSA en vue d'élaborer un plan d'action.


    Insertion des jeunes « décrocheurs »
    Les organisations soussignées affirment leur volonté d'action en vue de favoriser, dans toute la mesure du possible, l'insertion professionnelle des jeunes sortis du système éducatif sans aucun diplôme. Le repérage de ce public fragilisé est effectué par l'ANFA, qui assure la relation avec le conseil national des missions locales afin de développer des partenariats entre les CFA et les missions locales. L'objectif de la branche est de pouvoir offrir à chaque jeune une solution adaptée à son niveau et lui permettre d'avoir recours aux différents dispositifs existants en lui donnant la possibilité de réviser ses choix initiaux. Pour y parvenir, elle s'appuiera sur l'ANFA dont les actions devront être ciblées dans les quatre domaines ci-dessous.
    Information, orientation
    L'ANFA met à disposition des CFA les informations nécessaires à l'accompagnement des jeunes afin de rechercher l'orientation ou la réorientation appropriée et de construire avec eux une solution adaptée à leur niveau, à leur âge et à leurs aspirations, tout en sécurisant leur parcours de formation et d'insertion professionnelle. Dans cette perspective, l'ANFA propose aux établissements, sous conditions, un outil de positionnement et d'évaluation des apprentis dénommé « Pôle position » pour l'enseignement général et l'enseignement professionnel.
    Préapprentissage
    Les organisations signataires soutiennent les mesures de préapprentissage favorisant une meilleure connaissance des métiers et sécurisant l'orientation des jeunes. De par leur pertinence et leur efficacité, ces dispositifs sont particulièrement adaptés aux jeunes décrocheurs. Elles missionnent l'ANFA pour s'engager auprès des conseils régionaux en faveur de ces mesures.
    Individualisation de la formation
    Les initiatives d'amélioration qualitative des formations (dédoublement, transdisciplinarité, toute action sécurisant le parcours des jeunes décrocheurs) doivent être encouragées. L'ANFA est plus particulièrement invitée à promouvoir les dispositifs permettant d'engager le jeune dans un parcours formatif individualisé prenant en compte ses acquis.
    Accompagnement social
    L'ANFA soutient les initiatives visant à développer, en cohérence avec la mission d'enseignement, un accompagnement social des jeunes en lien avec les missions locales. Elle préconise notamment la mise en place d'une fonction de référent social au sein des CFA. Cette action vise à mettre à disposition toutes les informations sur les dispositifs sociaux existant dans la branche, mais également à soutenir les démarches sécurisant le jeune dans sa vie personnelle et développant son accès à la citoyenneté et à la culture.

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