Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
- Textes Attachés
- ANNEXE I : CLASSIFICATION ET SALAIRES Protocole d'accord du 20 juin 1984
- ANNEXE AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 20 JUIN 1984 Protocole d'accord du 20 juin 1984
- Annexe I Définition des niveaux et échelons Protocole d'accord du 20 juin 1984
- Annexe I Définition des niveaux et échelons Protocole d'accord du 20 juin 1984
- Annexe I Définition des niveaux et échelons Protocole d'accord du 20 juin 1984
- Annexe I Définition des niveaux et échelons Protocole d'accord du 20 juin 1984
- ANNEXE AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 20 JUIN 1984 Protocole d'accord du 20 juin 1984
- Annexe II Protocole d'accord du 2 juillet 1984
- DUREE DU TRAVAIL Accord du 29 mars 1982
- Accord du 29 mars 1982 relatif à la durée du travail - Annexe 1
- Accord du 31 janvier 1985 relatif à la formation professionnelle
- Protocole d'accord du 11 janvier 1989 relatif aux modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans
- Avenant du 11 janvier 1989 relatif aux modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans
- Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- FORMATION PROFESSIONNELLE Accord collectif du 19 mai 1995
- Accord du 2 octobre 1996 relatif à la formation professionnelle (contrats d'insertion en alternance, de qualification)
- Avenant du 27 janvier 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Accord du 2 octobre 1997 relatif au financement du fonds d'action pour l'emploi et l'insertion
- Avenant du 2 octobre 1997 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
- EMPLOI, DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 2 octobre 1997
- Annexe à l'avenant prévoyance du 2 octobre 1997 relatif à l'adhésion et gestion du régime prévoyance Protocole d'accord du 17 novembre 1997
- Accord du 19 janvier 1998 relatif à la mise en place de certificats de qualification
- CRÉATION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE OPÉRATEUR POLYVALENT DU ECYCLAGE INDUSTRIEL Accord du 7 mai 1998
- Avis du 13 janvier 1999 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2 du 2 décembre 1998 relatif à la formation professionnelle
- Accord paritaire du 26 janvier 1999 relatif aux ormations initiales obligatoires et aux formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre
- Accord du 6 avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Avenant à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 relatif aux formations initiales minimales obligatoires Avenant n° 3 du 2 février 2000
- Avenant n° 4 du 31 mars 2000 relatif au FCOS
- Avenant du 26 septembre 2001portant report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants
- Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité
- Accord du 27 février 2002 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 20 novembre 2002 relatif à l'indemnité compensatrice de préavis
- Prévoyance Avenant du 20 novembre 2002
- Accord du 6 mai 2003 portant création des certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur polyvalent dans le recyclage industriel
- Accord du 11 juin 2003 portant modification à l'accord ARTT du 6 avril 1999
- Avenant du 11 juin 2003 portant modifications du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective
- Avenant n° 3 du 19 septembre 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans la récupération
- Avenant du 15 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant relatif à l'accord FIMO-FCOS du 26 janvier 1999 Avenant n° 5 du 5 janvier 2005
- Avis de la commission nationale paritaire relatif à l'accord du 5 janvier 2005 concernant la revalorisation des salaires Avis du 2 février 2005
- Avenant du 2 février 2005 relatif à la réécriture du champ d'application
- Accord du 1 juin 2005 portant modification de l'indemnité de départ en retraite
- Avenant à l'accord du 2 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance Avenant du 25 janvier 2006
- Avenant n° 6 du 15 novembre 2006 relatif aux formations FIMO/FCOS
- Avenant n° 7 du 4 décembre 2006 relatif aux formations FIMO/FCOS
- Avenant relatif à l'avenant du 25 janvier 2006 concernant le régime de prévoyance mis en place par accord du 2 octobre 1997 Avenant du 15 novembre 2006
- Accord du 9 mai 2007 portant application de l'avenant n° 5 au territoire national
- Accord du 17 octobre 2007 relatif au travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou des jours fériés
- Accord du 9 avril 2008 relatif au contingent des heures supplémentaires
- Accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 9 avril 2008 relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et à l'utilisation des fonds de la professionnalisation
- Accord du 11 juin 2008 relatif à l'apprentissage et au fonds de professionnalisation
- Avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2 du 13 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant du 7 mai 2009 relatif à la prime annuelle de vacances
- Accord du 7 mai 2009 relatif au développement de l'apprentissage
- Accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications
- Avenant n° 3 du 8 juillet 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 9 du 17 septembre 2009 à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux obligations de formation des conducteurs routiers
- Accord du 13 octobre 2009 relatif aux seniors
- Avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications
- Avenant n° 4 du 13 octobre 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 1 du 12 janvier 2010 portant modification de l'article 1er de la convention
- Avenant n° 2 du 12 janvier 2010 portant modification de l'article 67 bis de la convention
- Avenant n° 2 du 12 janvier 2010 portant modification de l'article 1er de la convention
- Avenant du 14 avril 2010 portant modification de la convention
- Accord du 14 avril 2010 relatif à l'apprentissage
- Accord du 14 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements
- Avenant n° 5 du 12 mai 2010 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance
- Accord du 4 octobre 2010 relatif à l'égalité professionnelle
- Accord du 4 octobre 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Accord du 11 janvier 2011 relatif aux congés pour événements familiaux
- Avenant n° 6 du 11 janvier 2011 portant modification de l'accord prévoyance du 9 avril 2008
- Accord du 22 février 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation
- Accord du 23 juin 2011 relatif à l'apprentissage et aux fonds de professionnalisation
- Accord du 23 juin 2011 relatif au plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)
- Accord du 7 octobre 2011 modifiant l'article 38 « Durée du mandat des membres du CE » de la convention
- Accord du 31 janvier 2012 relatif à la désignation de l'OPCA et à la création de la section paritaire professionnelle
- Avenant n° 7 du 13 mars 2012 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance
- Accord du 29 mai 2012 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge
- Avenant du 16 octobre 2012 modifiant l'article 49 bis « Indemnisation de la maladie ou de l'accident » de la convention
- Avenant n° 3 du 13 novembre 2012 relatif à la prime annuelle de vacances
- Accord du 23 mai 2013 relatif à la désignation de l'OPCA
- Accord du 23 mai 2013 relatif à l'apprentissage et aux fonds de professionnalisation
- Accord du 3 juillet 2013 modifiant l'article 60.2 « Salaire minimum professionnel »
- Accord du 3 juillet 2013 relatif aux congés pour événements familiaux
- Accord du 30 septembre 2013 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 8 du 30 septembre 2013 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 9 du 21 janvier 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance
- Accord du 15 mai 2014 relatif à la répartition des fonds pour le financement des CFA
- Accord du 9 décembre 2014 relatif à la création des CQP « Opérateurs de tri »
- Accord du 9 décembre 2014 relatif à la création d'un observatoire des métiers
- Avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation du temps partiel
- Avenant du 24 mars 2015 relatif aux heures supplémentaires des chauffeurs et d'équipages de transport
- Avenant du 24 mars 2015 relatif au travail de nuit, du dimanche et de jours fériés
- Avenant n° 11 du 24 mars 2015 modifiant l'accord du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
- Accord du 21 mai 2015 modifiant l'article 67 bis « Prime de vacances »
- Accord du 21 mai 2015 relatif au développement de l'apprentissage
- Accord du 9 juillet 2015 relatif aux CQP « Opérateur de tri manuel » et « Opérateur de tri mécanisé »
- Accord du 9 juillet 2015 relatif au pacte de responsabilité
- Avenant n° 12 du 9 juillet 2015 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 10 décembre 2015 relatif à la réforme de la formation professionnelle
- Accord du 8 mars 2016 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation
- Accord du 8 mars 2016 relatif à la classification des certificats de qualification professionnelle interbranches et de la certification Clé A
- Avenant du 10 mai 2016 portant modification de l'article 1er « Champ professionnel et territorial » de la convention
- Accord du 10 février 2017 relatif à la modification de l'article 71 « Congés pour événements familiaux » de la convention collective
- Accord du 10 février 2017 relatif au contrat de génération
- Accord du 10 février 2017 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation
- Avenant n° 13 du 11 septembre 2017 relatif à la modification du régime prévoyance
- Accord du 9 octobre 2017 relatif à la modification de l'article 49 bis « Indemnisation de la maladie ou de l'accident »
- Accord du 6 décembre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 79 « indemnité de licenciement » de la convention collective
- Accord du 6 décembre 2017 relatif au financement du dialogue social
- Accord du 13 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle
- Accord du 13 juin 2018 relatif à l'insertion, au maintien et à la formation des salariés en situation de handicap
- Accord du 28 mars 2018 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation
- Avenant du 4 octobre 2018 modifiant l'avenant du 9 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant du 20 février 2019 à l'avenant du 9 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Accord du 20 février 2019 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation
- Accord du 3 avril 2019 relatif à la modification de l'article 67 bis de la convention
- Accord du 10 octobre 2019 à l'avenant du 9 décembre 2014 et avenants ultérieurs relatif à la prévoyance complémentaire
- Avenant du 4 février 2020 à l'accord du 6 décembre 2017 relatif au financement du dialogue social
- Accord du 3 avril 2020 relatif aux modalités de prise de congés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19
- Accord du 14 mai 2020 relatif à l'activité partielle individuelle dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19
- Accord du 1er octobre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APDL) dans le cadre de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 »
- Avenant du 9 décembre 2020 à l'accord du 1er octobre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 »
- Avenant du 9 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 80 « Indemnité de départ en retraite » de la convention collective
- Avenant du 7 avril 2021 à l'accord du 10 octobre 2019 relatif à la prévoyance complémentaire
- Avenant du 7 avril 2021 à l'accord du 10 octobre 2019 relatif à la garantie invalidité permanente
- Accord du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours
- Avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 1er octobre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- Accord du 5 avril 2023 relatif à la mise en place du dispositif Pro-A
- Avenant du 5 avril 2023 à l'accord du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours
- Avenant du 5 avril 2023 à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle
(non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 de la branche professionnelle susmentionnée avec les dispositions du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.Versions
Informations
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
L' article 10.5 « Tableau des garanties santé » est modifié comme suit :
« Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins, et la contribution forfaitaire, et les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Le total des remboursements du régime de base de la sécurité sociale, du présent régime complémentaire et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières et la contribution forfaitaire, ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.Garanties santé
Les prestations du tableau ci-dessous sont exprimées sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
BASE OBLIGATOIRE OPTION FACULTATIVE
(sous déduction du régime de base)
HOSPITALISATION* Séjour et honoraires (conventionné ou non)
100% BR
100% BR
Forfait journalier hospitalier
100% FR
100% FR
Chambre particulière (y compris maternité)
50 € / jour
60 € / jour
Lit accompagnant
50 € / jour
60 € / jour
Transport accepté Sécurité sociale
100% BR
100% BR
SOINS COURANTS*
Consultation/visites généralistes
100% BR
100% BR
Consultation/visites spécialistes non adhérent au CAS**
125% BR
125% BR
Consultation/visites spécialistes adhérent au CAS
150% BR
150% BR
Auxiliaires médicaux
100% BR
100% BR
Radiologie, imagerie médicale, échographie
100% BR
100% BR
Analyses et examens de laboratoire
100% BR
100% BR
Actes de spécialité, petite chirurgie non adhérent CAS**
105% BR
105% BR
Actes de spécialité, petite chirurgie adhérent CAS**
130% BR
130%BR
PHARMACIE*
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
100% BR
100% BR
DENTAIRE*
Soins dentaires
100% BR
200% BR
Inlay core et inlay à clavette
150% BR
200% BR
Prothèses dentaires et inlay onlay remboursée
300% BR
350% BR
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale
200% BR
250% BR
Implant dentaire
150 €
300 €
OPTIQUE***
adulte
enfant
Adulte
enfant
Monture
70 €
60 €
90 €
80 €
Verre simple sphérique avec sphère comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries
40 €
30 €
45 €
35 €
Verre simple sphéro cylindrique avec cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries
40 €
30 €
45 €
35 €
Verre simple sphérique avec sphère hors zone de -6,00 et +6,00 dioptries
65 €
70 €
105 €
75 €
Verre simples sphéro cylindrique avec cylindre supérieur à +4,00 dioptries
65 €
70 €
105 €
75 €
Verre progressif sphérique avec sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries
102,5 €
85 €
130 €
90 €
Verre progressif sphéro cylindrique avec sphère comprise entre -8,00 et +8,00 dioptries
115 €
100 €
155 €
110 €
Verre progressif sphérique avec sphère hors zone de -4,00 et +4,00 dioptries
102,5 €
85 €
130 €
90 €
Verre progressif sphéro cylindrique avec sphère hors zone de -8,00 et +8,00 dioptries
115€
100€
155€
110€
Lentilles acceptée S.S. ou non / an
200 €
220 €
Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux / an)
-
400 €
AUTRES FRAIS *
Prothèses auditives
125% BR
125% BR
Orthopédie et autres prothèses
100% BR
100% BR
Frais de maternité
315 €
315 €
ACTES HORS NOMENCLATURE (dans la limite de 100 € / an / personne pour les deux actes ci-dessous)
Vaccins non remboursés
Oui
Oui
Acupuncture, chiropractie, ostéopathie (4 séances par an)
25 € / séance
25 € / séance
ACTES DE PREVENTION PRIS EN CHARGE DANS LE CADRE DES CONTRATS SANTE RESPONSABLES SELON LES CONDITIONS DE L'ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 871-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8)
OUI
OUI
Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival en 2 séances maximum (SC12)
OUI
OUI
Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24) (enfant de moins de quatorze ans)
OUI
OUI
Dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351)
OUI
OUI
Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de + de 50 ans pour 1 des actes prévu
OUI
OUI
Acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire limitée aux femmes de plus de 50 ans, 1 fois tous les 6 ans
OUI
OUI
Les vaccinations suivantes seules ou combinées :
a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges
b) Coqueluche : avant 14 ans
c) Hépatite B : avant 14 ans
d) BCG : avant 6 ans
e) Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant
f) Haemophilus influenzae B
g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois
OUI
OUI
FR : Frais réels
BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale (reconstitué pour actes non acceptés)
* : remboursements limités aux dépenses engagées et effectués dans le respect des contrats responsables
** : Contrat d'Accès aux Soins de l'avenant n°8 de la convention médicale
*** : Verres et monture s'entend d'un équipement optique complet comprenant les 2 verres L'équipement Optique (verres + monture) est limité à 1 remboursement tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vision médicalement constaté. Cette limitation n'est pas applicable pour les enfants mineurs qui bénéficient d'1 équipement tous les ans.
Versions
Informations
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er avril 2015.Versions
Informations