Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 - Textes Salaires - Avenant n° 22 du 16 avril 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015 (1)

Etendu par arrêté du 13 octobre 2015 JORF 24 octobre 2015

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 avril 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNH ; La CNDL,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FS CFDT ; La CSFV CFTC ; La FNECS CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2015-24
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le barème des rémunérations minimales garanties des employés et du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l'avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel :


    I. – Rémunérations minimales de la catégorie « Employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles


    Employés


    (En euros.)

    catégorieMontant
    11 458
    21 464
    31 470
    41 485
    51 510
    61 545
    71 601
    81 670


    II. – Rémunérations minimales du personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles


    Agents de maîtrise


    (En euros.)

    catégoriemontant
    A11 780
    A21 880
    B2 184


    Cadres


    (En euros.)

    catégoriemontant
    C3 170
    D3 368


    III. – Rémunérations minimales du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles


    (En euros.)

    AnciennetéBCD
    3 ans2 2343 2203 418
    6 ans2 2493 2353 433
    9 ans2 2643 2503 448
    12 ans2 2793 2653 463
    15 ans2 2943 2803 478

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
    La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

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