Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Salaires - Avenant n° 63 du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015

Etendu par arrêté du 28 décembre 2015 JORF 5 janvier 2016

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FEDEPOM ; FNA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; FGA CFDT ; FNA CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2015-30
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;
    Considérant qu'au 1er janvier 2002, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grille de salaires conventionnels (35 heures hebdomadaires)


    Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2015 à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Egalité salariale hommes-femmes


    Les parties signataires rappellent les dispositions prévues à l'article 61 de la convention collective, à savoir que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

    • Article

      En vigueur étendu

      Grille des salaires applicable au 1er janvier 2015

      (Base 35 heures)

      (En euros.)

      Coefficient
      conventionnel
      Salaire
      conventionnel
      Montant
      exprimé en taux horaire
      1151 462,749,644
      1201 489,359,820
      1401 493,409,846
      1551 498,089,877
      1651 503,429,912
      1801 509,609,953
      2001 516,629,999
      2201 523,6710,046
      2351 556,8310,265
      2401 573,8110,377
      2451 590,7910,488
      2501 607,7710,600
      2551 624,7410,712
      2601 641,7110,824
      2701 675,6711,048
      2751 692,6511,160
      2851 726,6011,384
      2901 743,5711,496
      2951 760,5511,608
      3051 794,5111,832
      3101 811,4811,944
      3151 828,4512,055
      3251 862,4112,279
      3351 896,3712,503
      3401 913,3312,615
      3501 947,2912,839
      4002 117,0513,958
      4252 201,9314,518
      4302 218,9114,630
      4502 286,8115,078
      4602 320,7715,301
      4702 354,7215,525
      4952 439,6016,085
      5202 524,4816,645
      5402 592,3917,092
      5602 660,2917,540
      5802 728,2017,988
      6002 796,1018,435
      6202 864,0118,883
      6803 067,7220,226

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