Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). - Textes Attachés - Accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé

Etendu par arrêté du 18 décembre 2015 JORF 27 décembre 2015

IDCC

  • 567

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 juillet 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    FFBJOC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO ; FTM CGT.

Numéro du BO

  • 2015-36
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Dans le cadre de la généralisation de la couverture santé prévue par la loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, et conscients de la nécessité de renforcer les garanties de prévoyance complémentaire dont bénéficient les salariés de la branche, les partenaires sociaux ont souhaité instaurer un socle obligatoire et collectif de couverture de complémentaire santé.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Objet


    Le présent accord a pour objet d'instaurer, au bénéfice des salariés de la branche de la BJOC, un régime conventionnel de frais de santé.
    Les partenaires sociaux ont souhaité garantir l'efficacité de cette couverture au niveau national en recommandant un organisme assureur, choisi au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, pour assurer la couverture des garanties frais de santé.
    Cette recommandation se traduit par la conclusion d'un contrat de garanties collectives national auquel pourront adhérer les entreprises de la branche. Le dispositif contractuel est également complété par des protocoles techniques et financiers et des protocoles de gestion administrative, conclus dans les mêmes conditions.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Adhésion du salarié
  • Article 3.1

    En vigueur étendu

    Définition des bénéficiaires


    L'ensemble des salariés bénéficient à titre obligatoire du régime conventionnel de frais de santé.

  • Article 3.2

    En vigueur étendu

    Suspension du contrat de travail


    a) Suspensions rémunérées ou indemnisées
    Le bénéfice de la couverture frais de santé est maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur directement ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d'invalidité (par exemple, en cas d'arrêt maladie…).
    L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
    b) Suspensions non rémunérées ou indemnisées
    Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières complémentaires, comme par exemple les salariés en congés sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé de formation, ne bénéficieront pas d'un maintien de garanties.
    La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

  • Article 3.3

    En vigueur étendu

    Caractère obligatoire de l'adhésion


    L'adhésion des salariés au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire.
    Les partenaires sociaux souhaitent toutefois laisser la possibilité aux salariés de la branche de refuser leur adhésion au dispositif mis en place au niveau de la branche ou de l'entreprise, sous réserve qu'ils produisent les pièces justificatives requises dans les cas suivants :
    1. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
    2. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.
    Une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de ces salariés pourra être envisagée dans le cadre des actions de solidarité prévues à l'article 6.2 ;
    3. Les salariés qui sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile.
    Cette dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
    4. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
    5. Les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d'un dispositif remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
    Il est précisé que pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.
    Ces salariés devront solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis. S'agissant du cas de dispense n° 5, les justificatifs de couverture par ailleurs devront être produits tous les ans. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
    Les entreprises relevant du champ d'application du régime, y compris celles non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé, devront mettre en œuvre ces cas de dispenses d'adhésion.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail
  • Article 4.1

    En vigueur étendu

    Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage


    L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance complémentaire dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
    Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
    Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.
    Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime frais de santé des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
    A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

  • Article 4.2

    En vigueur étendu

    Maintien de la couverture frais de santé en application de l'article 4 de la loi Evin


    En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », la couverture frais de santé sera maintenue par l'assureur :
    – au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article 4.1 du présent accord ;
    – au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
    L'obligation de proposer le maintien de la couverture frais de santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l'application de l'article 4 de la loi Evin incombe à l'organisme assureur. L'employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Financement
  • Article 5.1

    En vigueur étendu

    Obligation des entreprises de la branche


    Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, y compris celles non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé, devront respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise.
    Elles pourront prévoir une prise en charge patronale plus favorable, sous réserve de le formaliser au sein de l'entreprise par l'un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale formalisée par écrit et remise à chaque intéressé).

  • Article 5.2

    En vigueur étendu

    Modalités de cotisation dans le cadre du contrat souscrit auprès de l'organisme recommandé

    Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié ».
    Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
    Les salariés ont également la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant à l'option supplémentaire facultative.
    Les cotisations supplémentaires servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.
    Les cotisations servant au financement du remboursement de frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
    Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
    La cotisation obligatoire et les cotisations facultatives « enfants » et « conjoint » sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre du contrat souscrit avec l'organisme assureur recommandé, selon l'une des deux formules alternatives suivantes retenue par les entreprises.

    Salariés relevant du régime général de sécurité sociale

    (En pourcentage.)




    Taux de cotisation additionnels au régime de base
    Garanties conventionnellesGaranties optionnelles facultatives pour la structure et obligatoires pour le salariéGaranties optionnelles facultatives pour le salarié
    Régime généralBaseSurcomplémentaire
    ActifsSalarié1,420,370,42
    ActifsConjoint facultatif1,580,420,50
    ActifsEnfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant)0,760,260,30

    Salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle

    (En pourcentage.)




    Taux de cotisation additionnels au régime de base
    Garanties
    conventionnelles
    Garanties optionnelles facultatives
    pour la structure
    et obligatoires
    pour le salarié
    Garanties optionnelles facultatives
    pour le salarié
    Régime localBaseSurcomplémentaire
    ActifsSalarié0,990,370,42
    Conjoint facultatif1,110,420,50
    Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant)0,530,260,30

    Les taux de cotisation des régimes base et option seront maintenus pendant 3 ans à compter de la date d'effet de l'accord, sous réserve des modifications d'ordre conventionnel, réglementaire ou législatif qui modifierait la portée des engagements.
    Toute modification du ou des taux de cotisation proposée par l'assureur recommandé devra faire l'objet d'une révision du présent accord.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Prestations
  • Article 6.1

    En vigueur étendu

    Tableau des garanties


    Le régime frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, ainsi que dans le respect du niveau de garanties tel que défini à l'article D. 911-1 dans le cadre du dispositif de généralisation de la complémentaire santé.
    Le tableau des garanties est joint en annexe.
    Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé devront en tout état de cause respecter les mêmes niveaux de garanties minimales, acte par acte.

  • Article 6.2

    En vigueur étendu

    Garanties présentant un haut degré de solidarité


    Le régime de remboursement de frais de santé instauré au niveau de la branche de la BJOC présente un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
    Le haut degré de solidarité peut notamment se concrétiser, en application de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, par les actions suivantes :
    1. La prise en charge de la part salariale de cotisation des apprentis affiliés au régime conventionnel de frais de santé dont le contrat est inférieur à 12 mois ;
    2. Le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;
    3. La prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.
    Ces actions seront financées par l'affectation d'une quote-part de la cotisation « isolé » versée à l'organisme assureur recommandé, d'un montant de 2 %. La liste des actions fera l'objet d'un accord spécifique.
    Les entreprises non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront également prévoir la mise en œuvre de prestations non contributives au sein des régimes mis en place à leur niveau en consacrant un budget identique à celui prévu au sein du régime recommandé.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Suivi du régime complémentaire frais de santé


    Le suivi du régime de complémentaire santé est assuré par la commission paritaire nationale.
    L'organisme assureur recommandé communique chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Organisme assureur recommandé


    Les partenaires sociaux ont choisi de recommander, pour assurer la couverture des garanties « frais de santé » prévues pour les salariés de la branche de la BJOC, Mutex, société d'assurances régie par le code des assurances, 125, avenue de Paris, 92320 Châtillon, agissant pour le compte du groupement de coassurance mutualiste.
    Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. A cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Effet et durée


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2016.
    Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Dépôt et demande d'extension


    Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
    Les signataires de l'accord demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

    • (non en vigueur)

      Remplacé


      Annexe I

      Tableau de garanties. – Régime de base



      GarantieRemboursement total dans la limite des frais réels sous déduction de la sécurité sociale
      Régime de baseSurcomplémentaire (base incluse)
      Hospitalisation
      Hospitalisation médicale et chirurgicale
      Frais de séjour (frais de structure et de soins) et fournitures diverses (produits de la LPP facturables et spécialités pharmaceutiques)100 % de la BR250 % de la BR
      Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire CAS120 % de la BR200 % de la BR
      Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire non CAS100 % de la BR125 % de la BR
      Chambre particulière25 € par jour50 € par jour
      Chambre particulière en maternité25 € par jour limité à 6 jours
      par séjour
      50 € par jour limité à 6 jours
      par séjour
      Forfait hospitalier100 % des frais réels100 % des frais réels
      Forfait actes lourds100 % des frais réels100 % des frais réels
      Frais d'accompagnement pour les enfants de moins de 16 ans25 € par jour50 € par jour
      Pratique médicale courante
      Consultations : visite d'un omnipraticien CAS120 % de la BR120 % de la BR
      Consultations : visite d'un omnipraticien non CAS100 % de la BR100 % de la BR
      Consultations : visites spécialistes CAS125 % de la BR200 % de la BR
      Consultations : visites spécialistes non CAS105 % de la BR125 % de la BR
      Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement100 % de la BR100 % de la BR
      Frais d'analyse et de laboratoire100 % de la BR100 % de la BR
      Actes de spécialité CAS125 % de la BR200 % de la BR
      Actes de spécialité non CAS105 % de la BR125 % de la BR
      Radiologie-ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale CAS120 % de la BR120 % de la BR
      Radiologie-ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale non CAS100 % de la BR100 % de la BR
      Médecine alternative
      Acupuncteur, chiropracteur, osthéopathe25 € par séance et dans la limite
      de 4 séances par an
      et par bénéficiaire
      30 € par séance et dans la limite
      de 5 séances par an
      et par bénéficiaire
      Pharmacie
      Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité socialeTicket modérateurTicket modérateur
      Autres vaccins non remboursés par la sécurité sociale100 % des frais réels100 % des frais réels
      Automédication (1)Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 50 €Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 50 €
      Transport
      Frais de transport100 % de la BR100 % de la BR
      OptiqueFrais d'optique ; les garanties s'entendent : mineurs : verres + monture et lentilles par an et par bénéficiaire ; adultes : verres + monture une paire tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vue, le renouvellement de l'équipement peut s'opérer par période de 1 an. La durée s'apprécie en fonction de l'acquisition de l'équipement.
      Verres et montureSelon grille (ci-après)Selon grille (ci-après)
      Lentilles prises en charge par la sécurité socialeForfait annuel et par bénéficiaire égal à 350 €Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 400 €
      Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale y compris jetablesForfait annuel et par bénéficiaire égal à 350 €Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 400 €
      Chirurgie, opération oculaireForfait annuel et par bénéficiaire égal à 375 €Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 800 €
      Dentaire
      Soins dentaires200 % de la BR200 % de la BR
      Inlay-core et inlay à clavette200 % de la BR200 % de la BR
      Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale350 % de la BR450 % de la BR
      Implantologie325 € par implant750 € par implant
      Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale250 % de la BR350 % de la BR
      Appareillage
      Orthopédie et prothèses diverses100 % de la BR200 % de la BR
      Prothèses auditives100 % de la BR200 % de la BR
      Allocations forfaitaires
      MaternitéAllocation forfaitaire égale à 50 €Allocation forfaitaire égale à 50 €
      Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale100 % de la BR100 % de la BR
      Prévention
      Frais de prévention réglementairePrise en charge des actes de prévention dans la limite des prestations garanties par le contrat (2)Prise en charge des actes de prévention dans la limite des prestations garanties par le contrat (2)
      (1) Remboursement de médicaments considérés comme tels, ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché et vendus en officine.
      (2) A titre indicatif, le détartrage est remboursé dans la limite prévue par le poste soins dentaires.
      A la date de signature de l'accord, ces garanties sont conformes aux décrets :
      – n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ;
      – n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins.
      BR : base de remboursement.
      CAS : contrat d'accès aux soins.

    • (non en vigueur)

      Remplacé


      Annexe II

      Grilles optiques



      Grille optique régime de base Enfants < 18 ans Adultes
      Type de verre Code LPP LPP

      < 18 ans

      Rbt sécurité sociale Rbt ass
      par verre
      2 verres +
      1 monture (*)
      Code LPP LPP

      > 18 ans

      Rbt sécurité sociale Rbt ass.
      par verre
      2 verres +
      1 monture (*)
      Verres simple foyer, sphériques
      Sphère de – 6 à + 62242457, 226187412,04 €7,22 €50 €180 €2203240, 22879162,29 €1,37 €85 €270 €
      Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 102243304, 2243540, 2291088, 229744126,68 €16,01 €60 €200 €2263459, 2265330, 228060, 22827934,12 €2,47 €95 €290 €
      Sphère < – 10 ou > + 102248320, 227385444,97 €26,98 €65 €210 €2235776, 22958967,62 €4,57 €105 €310 €
      Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
      Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 62200393, 227041314,94 €8,96 €55 €190 €2226412, 22599663,66 €2,20 €100 €300 €
      Cylindre < + 4 sphère < – 6 ou > + 62219381, 228395336,28 €21,77 €65 €210 €2254868, 22845276,86 €4,12 €110 €320 €
      Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 62238941, 226838527,90 €16,74 €70 €220 €2212976, 22526686,25 €3,75 €120 €340 €
      Cylindre > + 4 sphère < – 6 ou > + 62206800, 224503646,50 €27,90 €75 €230 €2288519, 22995239,45 €5,67 €130 €360 €
      Verres multifocaux ou progressifs sphériques
      Sphère de – 4 à + 42264045, 225924539,18 €23,51 €80 €240 €2290396, 22911837,32 €4,39 €170 €440 €
      Sphère < – 4 ou > + 42202452, 223879243,30 €25,98 €90 €260 €2245384, 229519810,82 €6,49 €190 €480 €
      Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
      Sphère de – 8 à + 82240671, 228222143,60 €26,16 €100 €280 €2227038, 229918010,37 €6,22 €220 €540 €
      Sphère < – 8 ou > + 82234239, 225966066,62 €39,97 €110 €300 €2202239, 225204224,54 €14,72 €250 €600 €
      (*) Frais d'optique, les garanties s'entendent :
      – mineurs : verres + monture et lentilles par an et par bénéficiaire ;
      – adultes : verres + monture une paire tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vue, le renouvellement de l'équipement peut s'opérer par période de 1 an. La durée s'apprécie en fonction de l'acquisition de l'équipement.
      Grille optique régime de baseEnfants < 18 ansAdultes
      Garantie Code LPP LPP

      < 18 ans

      Rbt sécurité sociale Rbt ass
      par verre
      1 monture (*) Code LPP LPP

      > 18 ans

      Rbt sécurité sociale Rbt ass.
      par verre
      1 monture (*)
      Monture221054630,49 €18,29 €80 €80 €22233422,84 €1,70 €100 €100 €
      (*) Frais d'optique, les garanties s'entendent :
      – mineurs : verres + monture et lentilles par an et par bénéficiaire ;
      – adultes : verres + monture une paire tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vue, le renouvellement de l'équipement peut s'opérer par période de 1 an. La durée s'apprécie en fonction de l'acquisition de l'équipement.
      Grille optique surcomplémentaire Enfants < 18 ans Adultes
      Type de verre Code LPP LPP

      < 18 ans

      Rbt sécurité sociale Rbt ass.
      par verre
      2 verres +
      1 monture (*)
      Code LPP LPP

      > 18 ans

      Rbt sécurité sociale Rbt ass.
      par verre
      2 verres +
      1 monture (*)
      Verres simple foyer, sphériques
      Sphère de – 6 à + 62242457, 226187412,04 €7,22 €70 €240 €2203240, 22879162,29 €1,37 €110 €370 €
      Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 102243304, 2243540,
      2291088, 2297441
      26,68 €16,01 €80 €260 €2263459, 2265330,
      228060, 2282793
      4,12 €2,47 €120 €390 €
      Sphère < – 10 ou > + 102248320, 227385444,97 €26,98 €85 €270 €2235776, 22958967,62 €4,57 €130 €410 €
      Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
      Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 62200393, 227041314,94 €8,96 €75 €250 €2226412, 22599663,66 €2,20 €125 €400 €
      Cylindre < + 4 sphère < – 6 ou > + 62219381, 228395336,28 €21,77 €85 €270 €2254868, 22845276,86 €4,12 €135 €420 €
      Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 62238941, 226838527,90 €16,74 €90 €280 €2212976, 22526686,25 €3,75 €145 €440 €
      Cylindre > + 4 sphère < – 6 ou > + 62206800, 224503646,50 €27,90 €95 €290 €2288519, 22995239,45 €5,67 €155 €460 €
      Verres multifocaux ou progressifs sphériques
      Sphère de – 4 à + 42264045, 225924539,18 €23,51 €100 €300 €2290396, 22911837,32 €4,39 €195 €540 €
      Sphère < – 4 ou >+ 42202452, 223879243,30 €25,98 €110 €320 €2245384, 229519810,82 €6,49 €215 €580 €
      Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
      Sphère de – 8 à + 82240671, 228222143,60 €26,16 €120 €340 €2227038, 229918010,37 €6,22 €245 €640 €
      Sphère < – 8 ou > + 82234239, 225966066,62 €39,97 €130 €360 €2202239, 225204224,54 €14,72 €275 €700 €
      (*) Frais d'optique, les garanties s'entendent :
      – mineurs : verres + monture et lentilles par an et par bénéficiaire ;
      – adultes : verres + monture une paire tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vue, le renouvellement de l'équipement peut s'opérer par période de 1 an. La durée s'apprécie en fonction de l'acquisition de l'équipement.
      Grille optique
      REGIME DE BASE
      ENFANTS < 18 ANSADULTES
      Garantie Code LPP LPP

      < 18 ans

      Rbt sécurité sociale Rbt ass.
      par verre
      1 monture (*) Code LPP LPP

      > 18 ans

      Rbt sécurité sociale Rbt ass.
      par verre
      1 monture (*)
      Monture221054630,49 €18,29 €100 €100 €22233422,84 €1,70 €150 €150 €
      (*) Frais d'optique, les garanties s'entendent :
      – mineurs : verres + monture et lentilles par an et par bénéficiaire ;
      – adultes : verres + monture une paire tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vue, le renouvellement de l'équipement peut s'opérer par période de 1 an. La durée s'apprécie en fonction de l'acquisition de l'équipement.

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