Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Etendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 22 décembre 2015

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 septembre 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    FEDEPOM ; FNA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; FGA CFDT ; CFE-CGC agricole.

Numéro du BO

  • 2015-42
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Le présent accord s'inscrit dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
      Les organisations syndicales représentatives de salariés et patronales par cet accord réaffirment l'impulsion qui doit être donnée au développement des entreprises et des compétences et des qualifications des salariés dans la profession.
      Le présent accord a donc pour objet de se doter de moyens financiers indispensables pour poursuivre la politique de formation professionnelle voulue par la branche.
      Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Contribution conventionnelle


    Le présent article annule le point V « Gestion des fonds de la formation professionnelle des plus de 10 salariés », paragraphe 2, de l'accord du 22 novembre 1995 sur la formation professionnelle et institue en supplément de la contribution légale une contribution conventionnelle comme suit :
    – pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation ;
    – pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation.
    Cette contribution conventionnelle est versée à l'OPCA désigné par la branche professionnelle.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Objet de la contribution conventionnelle


    Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle et pourra être affectée notamment à :
    – des actions prioritaires définies en CPNEFP ;
    – des actions collectives ;
    – des actions de formation métier ;
    – des actions d'ingénierie ;
    – etc.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Suivi de la contribution conventionnelle


    Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCA de la branche.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée et condition d'application


    Cette contribution est instituée pour une durée déterminée de 3 ans, soit au titre de la collecte 2016 (sur masse salariale 2015), 2017 (sur masse salariale 2016) et 2018 (sur masse salariale 2017) si l'extension du présent accord se produit avant le 31 décembre 2015 ou au titre de la collecte 2017 (sur masse salariale 2016), 2018 (sur masse salariale 2017) et 2019 (sur masse salariale 2018) si l'extension se produit en 2016.

  • Article 6 (1)

    En vigueur étendu

    Dépôt et demande d'extension


    Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

    (1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
    (Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord.

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