Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. - Textes Attachés - Accord du 21 mai 2015 relatif au développement de l'apprentissage

Etendu par arrêté du 18 décembre 2015 JORF 27 décembre 2015

IDCC

  • 637

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 mai 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    FEDEREC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FGT SNED CFTC.

Numéro du BO

  • 2015-42
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet


    Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition et de gestion des reversements affectés en 2015, concernant le reversement des fonds de la professionnalisation pour financer le fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis (CFA) définis aux articles 2 et 3.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Domaines d'action prioritaires et CFA concernés


    En 2015, les actions finançables au titre des fonds de la professionnalisation vers l'apprentissage concernent le développement du CAP Opérateur des industries du recyclage (OIR), des CQP de branche, des CQPI auxquels la branche a souhaité adhérer et du baccalauréat professionnel Gestion des pollutions et protection de l'environnement (GPPE), dans les CFA suivants :
    – le CFA de l'ADEFA, 96, rue Nationale, 59000 Lille ;
    – le CFA des maisons familiales et rurales, antenne de Cruseilles, Les Ebeaux, 152, route de Troinex, 74350 Cruseilles ;
    – le CFA des maisons familiales et rurales, antenne de Chevanceaux, Le Pavé, 17210 Chevanceaux ;
    – le CFA des maisons de la promotion sociale, 24, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
    – le CFA de l'institut régional de formation à l'environnement et au développement durable, Europôle de l'Arbois, avenue Louis-Philibert, 13100 Aix-en-Provence.
    Les fonds versés aux centres de formation d'apprentis concernés sont dédiés au fonctionnement des formations en apprentissage au titre de l'année 2015.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Concours financier


    Les parties signataires décident d'apporter un concours financier aux centres de formation d'apprentis et de leur affecter pour l'année 2015 la somme totale de 210 870 €, compte tenu des demandes formalisées selon les modalités prévues à l'article 4.
    Le montant dédié à chaque CFA pour l'année 2015 s'élève à :
    – 55 000 € pour le CFA ADEFA ;
    – 80 000 € pour le CFA MPS ;
    – 40 000 € pour le CFA des MFR antenne de Cruseilles ;
    – 30 000 € pour le CFA IRFEDD ;
    – 5 870 € pour le CFA MFR Chevanceaux.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Modalités de demande des CFA


    Les CFA cités à l'article 3 doivent fournir, en complément de leur lettre de sollicitation, une fiche projet concernant les actions réalisées pour l'année en cours et l'année à venir ainsi qu'un avis de consultation de leur conseil de perfectionnement.
    Par ailleurs, ils doivent remplir un dossier de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage et des fonds de la professionnalisation.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Bilan annuel


    En 2016, un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre du présent accord sera soumis à la CPNEFP. Ce bilan justifiera de l'utilisation des fonds consacrés à ces financements.

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