Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 - Textes Attachés - Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Etendu par arrêté du 23 février 2016 JORF 25 février 2016

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 juin 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    FNBM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FNCB CFDT ; SICMA CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2015-50
 
    • Article

      En vigueur étendu

      La formation professionnelle est à la fois un facteur de développement professionnel et de sécurisation des parcours professionnels des salariés, mais également un facteur d'adaptation des entreprises aux mutations économiques, et de renforcement de leur croissance.

      Les partenaires sociaux de la branche du négoce des matériaux de construction souhaitent, par le présent accord, mettre en œuvre la loi du 5 mars 2014 qui refond totalement le paysage de la formation professionnelle.

      Les partenaires sociaux considèrent que les mesures définies par le présent accord doivent permettre de poursuivre la politique de certification et de professionnalisation mise en place dans la branche, tant en faveur des jeunes entrant dans la vie professionnelle que des salariés en poste pour lesquels on favorise leur évolution professionnelle et leur employabilité.

      De plus, l'accompagnement à la qualification des demandeurs d'emploi est également une priorité afin de répondre aux besoins en qualifications et compétences des entreprises.

      Le présent accord :
      – annule et remplace l'ensemble des dispositions de l'accord de branche du 27 octobre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
      – complète par son article 8 l'accord de branche du 27 octobre 2004 portant création de la CPNEFP ;
      – complète par son article 4 l'accord de branche du 17 octobre 2007 portant sur la fonction tutorale.

      En conséquence, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application. – Désignation OPCA

    Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant des conventions collectives du négoce des matériaux de construction (CCN n° 3154) :

    CCN « Ouvriers-employés » (idcc 398), « ETAM » (idcc 533), « Cadres » (idcc 652).

    La FNBM (organisation patronale) et les organisations syndicales représentatives de la branche du négoce des matériaux de construction désignent l'OPCA Intergros comme organisme paritaire collecteur agréé des entreprises de la branche, qui sont tenues de lui verser leurs contributions obligatoires en matière de formation professionnelle.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dispositions financières

    A compter du 1er janvier 2015 (contributions recouvrées en 2016), les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros les contributions définies comme suit :


    – les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % ;
    – les entreprises d'au moins 10 salariés versent à l'OPCA un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %.


    Ce pourcentage est ramené à 0,8 % si l'employeur décide par accord d'entreprise conclu pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail, de consacrer au financement du CPF au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant les 3 ans.


    Pendant la durée de l'accord mentionné à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut pas bénéficier d'une prise en charge par l'OPCA des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés.


    (En pourcentage.)

    DispositifMoins
    de
    10 salariés
    De 10 à 49
    salariés
    De 50 à 299
    salariés
    300 salariés
    et plus
    CIF0,150,200,20
    Professionnalisation0,150,300,300,40
    Plan0,400,200,10
    CPF0,200,200,20
    FPSPP0,150,200,20
    Total0,55111

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Professionnalisation


    Les partenaires sociaux conviennent que les listes des formations éligibles à la professionnalisation, telles qu'élaborées par la CPNEFP depuis 2007, ne répondent plus aux exigences de la loi du 5 mars 2014, et par conséquent doivent être supprimées.

  • Article 3.1

    En vigueur étendu

    Contrat de professionnalisation

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il associe des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des actions de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des périodes d'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

    Le contrat doit être établi par écrit et doit être déposé dans les conditions prévues par les textes légaux en vigueur à la date de sa conclusion.

  • Article 3.1.1

    En vigueur étendu

    Personnes éligibles au contrat de professionnalisation

    Conformément à l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation s'adresse aux publics suivants :


    – aux jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans pour leur permettre de compléter leur formation initiale ;
    – aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
    – aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
    – aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, dès lors qu'une qualification s'avère nécessaire pour favoriser son retour vers l'emploi.


    En application de l'article L. 6325-6 du code du travail, le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation.

  • Article 3.1.2

    En vigueur étendu

    Objet du contrat de professionnalisation

    Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son titulaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail, soit :

    – un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche ;
    – un diplôme, un titre homologué ou une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications (RNCP) ;
    – une qualification reconnue dans la classification de l'accord de branche.

  • Article 3.1.3

    En vigueur étendu

    Durée du contrat de professionnalisation

    La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée est comprise entre 6 et 12 mois.


    Toutefois, cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois, soit :


    – lorsque le contrat a pour objet l'obtention d'un CQP dont la durée de formation validée par la CPNEFP justifie une durée de contrat supérieure à 12 mois ;
    – lorsque le contrat a pour objet l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel, ou d'une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la branche ;
    – lorsque le contrat est conclu avec une personne visée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.


    Pendant la durée du contrat à durée déterminée ou action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, l'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. Le titulaire du contrat s'engage, quant à lui, à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.


    Le contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé une fois dans les conditions prévues à l'article L. 6325-7 du code du travail.

  • Article 3.1.4

    En vigueur étendu

    Durée de la formation

    Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, la durée pendant laquelle doivent être menées les actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

    En application de l'article L. 6325-14 du code du travail, cette durée pourra être supérieure à 25 % lorsque le contrat de professionnalisation :

    – a pour objet l'obtention d'un CQP, d'un diplôme ou d'un titre professionnel ou d'une qualification reconnue dans la classification de l'accord de branche ;
    – est conclu avec une personne visée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.

  • Article 3.1.5

    En vigueur étendu

    Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

    Les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


    Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.


    Ce salaire ne peut être inférieur à :


    – 65 % du Smic ou du minimum conventionnel de l'emploi occupé, selon le plus favorable, pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans ;
    – 80 % du Smic ou du minimum conventionnel de l'emploi occupé, selon le plus favorable, pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.


    Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 70 % et 85 % du Smic ou du minimum conventionnel de l'emploi occupé, selon le plus favorable, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'un baccalauréat professionnel.


    Les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale de l'emploi occupé, prévue par les grilles de minima de la branche.


    Il est rappelé qu'une prime de formation égale à 10 % du total des salaires de base bruts versés pendant la durée du contrat de professionnalisation est octroyée au salarié en cas d'obtention d'un CQP de la branche.

  • Article 3.1.6

    En vigueur étendu

    Prise en charge par l'OPCA de branche


    La CPNEFP de la branche du négoce des matériaux de construction est souveraine pour fixer les forfaits de prise en charge du contrat de professionnalisation.

  • Article 3.2

    En vigueur étendu

    Période de professionnalisation


    L'objectif principal de ce dispositif est de favoriser l'employabilité et le maintien dans l'emploi des salariés, en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique ou en contrat unique d'insertion (CUI).

  • Article 3.2.1

    En vigueur étendu

    Bénéficiaires de la période de professionnalisation

    Peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation :

    – les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    – les salariés en contrat de travail à durée déterminée d'insertion conclu avec un employeur relevant de l'insertion par l'activité économique (CDDI) ;
    – les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI).

  • Article 3.2.2

    En vigueur étendu

    Objet de la période de professionnalisation

    Les actions de formation qui peuvent être suivies par les salariés dans le cadre de la période de professionnalisation sont :

    – les formations qualifiantes enregistrées au RNCP ou reconnues dans l'accord de classification ou ouvrant droit à un CQP ;
    – les actions de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles défini par les textes légaux et réglementaires ;
    – les actions de formation permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire établi par la CNCP.

  • Article 3.2.3

    En vigueur étendu

    Durée minimale de la période de professionnalisation

    La durée de formation doit être au minimum de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

    Toutefois, cette durée peut être inférieure dans les cas suivants :

    – actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
    – formations financées dans le cadre de l'abondement du CPF ;
    – formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire ;
    formations relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles (1).

    (1) Le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 3-2-3 est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 6113-3 du code du travail.
    (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)

  • Article 3.2.4

    En vigueur étendu

    Mise en œuvre de la période de professionnalisation

    La formation se déroule :

    – soit pendant le temps de travail ;
    – soit en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative soit du salarié dans le cadre du compte personnel de formation, soit à l'initiative de l'employeur, après accord écrit du salarié, en vertu de l'article L. 6324-7 du code du travail.


    Lorsque la formation se déroule partiellement ou totalement en dehors du temps de travail, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.


    La rémunération habituelle du salarié est maintenue si la formation a lieu pendant le temps de travail. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation (dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette du salarié, en application de l'article D. 6321-5 du code du travail).


    Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l'employeur ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.


    Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de ces périodes, d'au moins deux salariés.

  • Article 3.2.5

    En vigueur étendu

    Financement de la période de professionnalisation


    Les forfaits de prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, dans le cadre de la période de professionnalisation, sont déterminés souverainement par la CPNEFP.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Tutorat obligatoire

    Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au tutorat puisqu'ils ont mis en place dans la branche, par accord du 17 octobre 2007, la fonction tutorale et son obligation de formation dans le cadre des CQP, depuis réaffirmé par l'accord-cadre des CQP en date du 25 février 2014.


    Conformément à l'article L. 6323-3-1 du code du travail, chaque salarié en contrat de professionnalisation doit être accompagné d'un tuteur, désigné par l'employeur.


    L'employeur veille à permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire à sa formation et à sa mission.


    L'exercice du tutorat par des salariés de 45 ans et plus est encouragé.


    Les missions du tuteur s'exercent dans les conditions prévues aux accords ci-dessus visés, à savoir, notamment :


    – une désignation du tuteur respectant les conditions et compétences requises pour l'exercice d'une telle fonction et le nombre maximum de salariés (trois) en formation pouvant être suivis simultanément par le même tuteur ;
    – le respect de la charte de la fonction tutorale en vigueur au sein de la branche.


    Il est rappelé l'existence d'une obligation de formation du tuteur pour le dispositif des CQP.


    Enfin, il est laissé le soin à chaque entreprise de promouvoir et de valoriser la fonction tutorale. Toutefois, pour rappel, l'accord du 17 octobre 2007 reconnaît dans la classification l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre du dispositif des CQP : le tuteur doit être obligatoirement positionné au moins à l'échelon C du niveau de qualification correspondant à la formation CQP visée.


    L'exercice du tutorat et la formation du tutorat sont pris en charge selon les critères définis par la CPNEFP.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Compte personnel de formation (CPF)
  • Article 5.1

    En vigueur étendu

    Salariés bénéficiaires
  • Article 5.1.1

    En vigueur étendu

    Création et alimentation du compte

    Depuis le 1er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi, en recherche d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles.


    Ce dispositif est également ouvert au jeune dès 15 ans à l'issue de la scolarité du collège, dès lors qu'il signe un contrat d'apprentissage, en vertu de l'article L. 6323-1 du code du travail.


    Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, et ce jusqu'à la fermeture du compte lorsque la personne peut liquider ses droits à la retraite.


    L'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis à hauteur de 12 heures par année de travail à temps complet jusqu'au plafond total de 150 heures.


    Pour un salarié occupé à temps partiel ainsi que pour le salarié qui est entré ou sorti en cours d'année et qui n'a donc pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'année de référence, l'alimentation du compte est calculée au prorata de son temps de travail.


    Les périodes d'activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des heures de CPF.


    La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.


    La gestion des heures du CPF est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est habilitée également à donner des informations sur les formations et certifications éligibles.


    Les salariés ont un accès direct et gratuit à ce service dématérialisé : www.moncompteformation.gouv.fr.

  • Article 5.1.2

    En vigueur étendu

    Période transitoire


    Jusqu'au 1er janvier 2021, les heures inscrites sur le DIF au 31 décembre 2014 pourront être mobilisées par le salarié et, le cas échéant, complétées par les heures inscrites au CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

  • Article 5.2

    En vigueur étendu

    Actions de formation éligibles au titre du CPF

    Pour les salariés de la branche du négoce des matériaux de construction, les certifications et formations éligibles au CPF sont :


    1. Les formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences professionnelles défini par les textes réglementaires (cf. annexe I) ;


    2. Les actions visant l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) des salariés ;


    3. Les formations qualifiantes ou certifiantes :


    – sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification visant à acquérir un bloc de compétences ;
    – sanctionnées par un CQP inscrit au RNCP ;
    – sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire.


    Et dès lors qu'elles figurent au moins sur une des listes suivantes :


    – la liste établie par la CPNEFP de la branche du négoce des matériaux de construction, publiée sur le site de la Caisse des dépôts et consignations ;
    – la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF), qui recense les certifications en lien direct avec l'activité du négoce des matériaux de construction ;
    – la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié.


    Il revient à la CPNEFP d'établir et de mettre à jour régulièrement ces listes, et de les porter à la connaissance des entreprises et des salariés.

  • Article 5.3

    En vigueur étendu

    Mise en œuvre du CPF

    Le CPF est mobilisé à l'initiative du salarié, avec son accord exprès.


    Les heures de formation peuvent s'exercer sur tout ou partie du temps de travail mais aussi en dehors du temps de travail.


    Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.


    Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et sur le calendrier de la formation.


    L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande et son silence vaut acceptation de la demande de formation.


    Lorsque la réponse est négative, elle est motivée et notifiée au salarié par écrit.


    Par exception, l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation ne sera pas requis lorsque la formation, bien qu'elle se déroule pendant tout ou partie du temps de travail :


    – est financée au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif ;
    – ou vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ou l'accompagnement du salarié à la VAE.


    Dans ces hypothèses, le salarié devra toutefois solliciter l'accord de l'employeur sur le calendrier de la formation envisagée.


    Les heures de formation qui se déroulent pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.


    Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale dans les conditions visées à l'article L. 6323-19 du code du travail.

  • Article 5.4

    En vigueur étendu

    Financement


    Les frais de formation, à savoir les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, hébergement et restauration), sont pris en charge par l'OPCA ainsi que la rémunération à hauteur de 50 % dans la limite prévue par les textes réglementaires.

  • Article 5.5

    En vigueur étendu

    Création d'un abondement supplémentaire

    Lorsque le nombre d'heures inscrites au CPF est insuffisant, le salarié pourra bénéficier d'un abondement supplémentaire dans les conditions suivantes :


    1. Salariés mobilisant l'intégralité de leur CPF pour suivre une formation visant l'obtention d'un CQP de la branche : abondement à hauteur du nombre d'heures manquantes ;


    2. Salariés de niveau V ou infra de l'Education nationale suivant une formation visant l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (visé à l'article L. 6323-6-I du code du travail) : abondement à hauteur de 100 % des heures inscrites, à utiliser une fois, par période de 5 ans, et dans la limite de la durée en heures de la formation.


    Par ailleurs, les partenaires sociaux pourront définir les modalités d'articulation possible entre le CPF et la période de professionnalisation. Leurs priorités seront transmises à l'OPCA en vue d'une mise en œuvre opérationnelle pour les entreprises.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Information et orientation tout au long de la vie
  • Article 6.1

    En vigueur étendu

    Conseil en évolution professionnelle

    Conformément aux dispositions de l'article L. 6111-6 du code du travail, toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

    Cet accompagnement gratuit, mis en œuvre au niveau local dans le cadre du service public de l'orientation, doit permettre à toute personne :

    – d'être informée sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers de la région, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles ;
    – de mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d'identifier celles qui sont utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle et faciliter le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation ;
    – d'être informée des différents dispositifs qui peuvent être mobilisés pour réaliser un projet d'évolution professionnel.

    Chaque salarié doit être informé, par son employeur, par tous moyens, et plus particulièrement à l'occasion de l'entretien professionnel, de la possibilité de recourir à cet accompagnement.

  • Article 6.2

    En vigueur étendu

    Entretien professionnel

    Tous les 2 ans, chaque salarié bénéficie obligatoirement d'un entretien avec son employeur sur ses perspectives d'évolution professionnelle et ses besoins en formation.


    Cet entretien se distingue de l'entretien éventuellement mis en place relatif à l'évaluation du travail du salarié (1).


    Pour rappel, cet entretien est également obligatoire pour le salarié à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental à temps plein ou partiel, d'un congé d'adoption, d'un arrêt maladie de plus de 6 mois, à la fin d'un mandat de représentant du personnel.


    Tous les 6 ans, l'entretien fait un récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permet de vérifier si la salarié a bénéficié de l'entretien professionnel obligatoire mais aussi :


    – suivi au moins une action de formation ;
    – obtenu tout ou partie d'une certification (diplôme, CQP …) par la formation ou la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
    – progressé sur le plan salarial (augmentations, changement de coefficient …) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités …).


    Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu'au cours de ces 6 années le salarié n'a pas bénéficié de l'entretien ni d'au moins deux des mesures ci-dessus développées, l'entreprise doit procéder à un abondement correctif, selon les modalités prévues par les textes légaux et réglementaires (100 heures pour un salarié à temps plein et 130 heures pour un salarié à temps partiel).


    En outre, dans ce cas, l'entreprise doit verser à l'OPCA une somme forfaitaire correspondant aux heures abondées inscrites au CPF.


    Conscients de l'importance de ce dispositif, au service d'une logique de formation des salariés et de sécurisation de leur parcours professionnel, la CPNEFP de la branche a élaboré et validé des outils types d'entretien professionnel, à destination des entreprises et des salariés.

    (1) Le deuxième alinéa de l'article 6-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
    (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)

  • Article 6.3

    En vigueur étendu

    Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences ou d'une VAE, dans le cadre des dispositions légales en la matière.


    S'agissant du bilan de compétences, le salarié demande, par écrit, une autorisation d'absence mentionnant les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi.


    La demande doit être remise à l'employeur 60 jours au moins avant le début du bilan.


    L'employeur a 30 jours pour faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.


    Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.


    Afin de favoriser l'accès à la qualification professionnelle, la durée minimale d'activité requise pour bénéficier d'une action de validation des acquis de l'expérience est fixée à 3 ans, que l'activité du salarié ait été exercée de façon continue ou non. Cette durée minimale tient compte des périodes de formation initiale ou continue suivies en milieu professionnel, pour des personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre.


    Le dispositif est, entre autres, ouvert à toute personne ayant exercé une responsabilité syndicale ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport avec le contenu de la certification visée.

  • Article 6.4

    En vigueur étendu

    Passeport d'orientation, de formation et de compétences

    Toute personne titulaire d'un CPF a la possibilité de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences qui lui est propre. Ce passeport recense les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue, ainsi que les acquis de l'expérience susceptibles d'aider dans son orientation professionnelle.


    Le passeport formation recense notamment :


    – les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
    – les expériences professionnelles acquises lors de stages ou de formation en entreprise ;
    – les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle validés par la CPNE de la branche, ainsi que la qualification supérieure obtenue dans le cadre d'une formation promotionnelle reconnue par accord collectif dans l'industrie cimentière ;
    – les activités tutorales exercées.


    Le salarié peut consulter son passeport sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Entreprises rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles

    Conformément à l'article L. 6332-1-II (7°) du code du travail, les partenaires sociaux ouvrent la possibilité pour l'OPCA Intergros de financer les coûts de formation engagés par une entreprise pour faire face à des graves difficultés économiques conjoncturelles.

    L'entreprise bénéficie de ce financement exceptionnel pendant une durée maximale de 2 ans.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Rôle de la CPNEFP de la branche du négoce des matériaux de construction

    La CPNEFP exerce les missions telles que définies par l'accord du 27 octobre 2004 portant sur la création de la CPNEFP de la branche.


    Au regard de la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux conviennent de compléter les articles 3 et 4 de l'accord du 27 octobre 2004 susvisé, comme suit.


    Article 3


    Missions de la commission


    Il est ajouté les missions suivantes :


    « – définir les actions de formation à développer pour promouvoir les orientations et priorités de la branche ;


    – valider le rapport de branche ;


    – fixer les taux de prise en charge financière par dispositifs (professionnalisation, CPF...) ;


    – créer, mettre en œuvre et faire évoluer le dispositif des CQP de la branche ;


    – établir la liste des certifications éligibles au titre du CPF de branche, national et régional ;


    – réfléchir et mettre en œuvre les certifications et habilitations recensées à l'inventaire ;


    – adapter et accompagner la mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles ;


    – élaborer tous supports facilitant la mise en œuvre des outils opérationnels de la formation professionnelle (ex. : entretien professionnel …) ;


    – fixer des recommandations en vue de favoriser l'égal accès à la formation professionnelle (des seniors, des femmes, des personnes peu ou pas qualifiés, des jeunes … »


    Article 4


    Fonctionnement de la commission


    Il est ajouté la phrase suivante :


    « Les titulaires et suppléants de chaque collège (salariés et employeurs) doivent être officiellement désignés par courrier adressé au secrétariat de la CPNEFP.


    Le collège employeurs dispose du même nombre de voix que le collège salariés.


    La CPNEFP ne pourra délibérer valablement que si trois membres au minimum par collège sont présents.


    Chaque titulaire dispose d'une voix délibérative. En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé.


    Les décisions ou délibérations de la CPNEFP sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante.


    Les décisions ou délibérations de la CPNEFP sont signées paritairement par le président et le vice-président. »

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

    Les entreprises du négoce des matériaux de construction seront accompagnées par l'OCI (observatoire des métiers d'Intergros, service études et prospective), créé par accord collectif entre les branches adhérentes à l'OPCA, dont les missions sont définies par la CPNEFP de la branche, à savoir, notamment.


    L'observatoire a pour missions, sous le contrôle de la CPNEFP, de :


    – de dresser un portrait statistique des métiers et des qualifications de la branche ;
    – d'assurer un suivi de leur évolution afin de proposer des actions anticipatrices en termes de GPEC ;
    – de mener tous travaux d'analyses et d'études nécessaires aux actions décidées par la CPNEFP de la branche ;
    – d'assurer le développement de la politique de formation décidée par la branche du négoce des matériaux de construction, notamment en matière de CQP ;
    – d'identifier les métiers et compétences clés ;
    – de mettre à disposition de l'ensemble des entreprises un descriptif des activités et compétences requises pour l'exercice des métiers de la branche et de diffuser les informations recueillies auprès de la FNBM et des organisations syndicales représentatives de la branche.


    L'observatoire agit sur délibération de la CPNEFP de la branche.


    Les travaux de l'observatoire sont présentés, en tant que de besoin, et a minima une fois par an (rapport de branche), aux membres de la CPNEF.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Apprentissage

    La branche du négoce des matériaux de construction souhaite favoriser le développement de l'apprentissage, intensifier son partenariat avec les CFA partenaires et favoriser l'ouverture de nouveaux établissements.


    En conséquence, la FNBM (organisation patronale) et les organisations syndicales représentatives de la branche du négoce des matériaux de construction sollicitent l'OPCA Intergros afin qu'il dépose un dossier de demande d'agrément pour devenir OCTA, et qu'il collecte les entreprises de la branche à compter du 28 février 2016.


    Les partenaires sociaux s'engagent à tout mettre en œuvre, notamment par la conclusion d'une convention de coopération, afin de promouvoir les formations professionnelles et technologiques en lien avec la branche du négoce des matériaux de construction, en lien avec les pouvoirs publics.


    Une commission paritaire d'alternance et de suivi sera créée au sein de la branche.

  • Article 11

    En vigueur étendu

    Egalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle

    Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès à la formation professionnelle et incitent les chefs d'entreprise à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'évolution des qualifications et du déroulement de la carrière professionnelle.


    A cet égard, les entreprises assurent un accès équilibré entre les femmes et les hommes aux actions de formation mises en place dans l'entreprise.


    Cet objectif sera notamment suivi au moyen du rapport annuel de branche qui mesure les efforts accomplis en matière d'égalité d'accès à la formation.


    S'agissant des stages de formation, les entreprises étudieront les modalités d'organisation de ces formations en prenant en compte, dans la mesure du possible, les contraintes de la vie familiale.

  • Article 13

    En vigueur étendu

    Suivi et bilan

    Les partenaires sociaux conviennent qu'un rapport pédagogique et financier de la branche du négoce des matériaux de construction sera présenté chaque année par l'OPCA, devant la CPNEFP.

    Ce rapport permettra aux partenaires sociaux de procéder, le cas échéant, à d'éventuelles modifications ou révisions du présent accord qui seraient rendues nécessaires.

  • Article 14

    En vigueur étendu

    Force obligatoire


    Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.

  • Article 15

    En vigueur étendu

    Adhésion


    Toute organisation syndicale représentative, non signataire de l'accord, pourra y adhérer par déclaration en lettre recommandée auprès du ministère du travail et des signataires de l'accord.

  • Article 16

    En vigueur étendu

    Dénonciation. – Révision

    Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

    Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, en application des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Le socle de connaissances et de compétences professionnelles, tel que défini par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015, comprend sept domaines qui se décomposent en vingt-huit unités.

      Les sept domaines (ou modules) sont les suivants :

      1. La communication en français ;
      2. L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
      3. L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
      4. L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
      5. L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
      6. La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
      7. La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

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