Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel cadre

Etendu par arrêté du 10 novembre 2016 JORF 17 novembre 2016

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 décembre 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF ; UNPF ; USPO.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNIC CGT ; FSS CFTC ; FNSCIC CFE-CGC ; Fédération nationale de la pharmacie LABM FO.

Numéro du BO

  • 2016-6
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ;
    Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes ;
    Vu l'avenant du 24 septembre 2015 portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le tableau des remboursements contenu dans le D « Régime professionnel obligatoire (RPO). – Montant des remboursements » du III « Maladie. – Chirurgie. – Maternité (prestations en nature) » de l'annexe IV. 2 « Régime Décès. – Incapacité de travail. – Invalidité. – Maternité-paternité. – Régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est remplacé par les dispositions suivantes :

    Régime professionnel obligatoire
    Nature des garanties Limite de remboursement
    Hospitalisation
    Frais de séjour en établissement privé de santé, sanatorium, préventorium ou aérium 92 € par jour d'hospitalisation en plus du remboursement de la sécurité sociale ou 100 % du ticket modérateur lorsque celui-ci est supérieur à 92 €
    Hospitalisation en établissement public de santé Remboursement à 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins
    Frais chirurgicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux) :

    Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins 255 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins 200 % (1) de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement 75 € par jour d'hospitalisation
    Forfait journalier hospitalier Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)
    Lit d'accompagnement 30 € par jour en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge
    Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds) Prise en charge intégrale
    Frais d'honoraires médicaux, soins courants
    Consultation ou visite de généraliste :

    Médecins signataires du contrat d'accès aux soins 115 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Médecins non signataires du contrat d'accès aux soins 115 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Consultation ou visite de spécialiste :

    Médecins signataires du contrat d'accès aux soins 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Médecins non signataires du contrat d'accès aux soins 161 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Analyses médicales 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Auxiliaires médicaux 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Actes d'imagerie
    Radiologie :

    Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Echographie :

    Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins 255 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins 200 % (1) de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Transport
    Transport du malade 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Indemnités de déplacement (médecins, auxiliaires médicaux)

    Pharmacie
    Frais pharmaceutiques 100 % des frais réels sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Médicaments non remboursés ou non remboursables (2) Dans la limite d'un forfait de 40 € par an pour les seuls membres participants
    Frais dentaires
    Soins dentaires 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale 419 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale 326 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Implantologie non remboursée par la sécurité sociale 400 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire
    Parodontie non remboursée par la sécurité sociale 200 € par an et par bénéficiaire
    Frais d'optique
    Verres (3) 130 € par verre sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Monture (3) 120 € sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) (4) 100 € par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) 140 € par an et par bénéficiaire
    Prothèses médicales
    Orthopédie, prothèses médicales 130 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Prothèses capillaires (4) 400 € par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Prothèses auditives (4) 400 € par an et par oreille appareillée en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    560 € par an et par oreille appareillée pour les moins de 20 ans en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Actes de prévention
    La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 871-2, II, du code de la sécurité sociale sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l'arrêté pris pour l'application de cet article
    Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale
    3,66 € par jour en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Natalité
    Prime de maternité ou d'adoption 250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise
    (1) Taux applicable à compter du 1er janvier 2017. Taux fixé, pour l'année 2016, à 225 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
    (2) Les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 %.
    (3) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de 2 verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.
    (4) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le tableau des remboursements contenu dans le E « Régime supplémentaire facultatif (RSF). – Montant des remboursements » du III « Maladie. – Chirurgie. – Maternité (prestations en nature) » de l'annexe IV. 2 « Régime Décès. – Incapacité de travail. – Invalidité. – Maternité-paternité. – Régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est remplacé par les dispositions suivantes :

    Régime professionnel obligatoire
    Nature des garanties Limite de remboursement
    Hospitalisation
    Frais de séjour en établissement privé de santé, sanatorium, préventorium ou aérium 100 € par jour d'hospitalisation en plus du remboursement de la sécurité sociale ou 100 % du ticket modérateur lorsque celui-ci est supérieur à 100 €
    Hospitalisation en établissement public de santé Remboursement à 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins
    Frais chirurgicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux) :

    Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins 279 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins 200 % (1) de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement 75 € par jour d'hospitalisation
    Forfait journalier hospitalier Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)
    Lit d'accompagnement 30 € par jour en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge
    Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds) Prise en charge intégrale
    Frais d'honoraires médicaux, soins courants
    Consultation ou visite de généraliste :

    Médecins signataires du contrat d'accès aux soins 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Médecins non signataires du contrat d'accès aux soins 115 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Consultation ou visite de spécialiste :

    Médecins signataires du contrat d'accès aux soins 195 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Médecins non signataires du contrat d'accès aux soins 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Analyses médicales 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Auxiliaires médicaux 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Actes d'imagerie
    Radiologie :

    Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Echographie :

    Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins 279 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins 200 % (1) de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Transport
    Transport du malade 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Indemnités de déplacement (médecins, auxiliaires médicaux)

    Pharmacie
    Frais pharmaceutiques 100 % des frais réels sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Médicaments non remboursés ou non remboursables (2) Dans la limite d'un forfait de 60 € par an pour les seuls membres participants
    Frais dentaires
    Soins dentaires 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale 465 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale 372 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Implantologie non remboursée par la sécurité sociale 450 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire
    Parodontie non remboursée par la sécurité sociale 250 € par an et par bénéficiaire
    Frais d'optique
    Verres (3) 150 € par verre sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Monture (3) 140 € sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
    Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) (4) 120 € par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) 160 € par an et par bénéficiaire
    Prothèses médicales
    Orthopédie, prothèses médicales 149,5 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Prothèses capillaires (4) 500 € par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Prothèses auditives (4) 500 € par an et par oreille appareillée en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    660 € par an et par oreille appareillée pour les moins de 20 ans en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Actes de prévention
    La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 871-2, II, du code de la sécurité sociale sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l'arrêté pris pour l'application de cet article
    Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale
    3,66 € par jour en complément des prestations versées par la sécurité sociale
    Natalité
    Prime de maternité ou d'adoption 250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise.
    (1) Taux applicable à compter du 1er janvier 2017. Taux fixé, pour l'année 2016, à 225 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
    (2) Les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 %.
    (3) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de 2 verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.
    (4) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2016. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
    Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

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