Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999
- Textes Attachés
- Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications
- Avenant du 3 septembre 2002 relatif au travail de nuit
- Adhésion par lettre du 17 mai 2005 de la fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC à la convention collective nationale oeufs et industries en produits d'oeufs (centre de conditionnement, commercialisation et transformation)
- Adhésion par lettre du 17 mai 2005 de la FGA-CFDT à la convention collective nationale des oeufs et industries en produits d'oeufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation) Lettre d'adhésion du 17 mai 2005
- Avenant du 7 avril 2005 relatif à la mise à la retraite
- Accord du 27 septembre 2006 relatif à la création d'un régime de prévoyance
- Avenant du 27 septembre 2006 portant modification de l'article 6-16 "indemnités maladie ou accident"
- Accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 18 juin 2009 relatif au contingent d'heures supplémentaires et à l'indemnité de licenciement
- Accord du 20 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors
- Accord du 10 septembre 2010 relatif à la durée du travail
- Avenant du 7 septembre 2011 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance
- Accord du 12 novembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 2 du 21 novembre 2011 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance
- Accord du 29 mars 2012 relatif à la prévention de la pénibilité
- Accord du 21 mars 2014 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 4 du 21 mars 2014 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 5 du 18 février 2015 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance
- Accord du 18 août 2015 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 2 avril 2002 relatif aux classifications
- Avenant n° 1 du 18 août 2015 relatif à la formation professionnelle et au changement d'OPCA
- Accord du 1er mars 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
- Avenant n° 29 du 15 avril 2019 relatif au regroupement des branches
- Accord du 2 février 2021 relatif aux modalités de négociation collective dans les branches
- Adhésion par lettre du 4 mars 2021 à l'accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de CQP transversaux
- Accord du 30 novembre 2021 relatif à la modernisation du dialogue social, à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) et d'une commission paritaire nationale emploi formation (CPNEFP)
- Accord de méthode du 5 avril 2022 relatif à l'harmonisation du rapprochement des conventions
- Accord du 5 avril 2022 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme
(1) L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être prévues au niveau de la branche professionnelle.
(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)
Article
En vigueur étendu
il a été convenu ce qui suit, à l'issue des différentes commissions paritaires de négociation relatives à l'actualisation du système de classification des emplois, au sein des entreprises de la branche.Versions
Article 1er
En vigueur étendu
Modification du tableau des emplois repères
Le présent avenant complète et réactualise le tableau des emplois repères, sans apporter de modification pour le reste, le système de classification en vigueur répondant globalement aux besoins de fonctionnement des entreprises en la matière, compte tenu des emplois existants et de leur évolution, dans l'environnement actuel.
En conséquence, le nouveau tableau des emplois repères figurant ci-dessous, qui a été repris dans son ensemble, tout en intégrant les modifications intervenues, dans un souci de meilleure visibilité, annule et se substitue au tableau des emplois repères précédent, figurant en annexe à l'accord du 2 avril 2002.Versions
Informations
Articles cités
- annexe à l'accord du 2 avril 2002
Article 2
En vigueur étendu
Date d'entrée en vigueur. – Durée. – Extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail (1).
Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code, les formalités étant effectuées par le SNIPO.
Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres.(1) L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)Versions
Informations
Article
En vigueur étendu
Tableau des emplois repèresCritères classants. – Emploi Capacité professionnelle Autonomie complexité Animation Encadrement Total Niveau Définitions complémentaires
des fonctions correspondantesAgent de production 1 2 2 1 6 I Tous types de travaux d'alimentation de machines avec surveillance minimale de bon fonctionnement, nettoyage simple, alerte si nécessaire et utilisation de base, le cas échéant, d'outil informatique Travaux de réception sur machines avec surveillance minimale de bon fonctionnement, alerte si nécessaire et utilisation de base, le cas échéant, d'outil informatique (ex. : sortie calibreuse) Travaux de conditionnement avec autocontrôle et utilisation de base, le cas échéant, d'outil informatique Tous travaux simples de manutention avec rythme automatisé ou non, autocontrôle et utilisation de base, le cas échéant, d'outil informatique Conducteur
de machine simple2 3 3 1 9 II Conduite et réglage de machines simples en prenant les initiatives et en traitant les différents paramètres permettant de réaliser dans les conditions requises, les ordres de fabrication Autocontrôle et maîtrise de l'outil informatique dédié Ex. : filmeuse, casseuse, sécheur Cariste
avec ou non préparation de commandes2 2 2 1 7 II Fonction cariste avec regroupage en fonction des données reçues (BL ou autre) des produits finis, ou intermédiaire, par client ou destinataire, avec toutes opérations stockage/déstockage, chargement/déchargement nécessaires, y compris des œufs ou emballages, avec maîtrise de l'outil informatique dédié Agent de nettoyage
des outils de production3 2 2 1 8 II Effectue toutes tâches d'entretien des salles de production, des contenants et des machines conformément à un cahier des charges intégrant des normes d'hygiène spécifiques Conducteur
d'installation
(machine complexe, ex. : pasteurisation)4 4 3 1 12 III Conduite et réglage de machines complexes (ex. : réglage jet d'encre sur calibreuse) en prenant les initiatives et en traitant les différents paramètres permettant de réaliser dans les conditions requises les ordres de fabrication Ex. : pilote de calibreuse, pilote de pasteurisation Chauffeur/chauffeur livreur 4 4 3 1 12 III Assure au moyen d'un véhicule léger ou poids lourd tout enlèvement ou livraison, sur une tournée et un périmètre géographique prédéfini, en réalisant, le cas échéant, toutes opérations accessoires (chargement, déchargement, établissement de documents, interventions spécifiques) Responsable réception 4 3 3 2 12 III Assure et contrôle le regroupement des produits finis par clients. Vérifie et effectue toute opération de contrôle et de conformité (quantité, qualité) des produits entrants par rapport aux différents documents qui y sont liés, avec maîtrise de l'outil informatique dédié Assure le suivi du stock dont il est responsable Effectue ou participe aux opérations de chargement/déchargement avec engins de manutention s'il y a lieu (œufs, emballages…) Agent de maintenance 3 4 3 1 11 III Effectue l'ensemble des opérations d'entretien préventif et curatif (après diagnostic simple) relevant de sa spécialité, des machines ou installations Assistante
administrative
avec ou non fonction standard4 2 3 1 10 III Effectue tous travaux administratifs, de saisie ou de transmission de données de toute nature (photocopies, classement, tenue et suivie de dossiers…) Gère et transmet selon les consignes reçues les différents appels extérieurs, fax, courriers en arrivée ou à l'expédition et de manière générale tout type d'information entrante ou sortante selon les consignes prédéfinies Organise si nécessaire les déplacement et réunions Assistant(e) comptable 4 3 4 1 12 III Effectue la vérification des factures, des états, édite les bons de livraison, gère les avoirs… à partir des données utiles Effectue toute saisie informatique nécessaire à l'exécution de ses tâches, calculs simples… Assistante commerciale (achat ou vente) 4 4 3 1 12 III Assure par tout moyen de communication approprié la prise des commandes clients selon les normes requises et effectue les saisies dans le système informatique Assure le suivi, la gestion administrative et la stimulation des ventes Chef d'équipe avec conduite d'installation, le cas échéant 4 4 4 3 15 IV Assure, en plus des aspects techniques, le management optimal de l'équipe dont il a la responsabilité avec un pouvoir hiérarchique. Responsable expédition 4 4 3 3 14 IV Organise et assure la bonne réalisation dans les conditions et délais fixés de toutes les opérations d'expédition des produits. Assure la tenue, sur support informatique ou autre, de tous les documents nécessaires ; assure le suivi des stocks dont il est responsable et les contrôles qualitatif et quantitatif Participe, si nécessaire, aux opérations de chargement/déchargement (ex. : œufs, emballages…) avec engin de manutention s'il y a lieu Agent de maintenance qualifié 4 5 4 1 14 IV Assure le suivi interne du parc machines. Commande les pièces de rechange courantes nécessaires dans le cadre du budget qui lui est, le cas échéant, alloué. Intervient de manière appropriée pour assurer l'entretien préventif et curatif des machines dont il a particulièrement la charge et est capable d'établir un diagnostic complexe pour déterminer l'origine de pannes dont les symptômes ne sont pas connus et le cas échéant en assurer la réparation Contrôles
qualité/laborantin qualifié5 4 4 1 14 IV Procède, selon les normes professionnelles requises et en conformité avec les cahiers des charges clients et fournisseurs, aux analyses physiques, chimiques ou bactériologiques ainsi qu'à leur bonne interprétation Assistante commerciale import/export 5 4 4 1 14 IV Assure les opérations de vente ou télévente à l'étranger en étant au minimum trilingue, ainsi que tous travaux ou correspondances liées à l'administration des ventes et le suivi des clients étrangers Comptable 5 5 5 1 16 V Passe, contrôle et garantit l'ensemble des écritures selon le plan comptable, en assure le suivi analytique, établit tout document de synthèse Assure la réalisation conforme et la transmission dans les délais des déclarations fiscales et sociales et le cas échéant la paie Assure la gestion courante de la trésorerie Responsable
maintenance5 5 5 4 19 VI Anime et supervise les agents de maintenance en veillant à maintenir constamment opérationnel l'ensemble du parc machines, des installations et équipements Assure à cette fin la bonne gestion du budget qui lui est, le cas échéant, alloué Peut être responsable temporairement de gros travaux Responsable qualité 6 6 5 3 20 VI Assure la gestion optimale du déroulement et des résultats de la démarche qualité, ainsi que des audits internes et externes des clients et organismes de contrôle, et des différents contrôles internes de manière générale Gère et maintient le caractère opérationnel de l'assurance qualité, des règles HACCP ; assure à cette fin le suivi de la législation et son application en proposant les chargements nécessaires suivant leur importance Responsable fabrication ou adjoint responsable de production
(assistant)5 5 4 5 19 VI Supervise et organise l'ensemble des opérations de fabrication en optimisant la production par rapport aux commandes et aux coûts de fonctionnement dans le cadre d'instructions générales, notamment en termes de planning de production Responsable centre
de conditionnement
ou casserie
(sans responsabilité
des achats matière
et des ventes)6 6 6 6 24 VII Est responsable de la bonne marche du centre ou de la casserie qu'il dirige et anime Assure à cette fin la gestion optimale du personnel, de la fabrication, des approvisionnements (œufs et emballages…), de l'organisation des commandes, de la logistique (chauffeurs, livraisons…) Responsable
des achats6 6 6 4 22 VII Réalise les achats selon la politique, les procédures et les objectifs définis en la matière Participe à la définition de la politique des achats et sélectionne, le cas échéant, les fournisseurs. Responsable
commercial6 6 6 6 24 VIII Met en œuvre la stratégie commerciale selon la politique et les objectifs définis en la matière Organise la fonction commerciale et dirige les équipes commerciales Participe à la définition de la politique commerciale de l'entreprise Responsable R et D 7 7 7 5 26 VIII Est responsable de la mission de recherche/développement dans le cadre des objectifs qui lui sont fixés Assure à cette fin l'interface et la synthèse idéale entre les clients, les commerciaux et la production en améliorant les produits existants et en recherchant et élaborant des produits nouveaux dans le respect de la politique de l'entreprise Responsable centre
de conditionnement
ou casserie
(avec responsabilité achat et vente)7 7 7 7 28 VIII Est responsable de la bonne marche du centre ou de la casserie qu'il dirige et anime Assure à cette fin la gestion optimale du personnel, de la fabrication, des approvisionnements (œufs et emballages…) de l'organisation des commandes, de la logistique (chauffeurs, livraisons…) Assure en plus les achats et ventes (négociation en quantité et en prix pour l'achat des œufs, matières premières, produits finis…) Ouvrier d'élevage 2 3 3 1 9 II Travaille à la conduite de l'élevage dans un cadre prescrit, en s'occupant essentiellement de la surveillance et de l'alimentation des animaux selon les formules requises. Il distribue les rations et nettoie l'élevage en respectant les règles d'hygiène Ouvrier professionnel d'élevage 3 4 4 1 12 III Réalise l'ensemble des opérations d'élevage de volailles selon les règles d'hygiène, de sécurité, les normes environnementales et les impératifs de production Responsable d'élevage 4 4 4 4 16 V Le responsable d'élevage organise et assure la gestion opérationnelle d'un élevage en vue d'obtenir des résultats techniques prévus de manière optimale Il assure notamment la relation courante avec les fournisseurs, les techniciens externes et entreprises d'alimentation. Il suit l'évolution des animaux et établit, surveille et présente les résultats techniques de l'élevage Il encadre et contrôle le travail du personnel de l'élevage Il veille au respect constant des conditions générales d'élevage (température, hygrométrie, ventilation) et recherche l'origine des éventuelles déficiences Versions