Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - Accord du 7 mars 2016 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er mars 2016 (1)

Etendu par arrêté du 4 juillet 2016 JORF 12 juillet 2016

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 7 mars 2016.
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF ; USPO.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT ; FSS CFTC ; Pharmacie LABM FO.

Numéro du BO

  • 2016-17
 

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1er)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    À compter du 1er mars 2016, la valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 4,355 € l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er mars 2016, à 1 467 € brut sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Il est créé, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :

    (En euros.)

    CoefficientSalaire
    1001 467,00
    1151 473,02
    1251 477,04
    1301 479,05
    1351 481,05
    1401 483,06
    1451 485,07
    1501 487,08
    1551 489,08
    1601 491,09
    1651 493,10
    1701 495,11
    1751 497,12
    1901 503,14
    2001 507,15
    2201 515,18
    2251 517,19
    2301 519,20

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2016 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.


    Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

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