Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
- Textes Attachés
- Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962
- Annexe II : "Agents de maîtrise et techniciens " Convention du 26 février 1963
- Annexe III : " Ouvriers et employés " Avenant n° 32 du 24 mars 1982
- CLASSIFICATION OUVRIERS, EMPLOYÉS, AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS Avenant n° 40 du 23 septembre 1983
- CLASSIFICATION OUVRIERS, EMPLOYÉS, AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS. Annexe à l'avenant n° 40 du 23 septembre 1983 Avenant n° 40 du 23 septembre 1983
- Annexe IV Avenant n° 55 du 18 novembre 1996 relatif à la classification
- Annexe IV relatif à la classification (Avenant n° 55 du 18 novembre 1996)
- Annexe IV : Classifications professionnelles (avenant n° 91 du 19 mai 2017)
- Annexe IV : Classifications professionnelles (accord du 19 juillet 2022)
- Annexe V : Formation professionnelle Accord du 4 juin 1985
- Annexe VI : Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale Avenant n° 65 du 11 juin 2002
- ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 21 mars 1995
- Avenant n° 62 du 10 janvier 2001 portant remaniement de la convention collective (mise à jour)
- Avenant n° 63 du 12 juillet 2001 relatif aux salaires et à la formation professionnelle
- Avenant du 14 janvier 2003 relatif au travail de nuit (1)
- Avenant n° 69 du 1 juillet 2003 visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte
- Avenant n° 70 du 1 juillet 2003 portant modification de la convention collective
- Accord du 16 juillet 2003 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- Avenant n° 1 du 10 décembre 2004 visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte
- Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite
- Lettre d'adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien Lettre d'adhésion du 19 octobre 2005
- Adhésion par lettre du 23 avril 2007 de l'union des aéroports français à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien
- Avenant n° 76 du 18 octobre 2007 portant modification du champ d'application de la convention collective
- Accord du 23 octobre 2007 relatif à la commission nationale mixte et à la participation
- Adhésion par lettre du 22 novembre 2007 de l'UNSA-SNAPCC à la convention collective
- Avenant n° 78 du 12 septembre 2008 portant mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refonte des codes NAF
- Avenant du 16 septembre 2008 relatif à la prorogation de l'accord du 23 octobre 2007
- Avenant n° 79 du 16 septembre 2008 relatif à une étude sur la mise en place d'un accord de branche sur la prévoyance et au nettoyage des uniformes
- Accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès
- Accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées
- Avenant du 17 février 2011 à l'accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées
- Adhésion par lettre du 11 avril 2011 de la SNPL France ALPA à l'accord du 17 février 2011 relatif aux heures chômées
- Avenant du 27 mars 2012 relatif à la recodification du code du travail
- Avenant du 9 juillet 2012 à l'accord du 30 octobre 2009 relatif à la prévoyance
- Accord du 8 octobre 2012 relatif au dialogue social
- Adhésion par lettre du 4 juillet 2013 de la FNEMA à l'avenant n° 65 du 11 juin 2002
- Accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale »
- Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre
- Avenant n° 1 du 18 octobre 2013 à l'accord du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue social
- Accord du 12 décembre 2014 relatif aux modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2015
- Avenant du 25 septembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Avenant n° 89 du 31 mars 2016 relatif à la modification du champ d'application de la convention
- Accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre
- Accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
- Accord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et à la négociation
- Avenant du 15 février 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Accord du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Accord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
- Accord de méthode du 22 novembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles
- Accord de méthode du 11 décembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles
- Avenant du 11 décembre 2020 relatif au dialogue social et à la négociation
- Avenant du 1er mars 2021 relatif à la modification de l'article 18 « Licenciements collectifs » de la convention collective
- Accord du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
- Avenant du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale
- Accord du 23 juin 2021 relatif aux moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche
- Avenant du 23 juin 2021 relatif à la modification de l'article 4 « exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche »
- Avenant du 30 septembre 2022 relatif aux classifications professionnelles (annexe IV de la convention)
- Accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Accord du 24 novembre 2022 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
- Accord-cadre du 14 décembre 2022 relatif à la fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA)
- Accord du 25 avril 2023 relatif aux mesures d'accompagnement dans le cadre de la fusion des conventions collectives
- Avenant du 25 avril 2023 relatif à la révision de la convention collective nationale
- Accord du 27 juin 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent avenant est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS), dont l'idcc est 275.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol comme suit :
Un nouvel alinéa e est inséré à la suite de l'alinéa d :
« e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils (1) à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité. »
(1) Aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Portée
Le champ d'application de la CCNTA-PS modifié par le présent avenant s'impose de plein droit à l'ensemble des avenants et accords reprenant le champ d'application de la CCNTA-PS.Versions
Article 4
En vigueur étendu
Mise en œuvre
Le présent avenant s'applique à compter de la date de sa signature.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Formalités de dépôt et d'extension
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.Versions
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