Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
- Textes Salaires
- Avenant n° 3 du 20 mars 1997 relatif aux salaires
- Avenant n° 5 du 29 avril 1998 relatif aux salaires
- Avenant n° 7 du 25 mai 1999 relatif aux salaires
- Avenant n° 10 du 12 septembre 2001 relatif aux salaires
- Avenant n° 13 du 12 mars 2002 relatif aux salaires
- Avenant n° 14 du 14 mars 2003 relatif aux salaires
- Avenant n° 16 du 23 mars 2004 relatif aux salaires
- Avenant n° 25 du 27 juillet 2006 relatif aux salaires
- Avenant n° 33 du 23 avril 2008 relatif à la valeur du point au 1er mai 2008
- Avenant n° 35 du 17 mars 2009 relatif aux salaires
- Avenant « Salaires » n° 37 du 12 février 2010
- Avenant n° 40 du 28 avril 2011 relatif aux salaires
- Avenant « Salaires » n° 41 du 14 février 2012
- Avenant n° 43 du 27 novembre 2012 relatif aux salaires et aux classifications
- Avenant n° 43 bis du 19 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
- Avenant n° 45 du 19 décembre 2013 relatif à la grille des salaires et à la classification
- Avenant n° 46 du 9 décembre 2014 relatif à la grille des salaires et à la classification
- Avenant n° 55 du 14 avril 2016 relatif à la grille des salaires au 1er avril 2016
- Procès-verbal de désaccord du 30 mars 2017 portant sur l'augmentation des salaires pour l'année 2017
- Avenant n° 60 du 17 octobre 2017 relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2018
- Avenant n° 64 du 27 novembre 2018 relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2019
- Avenant n° 68 du 19 novembre 2019 relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2020
- Avenant n° 78 du 8 mars 2022 relatif à la grille des salaires au 1er mai 2022
- Avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires au 1er juillet 2022
- Avenant n° 81 du 21 juillet 2023 relatif à la grille des salaires au 1er août 2023
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1)
Article 1er
En vigueur étendu
A compter du 1er avril 2016, la nouvelle grille des salaires s'établit comme suit :
– la valeur du point dite « valeur de référence » est portée à 5,75 € ;
– la valeur du point dite « valeur complémentaire » est de 5,66 €.
La classification des salaires minima de la profession pour la durée légale du travail (151,67 heures mensuelles) est établie conformément au tableau ci-dessous.(En euros.)
Cat. Coef. Classification Salaire brut 1 262 Personnel d'entretien 1 506,50 2 272 Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires)
Appariteur, coursier1 563,10 3 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous
Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté
Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure1 597,06 4 282 Clerc significateur titulaire du CQP (*) de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté
Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secrétaire1 619,70 5 296 Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers
Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure
Aide comptable
Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client1 698,94 6 316 Clerc aux procédures titulaire du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure
Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude
Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure
Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle1 812,14 7 333 Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.
Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure1 908,36 8 382 Clerc expert titulaire du CQP (*) de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure
Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordon-
nance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992, modifié par décret n° 94-299 du 12 avril 1994)2 185,70 9 422 Titulaire de l'examen professionnel
Responsable de service2 412,10 10 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile 2 740,38 Cadres 11 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude 3 079,98 12 640 Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction 3 645,98 13 670 Huissier de justice salarié 3 815,78 (*) Certificat de qualification professionnelle. Versions
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