La commission nationale mixte paritaire a validé après modification, les propositions de la CPNE-FP du 27 avril 2016 concernant la mise en place du CQP « Opticien spécialisé » en lieu et place des deux CQP créés par la décision du 25 avril 2000, validé par voie d'accord du 29 mai 2000, décision reproduite ci-après.

En conséquence les décision et accord respectivement pris les 25 avril 2000 et 29 mai 2000 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.

Conformément à l'article L. 6314-2 du code du travail, et à la mission dévolue à la CPNE-FP telle que définie par l'article 6 de l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, la CPNE-FP a décidé de la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) « Opticien spécialisé » en lieu et place des deux CQP existants tels que mis en place par accord du 29 mai 2000.

La CPNE-FP acte en conséquence que les CQP « Opticien responsable commercial de magasin d'optique » et « Opticien responsable technique de magasin d'optique » ne seront plus délivrés à compter du 1er septembre 2016.

Ce CQP « Opticien spécialisé » a été élaboré après définition d'un référentiel d'activités, d'un référentiel de compétences ainsi que d'un référentiel de certification.

Il s'intitule « Opticien spécialisé ».

Définition de la fonction :

Opticien, possédant une formation approfondie en matière de santé visuelle, compétences scientifiques, techniques, commerciales et réglementaires validée par un CQP « Opticien spécialisé », qui exerce des fonctions impliquant une connaissance sur l'ensemble des tâches dévolues à l'exercice du métier d'opticien, en qualité de collaborateur.

Ce certificat de qualification professionnelle (CQP) ne sera accessible qu'aux personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice légal de la profession d'opticien-lunetier.

Seuls les organismes de formation ayant obtenu une habilitation par la CPNE-FP selon la procédure définie par l'avenant du 29 mai 2000 pourront ouvrir la formation de ce CQP.

Ce CQP « Opticien spécialisé » fera l'objet d'une inscription au RNCP.

Le présent accord est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du jeudi 26 mai 2016 au vendredi 10 juin 2016 inclus.

A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui court à compter de la date la plus tardive de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord simultanément à son dépôt.