Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
- Textes Attachés
- Annexe I : Régime de prévoyance convention collective nationale du 11 avril 1996
- Annexe II : Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996
- Annexe III : Règlement du régime de retraite supplémentaire Avenant n° 28 du 23 avril 2007
- Annexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire convention collective du 11 avril 1996
- Annexe III : Retraite complémentaire par capitalisation collective Avenant n° 26 du 7 septembre 2006
- Annexe IV : CARCO convention collective du 11 avril 1996
- Annexe IV : CARCO Avenant n° 12 du 23 janvier 2002
- ANNEXE V : ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A. - Droit) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1996
- ANNEXE VI : SECTION HUISSIERS DE JUSTICE DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1996
- Avenant n° 4 du 10 décembre 1997 réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel
- Avenant n° 8 du 13 juillet 1999 portant adhésion au FAF-PL
- Avenant n° 14 du 14 mars 2003 relatif aux salaires et à la prévoyance
- Avenant n° 15 du 29 avril 2003 relatif à la CPNEFP
- Avenant n° 16 du 23 mars 2004 relatif aux salaires et à la retraite complémentaire
- Avenant n° 17 du 8 juillet 2004 relatif aux commissions paritaires
- Avenant n° 18 du 21 octobre 2004 relatif au régime de prévoyance, modification Annexe I
- Avenant n° 19 du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle (ajout d'articles au titre II)
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des huissiers de justice
- Avenant n° 20 du 8 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 22 du 22 décembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière
- Avenant n° 21 du 9 novembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière
- Avenant n° 23 du 22 décembre 2005 portant modification de l'article 2.3.2 " Les dispositifs de formation "
- Avenant n° 26 du 7 septembre 2006 relatif au nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective
- Avenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif taux de contribution à la formation professionnelle
- Accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires
- Avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire
- Accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires
- Avenant n° 23 du 22 décembre 2005 relatif à l'article 2.3.2 « Les dispositifs de formation »
- Avenant n° 22 du 22 décembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière
- Avenant n° 29 du 14 mars 2008 portant modification d'articles de la convention collective
- Avenant n° 30 du 10 avril 2008 relatif à l'allocation de fin de carrière et à la valeur du point
- Avenant n° 31 du 10 avril 2008 portant modifications des dispositions du régime CARCO
- Avenant n° 32 du 23 avril 2008 relatif aux statuts de l'école nationale de procédure
- Avenant n° 34 du 3 décembre 2008 relatif à la définition des catégories et aux salaires
- Avenant n° 36 du 13 mai 2009 relatif à la retraite supplémentaire
- Avenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
- Avenant n° 38 du 27 avril 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 15 novembre 2010 du SPAAC à la convention collective
- Avenant n° 42 du 2 octobre 2012 relatif à l'huissier de justice salarié
- Avenant n° 44 du 9 avril 2013 relatif à l'allocation de fin de carrière
- Avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 6 juin 2014 de la FESSAD UNSA à la convention, à ses annexes et à ses avenants
- Avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
- Avenant n° 49 du 29 avril 2015 remplaçant l'avenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle
- Avenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif aux chapitres Ier et II de l'annexe I « Régime de prévoyance »
- Avenant n° 50 du 25 juin 2015 Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle
- Avenant n° 51 du 24 septembre 2015 modifiant le chapitre V du titre Ier relatif à la convention de forfait en jours des cadres
- Avenant n° 52 du 24 septembre 2015 portant modification du chapitre XI « Commissions paritaires »
- Adhésion par lettre du 4 août 2016 des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords
- Avenant n° 56 du 13 septembre 2016 relatif à l'allocation de fin de carrière
- Avenant n° 57 du 13 septembre 2016 relatif au régime de retraite complémentaire
- Avenant n° 58 du 23 mai 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
- Avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
- Avenant n° 61 du 17 octobre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 62 du 20 mars 2018 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
- Avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
- Accord du 8 novembre 2018 relatif aux modalités de négociation
- Avenant n° 65 du 10 septembre 2019 modifiant l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire
- Avenant n° 66 du 10 septembre 2019 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires au 1er janvier 2020
- Avenant n° 67 du 19 novembre 2019 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
- Avenant n° 69 du 21 janvier 2020 relatif à la modification de la classification du coefficient 316 (art. 1.5.1 de la convention)
- Avenant rectificatif n° 70 du 19 février 2020 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
- Avenant n° 72 du 25 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
- Avenant n° 73 du 16 mars 2021 relatif à la classification des élèves commissaire de justice
- Avenant n° 74 du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation
- Avenant n° 75 du 31 mars 2021 à l'accord n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime complémentaire santé
- Avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation
- Avenant n° 77 du 8 février 2022 relatif à l'allocation de fin de carrière (art. 6 de l'annexe II)
- Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
Article unique
En vigueur non étendu
Les dispositions de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective relative à l'allocation de fin de carrière sont renouvelées sans limitation de durée :
« Annexe II
Allocation de fin de carrière
Article 6
Cotisation
La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er juillet 2016 à 1,50 % du salaire défini à l'alinéa précédent.
Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.
Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime.
Fait le 13 septembre 2016.Versions
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Articles cités