Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Salaires - Avenant n° 3-16 du 1er décembre 2016 relatif aux salaires (1)

Etendu par arrêté du 23 février 2017 JORF 9 mars 2017

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNAECSO
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT CFTC santé sociaux FFSMAS CFE-CGC

Numéro du BO

  • 2017-2
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 23 février 2017 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Valeur du point


    La valeur du point visée par les dispositions de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (Alisfa) est fixée à 53,80 € (cinquante-trois euros et quatre-vingts centimes).
    Le présent accord tel que convenu entre les parties signataires, prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle et est le résultat d'une négociation annuelle menée en considération des exigences légales.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur, dépôt et extension


    Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
    Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail. Il s'appliquera alors à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêt d'extension.
    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 1er décembre 2016.

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